Comprendre le système de crédits

À quoi sert un crédit ?

Le crédit est l’unité qui mesure votre utilisation de la facturation électronique.

Un crédit est consommé à chaque :

• émission d’une facture électronique
• émission d’un rapport (e-reporting)
• réception d’une facture fournisseur

Le cycle de vie d’une facture électronique, à savoir les changements de statut (reçue, approuvée, payée), ne consomment aucun crédit supplémentaire : seule l’émission ou la réception de la facture compte.

Pourquoi un système de crédits ?

Idéalement il n’y aurait pas de crédit, mais suite à l’abandon par l’État du développement du Portail Public de Facturation (PPF), il est désormais obligatoire de passer par des services privées : les Plateformes Agréées (PA).

Chaque opération qui passe par ces services nous est facturé. Dès lors, offrir des crédits illimités aurait nécessité d’augmenter sensiblement le prix de tous les abonnements. Nous avons fait le choix inverse : garder le prix de nos abonnements le plus bas possible, avec un nombre de crédits inclus limité et la possibilité d’acheter des lots de crédits quasiment à prix coûtant.

Vous ne payez ainsi des crédits supplémentaires que si vous en avez réellement besoin et le prix de votre abonnement n’est pas artificiellement gonflé.

Comment les crédits sont alloués

Les crédits sont alloués chaque mois, à la date anniversaire de votre abonnement, quelle que soit la périodicité de facturation choisie (mensuelle ou annuelle). La quantité allouée dépend de votre formule et figure sur la grille tarifaire.

Les crédits non consommés sont reportés d’un mois sur l’autre : chaque lot reste utilisable pendant 36 mois à compter de son acquisition, puis expire. Les crédits sont consommés du plus ancien au plus récent (premier acquis, premier consommé).

• Je m’abonne le 10 janvier à une offre m’allouant un quota de 12 crédits par mois.
• En janvier, je ne consomme que 4 crédits : il m’en reste 8, qui sont reportés.
• Le 10 février, 12 nouveaux crédits s’ajoutent aux 8 reportés : je dispose donc de 20 crédits.
• En février, je consomme 15 crédits : il m’en reste 5, qui sont reportés.
• Le 10 mars, 12 nouveaux crédits s’ajoutent aux 5 reportés : je dispose de 17 crédits.
• Les crédits les plus anciens étant consommés en premier, chaque lot mensuel a jusqu’à 36 mois pour être utilisé avant d’expirer.

Que se passe-t-il quand vos crédits sont épuisés ?

Lorsque vous avez consommé tous vos crédits disponibles, vous en êtes informé par e-mail et chaque flux est traité différemment :

• L’émission de vos factures est suspendue
  Pour la rétablir, achetez un pack de crédits ou passez à une offre supérieure.
• L’émission des rapports (e-reporting) n’est jamais suspendue
  Un retard ou un défaut de transmission de l’e-reporting vous expose à une amende fiscale de 250 € par transmission manquante. Pour éviter de vous mettre dans cette situation, nous avons fait le choix de ne jamais bloquer cette transmission : les crédits correspondants sont décomptés même si votre solde devient temporairement négatif.
• La réception de factures fournisseurs continue
  Là aussi votre solde peut devenir temporairement négatif car il est important que vous puissiez recevoir et traiter les factures de vos fournisseurs.

Tant que votre solde est négatif, son traitement dépend de l’ampleur du dépassement. Les exemples ci-dessous suivent un même utilisateur au fil des mois, d’abord abonné à l’offre Micro (12 crédits par mois) puis, après régularisation, à l’offre Pro (24 crédits par mois).

1. Dépassement mesuré

Tant que le solde négatif ne dépasse pas le quota d’une période d’allocation, il est temporairement absorbé par Freelancer et résorbé par les allocations suivantes. Vous n’avez rien à faire.

• Je m’abonne le 15 janvier à l’offre Micro mensuelle ou annuelle.
• Mon compte dispose à cette date de 12 crédits.
• Je consomme ces 12 crédits avant la date anniversaire du 15 février.
• Je reçois un email m’avertissant que je ne peux plus émettre de nouvelles factures et que, si je souhaite en émettre, je dois acheter un lot de crédits ou passer à une offre supérieure.
• Malgré cet e-mail, n’ayant plus de facture à émettre pour l’instant, je ne fais rien.
• Entre le moment où j’ai épuisé mes crédits et la date anniversaire du 15 février, j’ai reçu 1 nouvelle facture fournisseur et Freelancer a émis un rapport : mon solde est donc négatif (-2 crédits).
• Le mois suivant, mon compte est approvisionné de 12 nouveaux crédits et 2 crédits sont immédiatement déduits pour compenser la consommation du mois précédent. Il me reste donc 10 crédits.

2. Dépassement manifeste

Dès que le solde négatif dépasse le quota d’une période d’allocation, vous devez régulariser : en achetant un pack de crédits ou en passant à une offre supérieure. Freelancer vous prévient par e-mail que vous disposez de 8 jours pour le faire. Sans régularisation dans ce délai, l’abonnement peut être résilié (article 10.B des CGU).

• Au 15 février mon compte dispose de 10 crédits.
• Je consomme ces 10 crédits avant la date anniversaire du 15 mars.
• Comme le mois précédent, je reçois un email m’avertissant de la situation.
• Là non plus, n’ayant plus de facture à émettre, je ne fais rien.
• Je reçois 12 nouvelles factures fournisseurs : mon solde est donc à -12 crédits.
• Je reçois un email me demandant de régulariser la situation sous 8 jours, soit en achetant un lot de crédits, soit en passant à une offre supérieure. Si je ne fais rien, mon compte est suspendu et la Plateforme Agréée n’est plus associée à mon entreprise sur l’annuaire des entreprises.
• Je m’abonne à l’offre supérieure le 28 mars : la Plateforme Agréée est de nouveau associée à mon entreprise et mon solde est augmenté de 24 crédits. Il me reste donc 12 crédits.
• Pendant que la Plateforme Agréée était désactivée, 3 nouvelles factures fournisseurs m'ont été envoyées. Une fois la PA re-connectée, Freelancer récupère ces factures, il me reste donc 9 crédits.

3. Dépassement grave

Si le solde négatif atteint deux fois le quota d’une période d’allocation, il s’agit d’un dépassement grave : Freelancer résilie immédiatement votre abonnement, sans nouveau délai de régularisation. Avant de retirer votre entreprise de la Plateforme Agréée, Freelancer transmet les rapports d’e-reporting encore en attente (obligation légale) ; la désinscription est ensuite complète et met fin à la fois à la réception des factures fournisseurs et à la transmission de l’e-reporting via Freelancer. Une facture correspondant aux crédits consommés et non réglés vous est adressée.

Il ne s’agit pas d’un abus : votre compte et vos données sont conservés. Vous pouvez vous réabonner à tout moment (voir Résiliation et réabonnement), et votre solde négatif est alors repris.

• Au 28 mars, sur l’offre Pro, mon compte dispose de 9 crédits (quota mensuel : 24).
• Je consomme ces 9 crédits avant la date anniversaire du 28 avril.
• Comme précédemment, je reçois un email m’avertissant que je ne peux plus émettre de factures.
• N’ayant pas de facture à émettre, je ne fais rien.
• Je consomme 24 crédits supplémentaires (réception de factures fournisseurs et e-reporting) : mon solde atteint -24 crédits. C’est un dépassement manifeste : je reçois un email me demandant de régulariser sous 8 jours.
• Avant même la fin de ce délai, je consomme encore 24 crédits : mon solde atteint -48 crédits, soit deux fois mon quota.
• Ce dépassement grave entraîne la résiliation immédiate de mon abonnement : Freelancer transmet d’abord les rapports d’e-reporting en attente, puis retire mon entreprise de la Plateforme Agréée. Je ne reçois plus de factures fournisseurs et mon e-reporting n’est plus transmis via Freelancer.
• Je reçois un email m’informant de la résiliation, accompagné d’une facture correspondant aux 48 crédits consommés et non réglés.
• Mon compte et mes données sont conservés : je peux me réabonner à tout moment.

En cas de résiliation, votre solde de crédits — positif ou négatif — n’est pas perdu : il est repris si vous vous réabonnez. Voir Résiliation et réabonnement.