ACRE — exonération de cotisations en début d’activité

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est un dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales destiné aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise.

Elle couvre les cotisations correspondant aux risques suivants :

• Maladie-maternité
• Vieillesse de base (retraite de base)
• Allocations familiales

Elle ne couvre PAS :

• La CSG-CRDS, qui reste due dans tous les cas.
• La retraite complémentaire, qui reste à payer intégralement.
• La cotisation CFP (formation professionnelle), la CFE (cotisation foncière des entreprises), ni la contribution à la chambre consulaire.

Qui est éligible en 2026 ?

L’ACRE est ouverte aux créateurs et repreneurs relevant d’une des situations suivantes :

• Demandeur d’emploi indemnisé (bénéficiaire de l’ARE ou de l’ASP).
• Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail (ex-Pôle emploi) depuis au moins 6 mois sur les 18 derniers mois.
• Bénéficiaire de l’ASS (allocation de solidarité spécifique), du RSA ou de l’ATA.
• Jeune de moins de 26 ans.
• Jeune de 26 à 29 ans reconnu handicapé OU non-indemnisé par l’assurance chômage.
• Salarié ou licencié repreneur d’une entreprise en difficulté (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
• Créateur d’entreprise en QPV (Quartier Prioritaire de la Ville).
• Bénéficiaire du complément libre choix d’activité (CLCA) ou de la PreParE.
• Personne ayant conclu un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise).

Comment la demander ?

Micro-entrepreneurs : demande explicite obligatoire

Pour les micro-entrepreneurs, l’ACRE n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande à l’URSSAF :

• Via le formulaire spécifique disponible sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
• Dans un délai strict de 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création de l’activité.
• En joignant les justificatifs prouvant votre éligibilité (attestation France Travail, notification ASS/RSA, RIB, etc.).

EI au réel, EURL, SASU, SARL… : demande au guichet unique

Pour les autres statuts (entreprise individuelle au régime réel, EURL, SASU, SARL, SAS…), l’ACRE est demandée automatiquement lors de la déclaration de création de l’entreprise sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), sauf renoncement explicite.

Vérifiez au moment de l’immatriculation que la case correspondante est bien cochée et conservez le récépissé. C’est l’URSSAF qui valide ensuite l’éligibilité au vu des pièces justificatives transmises.

Calcul de l’exonération

Le montant de l’exonération dépend du revenu d’activité de la première année, comparé au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) — soit 48 060 € en 2026 ⚠️ (à vérifier au moment de votre demande, le PASS est revalorisé chaque année) :

• Revenu ≤ 75 % du PASS (soit ≤ 36 045 €) : exonération totale (100 %) sur les cotisations concernées.
• Revenu entre 75 % et 100 % du PASS (entre 36 045 € et 48 060 €) : exonération dégressive, calculée linéairement entre 100 % et 0 %.
• Revenu au-delà de 100 % du PASS (> 48 060 €) : aucune exonération.

Cas du micro-entrepreneur

Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération se traduit par un taux réduit de cotisations sociales appliqué sur le chiffre d’affaires déclaré, plutôt qu’un remboursement a posteriori.

Les taux exonérés représentent en pratique environ la moitié des taux de droit commun ⚠️ (les valeurs exactes 2026 dépendent de la nature de l’activité — vente, prestations BIC, BNC — et sont publiées par l’URSSAF ; vérifiez sur autoentrepreneur.urssaf.fr avant de simuler votre trésorerie).

Le taux réduit s’applique automatiquement aux déclarations mensuelles ou trimestrielles tant que vous êtes sous le seuil d’exonération totale ; au-delà, l’URSSAF applique la dégressivité ou le taux plein selon votre situation.

Durée

La durée de l’ACRE diffère selon le statut :

• Micro-entrepreneurs : 12 mois d’exonération à compter du début d’activité (date d’immatriculation).
• Autres statuts (EI au réel, EURL, SASU, SARL…) : l’exonération porte sur les cotisations dues au titre de la première année d’activité, généralement calculées prorata temporis sur 4 à 5 trimestres selon la date de création.

À la fin de la période, les cotisations repassent automatiquement au taux plein. Il n’y a pas de prolongation possible (sauf cas particulier — outre-mer, JEI, etc.).

Cumul avec d’autres dispositifs

ACRE et ARE (allocation de retour à l’emploi)

L’ACRE est cumulable avec le maintien partiel de l’ARE versée par France Travail. Le montant d’ARE versé chaque mois est ajusté en fonction du revenu d’activité déclaré au titre de la nouvelle entreprise (règles de cumul allocation / rémunération définies par France Travail).

C’est souvent l’option la plus protectrice quand on démarre une activité incertaine : vous conservez une partie de l’indemnité chômage tant que les revenus de l’entreprise sont faibles, et l’ACRE allège les cotisations sur ces premiers revenus.

ACRE et ARCE (Aide à la Reprise / Création d’Entreprise)

L’ARCE permet, sur demande, de percevoir 60 % des droits ARE restants sous forme de capital, versé en deux fois : la première moitié au démarrage de l’activité, la seconde 6 mois plus tard (sous réserve que l’entreprise soit toujours en activité).

Le bénéficiaire de l’ARCE renonce au versement mensuel de l’ARE, mais conserve le bénéfice de l’ACRE. Le choix entre maintien d’ARE et ARCE dépend essentiellement de la trésorerie nécessaire au démarrage et de la prévisibilité du chiffre d’affaires.

L’ARCE se demande auprès de France Travail, après obtention de l’ACRE (la décision URSSAF est une pièce du dossier).

ACRE, RSA et prime d’activité

L’ACRE est cumulable avec le RSA et la prime d’activité sous conditions de ressources. Le revenu d’activité de l’entreprise est intégré dans le calcul trimestriel de la CAF / MSA selon les règles habituelles.

Pièges à éviter

• Oublier le formulaire ACRE micro dans les 45 jours. C’est le piège n°1 : aucune relance n’est envoyée, aucune notification ne s’affiche dans l’espace URSSAF. Mettez l’échéance dans votre agenda dès la déclaration de création.
• Confondre ACRE, ARE et ARCE. Trois dispositifs distincts : l’ACRE allège des cotisations, l’ARE est une allocation mensuelle versée par France Travail, l’ARCE est un capital versé par France Travail en deux fois. Ils peuvent se combiner mais répondent à des logiques différentes.
• Sous-estimer le palier du PASS. Au-delà de 48 060 € de revenu d’activité, l’exonération tombe à zéro — pas de seconde chance. Si vous approchez du plafond en milieu d’année, anticipez l’impact sur la trésorerie du second semestre.
• Ignorer la CSG-CRDS et la retraite complémentaire. Elles ne sont pas exonérées et représentent une part non négligeable des prélèvements.

Et après l’ACRE ?

À la fin de la période d’exonération, les charges sociales repassent au taux plein. C’est souvent un choc de trésorerie pour ceux qui n’ont pas anticipé la marche.

Si vous êtes en micro-entreprise et que votre activité s’est développée pendant l’ACRE, c’est aussi le bon moment pour évaluer un éventuel passage du micro au réel, notamment si vos frais professionnels réels dépassent l’abattement forfaitaire de votre régime.