Les documents générés par Freelancer ne mentionne plus le précompte suite au changement de la législation.
Depuis le premier janvier 2019, tous les artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus en BNC sont systématiquement dispensés de précompte.
Cela signifie que l’administration doit obligatoirement remettre une dispense de précompte à tous artistes-auteurs qui exercent leur activité en tant qu’entreprise individuelle.
Ce changement permet aux artistes-auteurs qui facturent leurs droits d’auteurs et vente d’œuvres de ne pas avoir à verser des cotisations supérieures à celles qu’ils doivent puis de se faire rembourser l’année suivante.
Pour que Freelancer puisse joindre votre dispense de précompte à vos documents, pensez à l’enregistrer chaque année dans l’onglet Situation de vos préférences.