Le régime d’imposition de votre entreprise dépend de son statut juridique, de la nature de son activité (commerciale, libérale, vente) et de son chiffre d’affaires.
En France, le bénéfice d’une entreprise est taxé selon deux grands régimes :
- L’impôt sur le revenu (IR) — c’est le dirigeant et les éventuels associés qui sont imposés, à hauteur de leur part de bénéfice.
- L’impôt sur les sociétés (IS) — c’est l’entreprise elle-même qui est imposée sur son bénéfice ; les dividendes éventuellement versés au dirigeant sont alors imposés séparément (PFU à 30 % ou option barème).
À l’intérieur de chaque grand régime existent plusieurs sous-régimes qui définissent essentiellement le niveau de simplification comptable et déclarative.
L’impôt sur le revenu (IR)
L’IR est le régime par défaut des entreprises individuelles (EI, micro-entreprise) et des artistes-auteurs. Certaines sociétés (EURL avec un associé personne physique, SAS / SARL de famille, SARL sur option pendant 5 exercices) peuvent également opter pour l’IR.
L’entreprise n’est pas taxée en tant que telle : c’est le dirigeant (et les éventuels associés) qui ajoute le bénéfice à ses revenus personnels et l’impose au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les trois sous-régimes IR
| Régime | Activité visée | Seuil de CA | Comptabilité | Bénéfice imposable |
|---|---|---|---|---|
| Micro-fiscal (micro-BIC / micro-BNC) | Toutes (vente, services BIC, libérales BNC) | ≤ 203 100 € (vente) ou ≤ 83 600 € (services BIC / BNC) | Allégée (livre des recettes seulement) | CA − abattement forfaitaire (71 % vente, 50 % services BIC, 34 % BNC) |
| Réel simplifié (BIC) | Commerciale, industrielle, artisanale | De 203 100 € à 945 000 € (vente) ou de 83 600 € à 286 000 € (services) | Comptabilité d’engagement allégée, bilan + compte de résultat simplifiés | Bénéfice réel = produits − charges réelles déductibles |
| Réel normal (BIC) | Commerciale, industrielle, artisanale | Au-delà des seuils du réel simplifié | Comptabilité d’engagement complète | Bénéfice réel = produits − charges réelles déductibles |
| Déclaration contrôlée (BNC) | Professions libérales et activités intellectuelles | Au-delà de 83 600 € ou sur option | Comptabilité de trésorerie (recettes encaissées / dépenses payées) | Recettes − dépenses professionnelles réelles |
Le régime micro-fiscal
Réservé aux petites entreprises (CA sous les seuils ci-dessus), il dispense de toute comptabilité détaillée. Vous déclarez votre chiffre d’affaires sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO ; l’administration applique un abattement forfaitaire censé représenter vos frais professionnels puis intègre le bénéfice imposable à votre revenu global.
Consultez notre fiche sur le régime spécial BNC pour les seuils détaillés, l’abattement applicable et les cas de sortie du régime.
Le régime micro-fiscal est notamment le régime fiscal derrière le statut de la micro-entreprise (ex auto-entreprise). C’est un choix par défaut souvent pertinent en début d’activité, mais qui peut devenir défavorable dès que vos frais professionnels réels dépassent l’abattement forfaitaire.
Le régime réel et la déclaration contrôlée
Ces régimes fonctionnent sur le même principe — votre bénéfice imposable est calculé à partir de vos produits et charges réels — mais s’appliquent à des activités différentes :
- Le régime réel (simplifié ou normal) concerne les activités commerciales, industrielles ou artisanales (BIC).
- Le régime de la déclaration contrôlée concerne uniquement les activités libérales (BNC).
Toute entreprise imposée à l’IR qui dépasse le seuil du régime micro-fiscal bascule automatiquement sur l’un de ces deux régimes l’année suivante. Vous pouvez aussi opter volontairement pour le réel ou la déclaration contrôlée même sous les seuils — utile si vos frais réels dépassent largement l’abattement forfaitaire du micro.
Les plafonds du réel simplifié sont fixés par l’article 302 septies A bis du CGI, qui renvoie aux seuils de l’article L162-4 du CIBS : pour 2026, 945 000 € (vente) et 286 000 € (services), montants fixés par l’article A162-7 du CIBS. L’article 302 septies A du CGI, longtemps cité pour ces seuils, ne porte plus de montant depuis 2022 et reste en vigueur jusqu’à son abrogation au 1ᵉʳ janvier 2027 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025).
Consultez notre fiche sur le passage du micro au réel pour les modalités et le calendrier.
Déclaration et paiement
Depuis 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source (PAS) :
- Pour les salariés, l’employeur prélève chaque mois l’impôt directement sur le salaire.
- Pour les travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA), l’administration calcule un acompte mensuel ou trimestriel sur la base du dernier bénéfice connu. Vous pouvez moduler cet acompte à la hausse ou à la baisse depuis votre espace impots.gouv.fr en cas de variation significative de revenus.
Dans tous les cas, vous devez chaque année déposer la déclaration 2042 et son annexe sociale (DSI intégrée) — l’administration régularise alors le PAS sur la base du bénéfice réel de l’année écoulée.
Selon votre activité, vous reportez vos revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’impôt sur les sociétés (IS)
L’IS est le régime par défaut des sociétés (SARL, SA, SAS, SASU, SCA, etc.). Sur option et sous certaines conditions, certaines sociétés peuvent toutefois opter pour l’IR à la place (SARL de famille, EURL avec associé unique personne physique, SAS / SARL nouvellement créées pendant 5 exercices).
Le taux normal de l’IS est de 25 % sur la totalité du bénéfice imposable.
Les sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur la première tranche de 42 500 € de bénéfice.
Si votre société réalise 100 000 € de chiffre d’affaires et dégage un bénéfice imposable de 50 000 € :
- Le taux réduit de 15 % s’applique sur la première tranche (≤ 42 500 €) : 42 500 × 15 % = 6 375 €.
- Le taux normal de 25 % s’applique sur les 7 500 € restants : 7 500 × 25 % = 1 875 €.
- Total dû par la société : 8 250 €.
Attention au régime des dividendes : lorsqu’une société à l’IS verse des dividendes à ses associés, ces dividendes sont à nouveau imposés au niveau des bénéficiaires (PFU de 30 %, ou option pour le barème progressif de l’IR avec abattement de 40 %). Bien dimensionné, le choix entre IR et IS et la répartition rémunération / dividendes peut avoir un impact significatif sur le total chargé : un expert-comptable saura simuler chaque scénario.
Déclaration et paiement
Que votre société bénéficie ou non du taux réduit, vous devez déposer chaque année une déclaration de résultat (formulaire 2065) ainsi que ses annexes (liasse fiscale 2033 ou 2050). Cette déclaration est obligatoirement dématérialisée.
Les échéances dépendent de la date de clôture de l’exercice :
- Exercice civil (1er janvier — 31 décembre) : déclaration à déposer au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai.
- Exercice décalé : déclaration à déposer dans les 3 mois suivant la clôture.
L’IS est ensuite payé en quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre), avec un solde de régularisation versé après dépôt de la déclaration.
Comment choisir ?
Le bon régime dépend de plusieurs facteurs combinés :
- Niveau et stabilité du chiffre d’affaires : le micro est inadapté au-delà des seuils.
- Frais professionnels réels : si vos frais dépassent l’abattement forfaitaire du micro (34 % pour les BNC, 50 % pour les services BIC, 71 % pour la vente), passer au réel ou à la déclaration contrôlée fera mécaniquement baisser votre bénéfice imposable.
- Forme juridique : si vous êtes en société, l’IS est par défaut ; le choix IR (sur option) ne se discute que dans des cas précis.
- Stratégie de rémunération : dans une société à l’IS, le mix salaire / dividendes a un impact significatif sur le total chargé (impôts + cotisations).
- Tolérance à la complexité : le micro demande très peu de comptabilité ; le réel et la déclaration contrôlée nécessitent généralement le recours à un expert-comptable.
La bonne approche : faire simuler les deux ou trois scénarios qui vous concernent par un expert-comptable avant la création — le coût de la simulation est largement amorti par les économies réalisées sur la première année.
Article 50-0 du Code Général des Impôts (régime micro-BIC) (legifrance.gouv.fr)
Article 102 ter du Code Général des Impôts (régime spécial BNC) (legifrance.gouv.fr)
Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’IS) (legifrance.gouv.fr)
Article 302 septies A bis du Code Général des Impôts (régime réel simplifié BIC) (legifrance.gouv.fr)
Article A162-7 du Code des Impositions sur les Biens et Services (seuils 2026 du régime simplifié) (legifrance.gouv.fr)