Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Une facture électronique — ou e-facture — n’est pas un simple PDF envoyé par email. C’est un document structuré, dans un format standardisé, transmis via une plateforme agréée qui garantit son authenticité, son intégrité et sa lisibilité.
La réforme impose que toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA en France (flux B2B) soient dématérialisées de cette façon. L’objectif de l’administration fiscale est double : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives à terme.
Une fois la réforme pleinement entrée en vigueur un PDF envoyé par email ne sera plus une facture conforme. Il faudra impérativement passer par un service externe.
Les acteurs de la réforme
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Ce portail sert d’annuaire central et de concentrateur de données pour l’administration fiscale. Suite aux modifications du rôle du PPF, vous n’aurez jamais a directement interagir avec le PPF.
Les Plateformes Agréées facturation électronique (PA)
Ce sont des opérateurs privés immatriculés par l’administration fiscale. Toute entreprise doit passer directement ou indirectement par une PA pour émettre et recevoir ses factures électroniques.
Une PA peut :
- Émettre et/ou recevoir des factures électroniques au nom de l’entreprise.
- Convertir vos factures dans les formats réglementaires.
- Vous inscrire à l’annuaire central du Portail Public de Facturation (PPF) pour que vos clients et fournisseurs puissent vous adresser des factures.
- Transmettre automatiquement les données de transaction à la DGFiP.
Il n’est pas obligatoire d’avoir la même Plateforme Agréée en émission et en réception. Vous pouvez ainsi utiliser la PA de votre expert-comptable pour recevoir les factures de vos fournisseurs et utiliser la PA de Freelancer pour envoyer vos factures.
Les SC — Solutions Compatibles
Une Solution Compatible facturation électronique (SC, anciennement Opérateur de Dématérialisation ou OD) est un logiciel capable de se connecter à une ou plusieurs PA pour l’échange de données. La plupart des SC sont des logiciels gérant la facturation et capable de produire des documents conforme à la réforme (Factur-X, UBL ou CII) ainsi que des rapports (e-reporting) qui sont ensuite transmit à une plateforme agréée.
Freelancer est une Solution Compatible facturation électronique. En utilisant Freelancer, vous pouvez créer vos factures sans vous poser de questions, le service gère tout l’aspect technique pour vous. Vous êtes ainsi en conformité avec la réforme, sans changer vos habitudes de travail.
Le calendrier de la réforme
La réforme s’applique en deux obligations distinctes : la réception et l’émission de factures électroniques. Le calendrier est progressif selon la taille de l’entreprise.
| Date | Obligation | Qui est concerné ? |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille |
| 1er septembre 2026 | Émission de factures électroniques | Grandes entreprises et ETI (à partir de 250 salariés ou CA > 50 M€) |
| 1er septembre 2027 | Émission de factures électroniques | PME, TPE et micro-entrepreneurs assujettis à la TVA |
ATTENTION — Même si vous n’avez pas encore l’obligation d’émettre des factures électroniques, vous devrez être capable d’en recevoir dès le 1er septembre 2026. Cela suppose d’avoir choisi une Plateforme Agréée ou une Solution Compatible avant cette date.
Le e-reporting : les transactions hors champ
La facturation électronique ne couvre que les transactions B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Pour les autres flux, une obligation de e-reporting s’applique : il s’agit de transmettre périodiquement des données de transaction à l’administration via votre PA, sans que la facture elle-même soit transmise par voie électronique.
Sont concernés par le e-reporting :
- Les ventes aux particuliers (B2C)
- Les transactions avec des clients étrangers (hors France)
- Les opérations avec des entreprises non assujetties à la TVA
Le e-reporting inclut également la transmission des données de paiement : le statut de règlement de vos factures doit être communiqué à l’administration. Le calendrier du e-reporting suit celui de la facturation électronique.
Si vous facturez des particuliers — clients directs, plateformes de mise en relation, etc. — le e-reporting vous concerne. Vous n’enverrez pas de facture électronique à ces clients, mais vous transmettrez un récapitulatif de vos transactions à la DGFiP via la Plateforme Agréée.
Avec Freelancer, le e-reporting est géré automatiquement en arrière-plan. Vos données de transaction et de paiement sont transmises à la PA sans intervention de votre part — que vos clients soient des entreprises françaises, des particuliers ou des clients étrangers.
Les formats de facturation électronique
Trois formats structurés sont acceptés dans le cadre de la réforme :
- Factur-X
- Format hybride franco-allemand : un PDF lisible par l’humain avec un fichier XML intégré lisible par les machines. C’est le format le plus accessible pour les indépendants et les petites structures.
- UBL (Universal Business Language)
- Format XML international, largement utilisé en Europe. Adapté aux échanges transfrontaliers et aux systèmes ERP.
- CII (Cross Industry Invoice)
- Format XML issu de la norme UN/CEFACT, lui aussi reconnu à l’échelle européenne. Utilisé notamment dans les échanges avec l’Allemagne.
Les factures créées avec Freelancer sont au format Factur-X, il ressemble à une facture PDF classique, mais intègre un fichier XML contenant toutes les données structurées exigées. Le meilleur des deux mondes.
Les mentions obligatoires
Une facture électronique conforme doit contenir 34 mentions obligatoires structurées dans les champs du format choisi. La réforme ajoute 4 nouvelles mentions aux exigences existantes :
- Le numéro SIREN de l'émetteur et du client
- L'adresse de livraison des biens (si différente de l'adresse de facturation)
- La catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux)
- La mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits » le cas échéant
Avec Freelancer, toutes les mentions obligatoires sont automatiquement intégrées dans vos factures. Vous n'avez rien à ajouter manuellement.
Impact sur les micro-entrepreneurs et la franchise en base de TVA
Contrairement à une idée répandue, les bénéficiaires de la franchise en base de TVA (voir la fiche sur la TVA) sont concernés par la réforme. En effet, la franchise en base fait de vous un assujetti non redevable : vous exercez une activité économique soumise à la TVA, mais vous ne la collectez pas. Or la réforme s’applique à tous les assujettis, qu’ils soient redevables ou non.
Concrètement, si vous êtes en franchise en base :
- Vous devrez recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026
- Vous devrez émettre des factures électroniques selon le calendrier applicable à votre taille d’entreprise (septembre 2027 pour les TPE et micro-entrepreneurs)
- Vous êtes soumis au e-reporting avec une fréquence de transmission bimestrielle (tous les 2 mois)
ATTENTION — Seules les activités exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI (professions médicales, enseignement, certaines activités d’intérêt général…) sont hors du champ de la réforme. La franchise en base n’est pas une exonération : c’est une dispense de collecte.
Ce que vous devez faire maintenant
La réforme entre en vigueur en septembre 2026. Il reste peu de temps pour s’organiser. Voici les étapes à suivre :
- Vérifiez que vos factures pourront être générées au format Factur-X, CII ou UBL. Si votre outil de facturation actuel ne le prévoit pas, changez d’outil avant septembre 2026.
- Abonnez-vous à une Solution Compatible (SC) ou une Plateforme Agréée (PA). Votre inscription à l’annuaire central (PPF) sera gérée automatiquement.
Si vous utilisez Freelancer, ces deux étapes sont déjà couvertes : vos factures sont générées au format Factur-X et transmises automatiquement à notre plateforme agréée partenaire.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de l'obligation d'émettre une facture électronique est sanctionné par une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Ces sanctions s'appliquent à compter du 1er septembre 2026.
Un droit à l'erreur est prévu : aucune amende n'est appliquée en cas de première infraction au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, à condition que l'infraction soit réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.
Questions fréquentes
Mes clients étrangers sont-ils concernés ?
Non. La facturation électronique obligatoire ne concerne que les transactions entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française. Pour vos clients étrangers (UE ou hors UE), vous continuez à émettre des factures selon les règles habituelles, mais vous devrez déclarer ces transactions via le e-reporting.
Que se passe-t-il si je n’ai pas de logiciel de facturation ?
Vous devrez vous équiper d’une Solution Compatible (SC) ou d’une Plateforme Agréée (PA) pour émettre et recevoir vos factures électroniques. Une SC comme Freelancer est un logiciel de facturation qui génère vos factures au bon format et gère la transmission pour vous. Des offres accessibles existent pour les TPE et micro-entrepreneurs. Le Portail Public de Facturation (PPF) ne permet pas de créer des factures : il sert uniquement d’annuaire et de concentrateur de données pour l’administration fiscale.
Mon logiciel de facturation actuel est-il conforme ?
Vérifiez que votre éditeur s’est engagé sur la conformité à la réforme. Les éditeurs sérieux publient une feuille de route de mise en conformité. Si votre outil génère des PDF simples sans structure XML, il ne sera pas conforme.
Pour en savoir plus sur les mentions légales obligatoires sur vos factures actuelles, consultez la fiche Comment facturer en tant qu’artiste-auteur.
Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique (legifrance.gouv.fr)
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 91 (calendrier définitif) (legifrance.gouv.fr)
Articles 289 bis et 290 du Code Général des Impôts (legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique (legifrance.gouv.fr)