Qu’est ce que la TVA
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les dépenses de consommation.
Son fonctionnement est le suivant :
- L’entreprise ajoute le montant de la TVA au prix de vente hors taxes (HT) facturé au client.
- Le client paie le prix toutes taxes comprises (TTC).
- La TVA ainsi collectée par l’entreprise doit ensuite être reversée aux impôts, mais il faut d’abord en déduire le total de la TVA payée lors des achats réalisés dans le cadre de l’activité (frais professionnels).
Le prix à prendre ne compte diffère en fonction de votre client :
- Si votre client est une entreprise soumise à la TVA, c’est le prix HT de vos prestations qui est important.
- S’il s’agit d’un particulier ou d’une entreprise exemptée de TVA, c’est le montant TTC qui est la référence.
Gardez en tête que la TVA est neutre pour une entreprise soumises à la TVA.
Cela est aussi valable pour vous. Vous récupèrerez la TVA sur tous vos achats tant que vous avez une facture détaillant la TVA.
Dispense de TVA
En fonction de votre chiffre d’affaires, vous pouvez bénéficier d’une dispense de TVA appelée “franchise en base” par l’administration.
Il y a plusieurs contraintes à respecter afin de bénéficier de cette franchise en base :
Pour les prestations de services et professions libérales (BNC) :- Ne pas dépasser 37 500 € de chiffre d’affaires
- En cas de dépassement, vous devrez facturer la TVA l’année suivante.
- Ne pas dépasser 41 250 € de chiffre d’affaires
- En cas de dépassement, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
- Ne pas dépasser 85 000 € de chiffre d’affaires
- En cas de dépassement, vous devrez facturer la TVA l’année suivante.
- Ne pas dépasser 93 500 € de chiffre d’affaires
- En cas de dépassement, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Les avocats ainsi que les artistes-auteurs (à l’exception des architectes et des auteurs de logiciels) bénéficient de seuils spécifiques pour la cession de droits et les activités réglementées :
- Ne pas dépasser 50 000 € de chiffre d’affaires
- En cas de dépassement, vous devrez facturer la TVA l’année suivante.
- Ne pas dépasser 55 000 € de chiffre d’affaires
- En cas de dépassement, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Toujours concernant les avocats et les artistes-auteurs, leurs revenus issus d’activités non réglementées ou autres que la cession de droits bénéficient également de seuils dédiés :
- Ne pas dépasser 35 000 € de chiffre d’affaires
- En cas de dépassement, vous devrez facturer la TVA l’année suivante.
- Ne pas dépasser 38 500 € de chiffre d’affaires
- En cas de dépassement, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
À propos de la réforme de 2025 : la loi de finances pour 2025 avait initialement prévu l’instauration d’un seuil unique de franchise en base à 25 000 € pour toutes les activités. Cette mesure a été suspendue puis abandonnée par le gouvernement. Les seuils historiques différenciés (services/ventes/professions réglementées) restent donc applicables en 2026.
Freelancer ajoute automatiquement la mention adaptée à tous vos documents : “TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts”.
Vous pouvez optez pour la franchise en base si vos revenus entrent dans les limites définies ci-dessus, pour cela contactez votre centre des impôts au début de l’année.
Facturer la TVA
Lorsque vous n’êtes pas dispensé de TVA, vous devez obligatoirement faire figurer le détail de la TVA sur vos factures.
Les taux
En France, il existe différents taux de TVA :
- Le taux normal à 20%
- Le taux intermédiaire à 10%
- Le taux réduit à 5,5%
- Le taux particulier à 2,1%
Le taux normal est celui par défaut, mais il faut vérifier le taux applicable à vos différentes activités. Vous pouvez contacter votre centre des impôts ou consulter un expert-comptable, pour savoir si certaines de vos activités bénéficient d’un taux spécifique.
Attention, si l’inspection des impôts estime que vous avez appliqué à tort un taux inférieur, elle vous réclamera la différence. Aussi, si vous avez un doute sur le taux à appliquer et n’avez pas le temps de consulter un spécialiste, utilisez le taux normal.
Notez que vous pouvez avoir de multiples taux de TVA sur un même document. Le taux applicable à chaque prestation doit être précisé et vous devez indiquer dans votre calcul le montant de la TVA dûe pour chacun de ces taux.
Par exemple, dans le cas d’un sculpteur :
- Vente de la sculpture
- La TVA sur la vente d’une œuvre bénéficie du taux réduit de 5,5%.
- Autorisation d’utiliser l’œuvre dans une campagne publicitaire du client
- La cession de droit bénéficie du taux intermédiaire de 10%.
- Livraison de l’œuvre par des professionnels
- Il s’agit de la refacturation de frais, le taux normal de 20% s’applique.
Pour pouvoir appliquer le taux réduit sur une facture de cession de droits, vous devez vous assurer que le document comporte une cession de droit en bonne et due forme ou, si vous avez fait un contrat de cession de droits, la mention de ce dernier. Consultez nos fiches sur le droit d’auteur et la cession de droits d’auteur pour apprendre à rédiger une cession de droits valide.
Les exceptions
Comme toujours, il existe des exceptions. Dans le cas de la TVA, il en existe tellement qu’il est impossible de les lister.
Nous vous recommandons de consulter votre centre des impôts, votre organisme de gestion ou expert-comptable pour déterminer si vous êtes concerné par certaines exceptions propres à votre activité.
Voici tout de même quelques exemples :
- Auto-liquidation de la TVA dans le cas de sous-traitance dans le BTP.
- Exonération de TVA pour les formateurs et enseignants respectants certaines conditions.
- Les exports hors de l’Union Européenne sont exemptés de TVA.
- Les exports entre professionnels qui facturent la TVA au sein de l’union européenne (TVA autodéclarée par le preneur).
- La Guadeloupe, la Martinique et la Réunion bénéficient de taux différents (le taux normal à 8,5% et le taux réduit à 2,1%) et de règles spécifiques concernant les imports/exports avec la Métropole.
- La Guyane et Mayotte sont exemptés de TVA et les imports/exports avec la Métropole ou les autres DOM sont considérés comme des exports hors de l’Union Européenne.
Freelancer gére automatiquement certaines exceptions de TVA et vous permet d’ajouter celles qui vous concernent.
Comptabilité
À partir du moment où vous facturez la TVA, vous devez obligatoirement tenir une comptabilité détaillée.
Le principe est simple, vous devez comptabiliser toute la TVA que vous collecter dans le cadre du règlement de vos factures (entrées) et en déduire la TVA que vous avez payée dans le cadre de vos frais professionnels (sortie) :
| Payé le | TTC | TVA 20% | TVA 10% | TVA | client | type de paiement | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 460,00 | 60,00 | 100,00 | 160,00 | ← TVA collectée | |||
| 01/04/2009 | 690,00 | 60,00 | 30,00 | 90,00 | UI Studio | chèque | |
| 10/06/2009 | 770,00 | 0,00 | 70,00 | 70,00 | Freelancer | virement | |
| Payé le | TTC | TVA 20% | TVA 10% | TVA | bénéficiaire | type de paiement |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 170,99 | 22,50 | 3,27 | 25,77 | ← TVA à récupérer | ||
| 05/04/2009 | 35,99 | 0,00 | 3,27 | 3,27 | My Tho | carte bancaire |
| 19/06/2009 | 135,00 | 22,50 | 0,00 | 22,50 | Orange | carte bancaire |
Dans notre exemple ci-dessus, la différence entre la TVA collectée et la TVA versée est de :
160,00 - 25,77 = 134,23 €
Il faudra donc reverser 134,23 € aux impôts.
Dans les faits, c’est un peu plus compliqué que cela car vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur certains frais, pour d’autres il faut la répartir sur plusieurs années, etc.
Notez que vous ne pouvez déduire la TVA que si son montant est précisé sur le justificatif de paiement. Si le détail de la TVA ne figure pas sur le justificatif qui vous a été fourni, vous pouvez généralement demander un justificatif avec ce détail.
Conservez précieusement vos justificatifs car ils vous seront demandés en cas de contrôle.
Attention, vous devez impérativement tenir votre comptabilité à l’aide d’un logiciel de comptabilité certifié !
Nous recommadons de déléguer ce travail à un expert-comptable. Certes cela à un coût, mais vous pourrez ainsi vous concentrer sur votre métier.
L’alternative est d’apprendre les règles de comptabilité et d’aprendre à utiliser un logiciel de comptabilité certifié ou de tenir une comptabiltié papier sur des pages numérotés… le tout sans ratures 😖
Freelancer n’est pas un logiciel de comptabilité certifié. Le service est par contre utile pour gérer des tâches qu’un logiciel de comptabilité ne fera pas et recueille toutes les informations permettant de tenir votre comptabilité.
Déclaration auprès des impôts
Le type de déclaration que vous devrez remplir dépend de votre chiffre d’affaires :
- Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 254 000 €
- Régime réel simplifié d’imposition (RSI), vous recevrez une demande d’acompte trimestrielle qui sera régularisée en fin d’année.
- Votre chiffre d’affaires dépasse 254 000 €
- Régime réel normal (RN), vous devez déclarer et reverser votre TVA tous les trimestres si le total de la TVA à reverser dans l’année est inférieur à 4 500 €. Au-delà, vous devez déclarer et reverser la TVA chaque mois.
Notez qu’il est possible de modifier une demande d’acompte et de préciser le montant que vous devez payer. Cela est particulièrement utile si vous venez de passer un mauvais trimestre.
Lors de la création de votre entreprise ou lors de votre passage à la TVA, vous pouvez choisir entre ces deux régimes. Nous vous recommandons bien entendu le régime simplifié qui est moins contraignant.
Freelancer sait précisément quelles sont vos entrées et les taux de TVA liés… même en cas de paiements partiels. Cela vous permet de savoir votre chiffre d’affaires à tout moment et facilite la tenue de votre comptabilité.
Pour aller plus loin
La TVA est étroitement liée à l’obligation de facturation électronique entre entreprises (B2B) prévue par l’ordonnance n° 2021-1190 et le décret n° 2022-1299, dont l’entrée en vigueur est échelonnée à partir de septembre 2026. Consultez notre fiche sur la facturation électronique obligatoire pour comprendre les échéances applicables à votre entreprise.
Article 293 B du Code Général des Impôts (legifrance.gouv.fr)
Articles 271 à 273 septies C du Code Général des Impôts — Déduction de la TVA (service-public.gouv.fr)
Article 279 du Code Général des Impôts (legifrance.gouv.fr)