Contentieux client — procédures judiciaires

Avant d'engager une action en justice, vérifiez d'avoir épuisé la voie amiable : relances graduées (cf. Relancer un client en douceur), puis mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, fixant un délai (15 jours en usage) au-delà duquel l'action judiciaire sera engagée. La mise en demeure conditionne plusieurs effets juridiques (point de départ des intérêts moratoires, recevabilité de l'action) et constitue la pièce maîtresse de votre dossier.

Quand passer en judiciaire ?

Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que votre créance puisse fonder une action judiciaire :

• Certaine — son existence n'est pas sérieusement contestable (facture acceptée, prestation livrée, devis signé).
• Liquide — son montant est déterminé en euros, sans calcul complexe à effectuer.
• Exigible — la date de paiement convenue est dépassée.

Si le client conteste sérieusement la prestation (qualité, périmètre, livrables manquants), vous êtes face à un litige sur le fond et non à un simple impayé : la procédure d'injonction de payer ne convient pas, il faut viser le référé ou la procédure ordinaire.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent dépend de la qualité du débiteur :

• Tribunal de commerce — litige entre commerçants (B2B avec une société commerciale ou un commerçant inscrit au RCS).
• Tribunal judiciaire — litige entre un freelance et un particulier (B2C), avec une association, ou entre deux non-commerçants (professionnels libéraux, artistes-auteurs entre eux).
• Conseil de prud'hommes — exceptionnellement, si le litige révèle un salariat déguisé susceptible de requalification (voir Sous-traitance § risque de requalification).

Injonction de payer — la procédure simplifiée

L'injonction de payer est la procédure la plus utilisée par les freelances pour recouvrer une créance certaine, liquide et exigible. Elle est rapide, peu coûteuse et ne nécessite pas d'audience.

Comment la lancer

Le dépôt s'effectue par formulaire CERFA :

• n° 12946*02 pour le tribunal judiciaire (créances entre non-commerçants ou contre un particulier),
• n° 12948*02 pour le tribunal de commerce (créances entre commerçants).

Le dépôt peut se faire en ligne via le portail Justice.fr ou directement au greffe du tribunal compétent. Joignez systématiquement : la facture impayée, le devis signé ou le bon de commande, l'accusé de réception de la mise en demeure et tout échange écrit attestant de l'absence de contestation.

Coût et délais

Comptez environ 35-40 € de timbre d'enregistrement (⚠️ à vérifier sur le portail du tribunal compétent au moment du dépôt — le tarif évolue chaque année). Le juge statue sans audience, sur dossier, dans un délai habituel de quelques semaines à deux mois selon l'engorgement du tribunal. S'il fait droit à votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de payer.

Signification par commissaire de justice

L'ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice — terminologie unifiée depuis la fusion des professions au 1ᵉʳ juillet 2022). Le coût de la signification est compris entre 50 et 100 € environ, à votre avance, mais récupérable auprès du débiteur.

Opposition du débiteur

Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition. Deux scénarios :

• Pas d'opposition — l'ordonnance devient titre exécutoire : vous pouvez faire procéder à une saisie (compte bancaire, meubles).
• Opposition — l'affaire bascule en procédure ordinaire avec audience contradictoire. Vous (ou votre avocat) devrez défendre votre dossier oralement.

Référé-provision

Le référé-provision est une procédure d'urgence réservée aux créances dont l'existence n'est « pas sérieusement contestable ». Le juge des référés ordonne une provision (équivalent au paiement) en quelques semaines. La décision est exécutoire par provision : même si le débiteur fait appel, l'exécution n'est pas suspendue.

• Coût — environ 50-80 € de frais de greffe + frais d'avocat (obligatoire ou non selon le montant et le tribunal).
• Quand l'utiliser — quand le débiteur cherche à gagner du temps en multipliant des contestations superficielles, ou quand la créance est ancienne et qu'une procédure ordinaire prendrait trop de temps.

Procédure simplifiée de recouvrement < 5 000 €

Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle (2016), les créances inférieures à 5 000 € (intérêts compris) peuvent faire l'objet d'une procédure entièrement déjudiciarisée, confiée aux commissaires de justice.

• Le commissaire envoie au débiteur une invitation à participer à une procédure de recouvrement amiable.
• Si le débiteur accepte le principe et le montant : titre exécutoire délivré en environ un mois, sans passer par le juge.
• Si le débiteur refuse ou ne répond pas dans le délai imparti : vous devez basculer en injonction de payer classique.

Procédure ordinaire

Pour les créances complexes, contestées sérieusement, ou de montants importants, la procédure ordinaire s'impose :

• Assignation par commissaire de justice (équivalent d'une convocation devant le tribunal),
• Échange de conclusions entre parties (mémoires écrits exposant les arguments),
• Audience contradictoire devant le juge,
• Jugement rendu en délibéré.

Durée habituelle : 6 à 18 mois selon le tribunal et la complexité du dossier. Coût : avocat de 1 500 à 5 000 € selon la difficulté (⚠️ fourchette indicative à confirmer auprès de votre conseil), plus frais de procédure et signification.

Coûts moyens et durée — tableau de synthèse

Procédure	Coût indicatif	Durée moyenne	Cas d'usage
Procédure simplifiée < 5 000 €	Gratuit pour le créancier	~1 mois si accord	Petite créance, débiteur de bonne foi
Injonction de payer	~35-40 € + ~50-100 € signification	2-4 mois (hors opposition)	Créance certaine, liquide, exigible, non contestée
Référé-provision	~50-80 € + avocat éventuel	1-3 mois	Créance non sérieusement contestable, urgence
Procédure ordinaire	1 500-5 000 € (avocat) + frais	6-18 mois	Créance complexe ou sérieusement contestée

⚠️ Coûts 2026 indicatifs — à vérifier auprès du tribunal compétent et de votre conseil avant tout engagement.

Après le jugement — l'exécution forcée

Un jugement favorable ne signifie pas paiement automatique. Si le débiteur ne s'exécute pas spontanément, le commissaire de justice peut procéder à une saisie :

• Saisie-attribution sur compte bancaire — la banque bloque les fonds disponibles à hauteur de la créance.
• Saisie-vente de meubles — biens du débiteur saisis puis vendus aux enchères.
• Saisie immobilière — pour les créances importantes, sur le patrimoine immobilier.

Ces procédures techniques sont encadrées par le Code des procédures civiles d'exécution et engagent des frais supplémentaires, eux-mêmes récupérables auprès du débiteur.

Frais récupérables auprès du débiteur

Deux mécanismes permettent de répercuter une partie des frais sur le débiteur condamné :

• Article 700 du Code de procédure civile — le juge peut condamner la partie perdante à payer les frais d'avocat de l'autre partie (souvent partiellement : 500 à 2 000 € pour un dossier moyen, à l'appréciation du juge).
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée — prévue par l'article D441-5 du Code de commerce, exigible de plein droit pour tout retard de paiement entre professionnels, sans formalité ni mise en demeure préalable.

Pour aller plus loin

• Recouvrement de créance — vue d'ensemble (amiable + judiciaire).
• Relancer un client en douceur — séquence de relances avant tout contentieux.
• Gérer les mauvais payeurs — prévention et signaux d'alerte.
• Bien rédiger un devis — clauses essentielles pour sécuriser vos créances en amont.
• Avocat — quand et comment choisir un conseil.