Se prémunir des mauvais payeurs

Cette fiche a été relue et validée par Marie Laure Fouché, avocat.

L’accord

Techniquement, en droit français, un accord oral suffit ! Tout le problème est de pouvoir apporter la preuve de l’accord conclu entre vous et votre client car, en cas de litige, il vous faut être capable d’apporter cette preuve pour justifier votre facture.

Définir l’accord

Typiquement l’accord est défini par un devis ou un contrat. Ce document, une fois validé par votre client, est la preuve de son engagement envers vous et respectivement de votre engagement à réaliser les prestations définies.

Il est important de prendre un soin tout particulier à la rédaction de vos devis. Nous y avons donc consacré une fiche.

L’identification du client

La première chose à faire lorsque vous rédigez votre devis est de vous assurer de l’identité du potentiel client :

• Pour une entreprise
  Vérifiez toujours sur le site des greffes des tribunaux de commerce si la société existe, quel est son siège social et si elle n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire.

  Vérifiez également que votre interlocuteur a bien le pouvoir d’engager l’entreprise à votre égard.

  De même, indiquez toujours l’adresse du siège social de l’entreprise sur votre document et ce même si vous l’envoyez à une adresse différente.

• Pour un particulier
  Contrairement aux entreprises, il n’y a pas de registre pour les particuliers et la plupart des gens ne souhaitent plus figurer dans les annuaires. Une petite recherche sur Internet peut s’avérer fructueuse, mais il n’y a plus vraiment de solution fiable 😓

Planifier les problèmes

Il est utile de prévoir les problèmes en avance et d’indiquer dans votre contrat la marche à suivre en cas de désaccord.

Par exemple :

• En cas de rupture d’engagement de la part du Client le travail effectué sera facturé, et ce même s’il n’est pas exploité ou exploitable en l’état par le Client.
• Tout retard pris sur les dates limites de livraison des documents sources entraînera un décalage de la date de livraison au minimum égal au nombre de jours de retard.

Constituer des preuves

Même si tout a l’air d’aller pour le mieux, il est tout de même préférable de rester vigilant :

• Assurez-vous d’avoir un devis ou un contrat signé avant de commencer à travailler.
• Demandez un acompte, son paiement apporte une preuve incontestable de l’accord.
• Conservez les traces de vos divers échanges.
  Si vous échangez par téléphone, prenez le temps d’écrire un compte rendu que vous envoyez par email à votre client.
  Vous aurez ainsi toujours une trace écrite des décisions prises et le client pourra réagir s’il constate que vous vous êtes mal compris.
• N’acceptez jamais de réaliser des prestations supplémentaires sans un avenant signé correspondant.
• Conservez systématiquement une copie des chèques avant de les encaisser.
• Une fois votre travail terminé, faites signer à votre client un bon de livraison ou un PV de réception.
  Si votre activité ne se prête pas à la signature d’un tel document, nous vous conseillons d’envoyer un email à votre client dans lequel vous lui signalez que vous considérez avoir terminé vos prestations et lui demandez ses éventuelles observations.
  Une réponse positive de sa part ou l’abscence de toute remarque pourront vous servir de preuve.

Tous ces éléments vous seront utiles, si votre client venait à refuser de vous payer ce qu’il vous doit.

Relancer

Une fois le délai dépassé, il vous faut relancer votre client. Il est conseillé de formuler votre relance par courrier ou email, vous en garderez ainsi une trace.

Une première relance par courrier ou email.

Précisez bien le montant, le numéro de la facture impayée ainsi que la date limite à laquelle le paiement aurait dû vous être versé.

Rien reçu au bout de 8 jours ?

Recommencez sans oublier de mentionner le rappel précédent.

Pas de réponse ni de paiement au bout de plusieurs relances ?

Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous mentionnez qu’à défaut d’une résolution amiable du litige vous remettrez le dossier à votre avocat.

Si l’enjeux du litige est important ou que vous voulez secouer votre client, il peut être intéressant de faire faire ce courrier par un avocat. Cela suffit souvent à montrer votre détermination et à ce que votre client retrouve miraculeusement son carnet de chèques.

Dans le cas de l’absence du destinataire lors de la présentation d’un courrier recommandé AR ce dernier a 15 jours pour le chercher à la Poste. Passé ce délai le courrier vous sera renvoyé mais est considéré légalement comme reçu par le destinataire.

Obtenir une condamnation

Si votre client ne réagit pas même après votre mise en demeure alors il est temps de faire appel à la justice.

Pour savoir préparer votre dossier et comprendre les différentes procédures possibles, consultez notre fiche sur le recouvrement de créance.

Amende

La loi prévoit une amende pour les mauvais payeurs. Hélas… l’intérêt de cette amende est très limité :

• Une amende suppose une condamnation pénale, ce qui implique de faire un second procès après avoir obtenu la condamnation du client pour non paiement de votre facture.
• Comme il s’agit d’une amende, l’argent reviendra à l’État et non à vous.

Néanmoins, la plupart de vos clients n’étant pas avocats, cela peut constituer un rappel efficace pour vos courriers de relance :

Je vous rappelle que conformément à la loi le fait de ne pas respecter les délais de paiement est puni d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 2 000 000 € pour une personne morale, porté à 150 000 € et 4 000 000 € en cas de récidive (Articles L441-10 à L441-16 du Code de Commerce).