Tout site web professionnel doit obligatoirement afficher des mentions légales. L’absence de ces informations expose le responsable du site à des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique.
Pourquoi les mentions légales sont obligatoires
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique), impose à toute personne exerçant une activité professionnelle en ligne de rendre accessibles certaines informations d’identification.
L’objectif est simple : permettre à vos visiteurs, clients ou partenaires de savoir à qui ils ont affaire, et leur donner un moyen de vous contacter.
ATTENTION — Les sanctions prévues par la LCEN en cas de non-respect sont lourdes : jusqu’à 75 000 € d’amende et un an d’emprisonnement pour une personne physique, et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale (société). Ne négligez pas cette obligation.
Les informations obligatoires
En tant que freelance exerçant une activité professionnelle, votre page de mentions légales doit contenir au minimum les éléments suivants.
Votre identité
- Votre nom et prénom (ou raison sociale si vous exercez en société)
- Votre adresse (adresse professionnelle ou domicile si vous exercez à domicile)
- Votre numéro SIRET
- Votre numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) si vous êtes commerçant, ou au RM (Répertoire des Métiers) si vous êtes artisan
Vos coordonnées de contact
Vous devez indiquer au moins une adresse email ou un formulaire de contact permettant de vous joindre. Un numéro de téléphone n’est pas obligatoire mais recommandé.
Le directeur de la publication
Il s’agit de la personne responsable du contenu du site. En tant que freelance, c’est vous. Indiquez simplement votre nom et prénom.
L’hébergeur
Vous devez mentionner le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la société qui héberge votre site (OVH, Ionos, Infomaniak, Vercel, Netlify, etc.). Ces informations sont disponibles dans votre espace client chez votre hébergeur.
Numéro de TVA intracommunautaire
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro vous a été attribué par l’administration fiscale lors de votre passage au régime réel de TVA.
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous n’êtes pas concerné par cette mention.
Mentions légales, CGU et politique de confidentialité : quelles différences ?
Ces trois documents sont distincts et ne doivent pas être confondus.
Les mentions légales sont imposées par la LCEN. Elles identifient le responsable du site. Elles sont obligatoires pour tout site professionnel.
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’utilisation de votre site : droits de propriété intellectuelle, responsabilités, conditions d’accès. Elles ne sont pas légalement obligatoires mais fortement recommandées dès que votre site propose des services ou du contenu.
La politique de confidentialité est imposée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Elle est obligatoire si vous collectez des données personnelles (formulaire de contact, cookies de mesure d’audience, newsletter, etc.). Voir notre fiche RGPD pour les freelances.
Cookies et traceurs : le bandeau de consentement
Si votre site utilise des cookies ou des traceurs — y compris des outils d’analyse d’audience comme Google Analytics ou Matomo, des boutons de partage sur les réseaux sociaux, ou des publicités — vous devez obtenir le consentement de vos visiteurs avant de les déposer.
Cela se traduit par un bandeau de consentement (cookie banner) qui doit :
- Apparaître avant tout dépôt de cookies non essentiels
- Proposer un choix clair entre accepter et refuser
- Permettre de retirer son consentement aussi facilement qu’on l’a donné
Un outil d’analyse d’audience configuré en mode anonymisé (sans cookie, IP tronquée) comme Matomo en mode cookieless est exempté de consentement selon les recommandations de la CNIL. C’est souvent la solution la plus simple pour un site de freelance.
Exemple de mentions légales pour un freelance
Voici un modèle minimal que vous pouvez adapter à votre situation.
Mentions légales
Éditeur du site
Prénom Nom
Activité : [votre activité, ex. : développeur web indépendant]
Adresse : 12 rue de la Paix, 75001 Paris
SIRET : 123 456 789 00012
Email : contact@monsite.frDirecteur de la publication
Prénom Nom
Hébergeur
OVH SAS
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
Téléphone : 1007Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
FR 12 123456789
Cette page doit être accessible depuis toutes les pages de votre site, généralement via un lien en pied de page intitulé « Mentions légales ».
Où placer les mentions légales ?
La loi exige que ces informations soient facilement accessibles depuis n’importe quelle page. En pratique, un lien dans le pied de page (footer) de votre site suffit. Évitez de les enfouir dans un menu secondaire peu visible.
Freelancer génère automatiquement les mentions légales de votre portail client. Vos clients peuvent y consulter vos informations légales à tout moment depuis leur espace dédié — vous n’avez rien à configurer.
Les mentions légales de votre site vitrine ou portfolio personnel restent à votre charge. Freelancer ne gère que le portail client intégré à l’application.