La CFE est une taxe locale due par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Elle ne se paie pas la première année d’activité — c’est en deuxième année qu’elle arrive, souvent sans crier gare.
Qu’est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Elle est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition. En tant que freelance — que vous soyez en micro-entreprise, en entreprise individuelle ou en société — vous êtes concerné.
La CFE est perçue par la commune (ou l’établissement public de coopération intercommunale) où vous exercez votre activité. Son montant varie donc d’une ville à l’autre.
La surprise de la deuxième année
L’année de création de votre entreprise, vous êtes totalement exonéré de CFE. C’est une règle générale, sans condition de chiffre d’affaires.
Le piège classique : beaucoup de freelances n’entendent jamais parler de la CFE en première année, puis reçoivent un avis d’imposition en fin de deuxième année — parfois pour plusieurs centaines d’euros à payer d’un seul coup.
ATTENTION — Si vous avez créé votre entreprise en 2024, vous ne paierez rien en 2024. En revanche, en décembre 2025 vous recevrez votre premier avis de CFE. Provisionnez dès maintenant pour éviter la mauvaise surprise.
Comment est calculé le montant ?
La base de calcul de la CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité au cours de l’année N-2. Pour la plupart des freelances qui travaillent depuis leur domicile ou n’ont pas de local professionnel dédié, cette base est très faible — voire nulle.
Dans ce cas, chaque commune applique une cotisation minimum fixée sur une grille nationale en fonction du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente :
| Chiffre d’affaires ou recettes | Montant minimum |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | 237 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | 237 € à 565 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | 565 € à 1 067 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | 1 067 € à 2 033 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | 2 033 € à 3 057 € |
| Supérieur à 500 000 € | 3 057 € à 6 110 € |
Ces montants sont des planchers nationaux. Chaque commune peut voter des taux plus élevés. Le montant réel de votre CFE dépend donc de votre commune d’exercice. Consultez votre avis d’imposition ou votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour connaître le montant exact.
Cas d’exonération
Certaines situations permettent de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de CFE :
- Chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sur l’année précédente : exonération totale.
- Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE) : exonération temporaire pour les entreprises qui s’y installent, sous conditions.
- Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) : exonération possible sur délibération de la commune.
- Artistes-auteurs : exonération de CFE pour les revenus relevant des traitements et salaires (droits d’auteur imposés en salaires). Si vous relevez des BNC, vous restez en principe redevable.
- Activités exercées à domicile à titre accessoire par des salariés ou retraités : exonération possible.
- Première année d’activité : exonération automatique et totale, sans démarche à effectuer.
Si vous pensez être éligible à une exonération (ZFU, ZRR, artiste-auteur…), vérifiez auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) : certaines exonérations ne s’appliquent que sur délibération de la commune et ne sont pas automatiques.
La déclaration initiale (formulaire 1447-C)
Lors de la création de votre entreprise, vous devez déposer une déclaration initiale de CFE à l’aide du formulaire 1447-C auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Cette déclaration doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année de création. Elle permet à l’administration fiscale de connaître votre situation : adresse d’exercice, nature de l’activité, surface des locaux éventuels, etc.
Si vous avez créé votre entreprise via le guichet unique de l’INPI, cette formalité est en principe transmise automatiquement. Vérifiez néanmoins auprès de votre SIE que la déclaration a bien été reçue.
En cas de changement de situation (déménagement, changement de local, cessation d’activité), vous devez déposer une déclaration modificative 1447-M avant le 31 décembre de l’année concernée.
Comment et quand payer ?
La CFE se paie en ligne uniquement, via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Le calendrier habituel est le suivant :
- Mi-octobre
- Mise en ligne de l’avis de CFE dans votre espace professionnel. Pensez à activer les alertes email pour être notifié.
- 15 décembre
- Date limite de paiement. En cas de montant supérieur à 3 000 €, un acompte de 50 % est dû le 15 juin.
ATTENTION — La CFE ne donne pas lieu à un prélèvement automatique par défaut. Si vous ne payez pas avant le 15 décembre, des majorations de 10 % s’appliquent. Pensez à consulter votre espace impots.gouv.fr chaque automne.
Pour payer, connectez-vous à impots.gouv.fr, rubrique Mes services → Payer → Payer la CFE/IFER. Vous pouvez opter pour le prélèvement mensuel ou à l’échéance en paramétrant votre espace avant le 30 novembre.
Déduction des charges
La CFE est une charge professionnelle déductible de votre résultat imposable si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée (BNC réel) ou d’un régime réel d’imposition (IS, IR réel).
Si vous êtes en micro-entreprise (régime micro-BNC ou micro-BIC), vous ne pouvez pas déduire la CFE de votre chiffre d’affaires : l’abattement forfaitaire est censé couvrir l’ensemble de vos charges.
Freelancer vous aide à suivre votre chiffre d’affaires en temps réel — ce qui vous permet d’anticiper le montant de votre CFE et de provisionner la somme nécessaire bien avant le mois de décembre.
Articles 1447 à 1470 du Code Général des Impôts (legifrance.gouv.fr)