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A
Abattement forfaitaire
Déduction automatique appliquée au chiffre d’affaires du micro-entrepreneur pour déterminer le revenu imposable, en remplacement des charges réelles. Le taux varie selon l’activité :
- 71 % pour la vente de marchandises
- 50 % pour les prestations de services commerciales (BIC)
- 34 % pour les prestations de services libérales (BNC) et les artistes-auteurs
L’abattement minimum est de 305 €. Les charges réelles ne sont pas déductibles en plus.
[Consultez la fiche sur le régime micro-fiscal](./regime-micro-fiscal)
Acompte
Un acompte est un paiement partiel versé après la conclusion d’un accord ou d’un contrat.
Chaque acompte donnera lieu à la création d’une facture.
Contrairement aux arrhes, l’acompte est une avance sur un travail à venir, son montant devra donc être restitué au client si vous ne réalisez pas le travail.
ACRE Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise
Dispositif d’exonération partielle ou totale de cotisations sociales sur les revenus d’activité, pendant la première année (et parfois prolongée), pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Accordée sous conditions de ressources ou de statut (demandeur d’emploi indemnisé, bénéficiaire de minima sociaux, jeune de moins de 26 ans, etc.).
L’ACRE est demandée auprès de l’URSSAF dans les 45 jours suivant la création.
AGA Association de Gestion Agréée
Organisme s’occupant de la vérification, avant dépôt, des déclarations de revenus de ses adhérents.
[Consultez la fiche sur les AGA](./organisme-de-gestion-agree)
AGESSA
Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs
Association chargée de la gestion des droits à la Sécurité Sociale des artistes-auteurs.
Arrhes
Les arrhes sont un paiement partiel versé après la conclusion d’un accord ou d’un contrat.
Contrairement à l’acompte, le versement d’arrhes prévoit que l’on puisse annuler l’engagement :
- Si pour une raison vous ne souhaitez pas réaliser ce travail, vous devrez alors dédommager votre client du double des arrhes versées.
- Si votre client ne souhaite plus vous faire réaliser ce travail, vous conservez les arrhes versées.
Texte applicable : Article [1590](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441327) du Code Civil.
Artistes-auteurs
Statut social et fiscal spécifique réservé aux personnes tirant un revenu de la création d’œuvres de l’esprit : auteurs, compositeurs, photographes, illustrateurs, traducteurs, journalistes pigistes, etc.
Les artistes-auteurs sont rattachés à un régime de Sécurité sociale dédié, collecté depuis 2019 par l’URSSAF Limousin. Leurs revenus relèvent du régime fiscal des traitements et salaires ou des BNC selon les cas.
[Consultez la fiche sur la facturation en tant qu’artiste-auteur](./facturer-en-tant-qu-artiste-auteur)
Assimilé-salarié
Statut social applicable aux dirigeants de certaines sociétés (président de SAS ou SASU, gérant minoritaire de SARL) qui les rattache au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié, plutôt qu’au régime des TNS.
Cela offre une meilleure couverture sociale (maladie, retraite) mais avec des cotisations plus élevées (environ 80 % du salaire net contre 45 % pour un TNS).
L’assimilé-salarié n’a pas droit à l’assurance chômage.
Association
Une association est un groupement à but non lucratif.
ATTENTION, Si vous souhaitez vous associer avec une ou plusieurs personnes et que votre but est de gagner de l’argent vous devrez créer une société.
Autoliquidation
Mécanisme par lequel le preneur (et non le prestataire) déclare et reverse la TVA aux impôts. Usage courant en facturation intracommunautaire B2B (services entre professionnels établis dans deux États membres de l’UE) ainsi que dans la sous-traitance du BTP.
La facture doit alors porter la mention « Autoliquidation » et ne facture pas la TVA.
Avenant
Un avenant est similaire à un devis mais propose des prestations supplémentaires à un devis initial.
La rédaction d’un avenant est similaire à celle d’un devis mais doit comporter la référence du devis initial.
Avenant au devis 20101201-008
Un avenant signé est une de preuve de l’accord entre votre client et vous, il a valeur de contrat.
[Consultez la fiche sur la rédaction d’un devis](./bien-rediger-un-devis)
B
BNC Bénéfices Non Commerciaux
Régime fiscal réservé aux professions libérales et plus généralement aux professions où l’activité intellectuelle est prépondérante.
Le régime BNC permet uniquement la facturation de prestations de service et non la vente de marchandise.
[Voir le régime BIC](#bic)
BIC Bénéfices Industriel et Commerciaux
Régime fiscal général permettant des transactions de prestation de services ainsi que de vente de marchandise.
C
CFE Cotisation Foncière des Entreprises
Impôt local annuel dû par toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée, calculé à partir de la valeur locative des biens utilisés pour l’activité. Une cotisation minimale s’applique aux entreprises sans local dédié.
Les micro-entrepreneurs sont exonérés l’année de création.
[Consultez la fiche sur la CFE](./la-cfe)
CFP Contribution à la Formation Professionnelle
Contribution obligatoire payée par toute personne exerçant une activité indépendante, destinée à financer la formation professionnelle continue. Le taux varie de 0,10 % à 0,35 % du chiffre d’affaires selon le statut (auto-entrepreneur, profession libérale, artiste-auteur, etc.).
[Consultez la fiche sur les charges sociales](./charges-sociales)
CIPAV Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse
Caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales non réglementées (consultants, formateurs, traducteurs, etc.). Affiliation automatique pour ces activités exercées en BNC ou en micro-entreprise libérale.
[Consultez la fiche sur la prévoyance et la retraite](./prevoyance-et-retraite)
CNAVPL Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales
Organisme fédérateur des dix sections professionnelles de retraite des professions libérales (dont la CIPAV). Pilote le régime de base d’assurance vieillesse de ces professions.
[Consultez la fiche sur la prévoyance et la retraite](./prevoyance-et-retraite)
Commissaire de justice
Nouveau nom (depuis le 1ᵉʳ juillet 2022) de la profession qui regroupe les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Le commissaire de justice est notamment compétent pour la signification d’actes, les constats, le recouvrement amiable et les ventes aux enchères judiciaires.
Comptable
Un comptable est une personne salariée de votre entreprise qui à la charge de tenir sa comptabilité.
Bien que souvent utilisé dans ce sens, il ne faut pas confondre comptable et expert-comptable.
[Consultez la fiche sur les comptables et experts-comptables](./expert-comptable)
Contrat
Convention passée entre plusieurs parties définissant les obligations de chacune des parties.
Par exemple, un devis signé a valeur de contrat. Il constitue une de preuve de l’accord entre votre client et vous.
En France, un contrat peut être simplement oral, mais en cas de litige il est très difficile d’apporter la preuve de l’accord des parties.
Contrat d’édition
Contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit cède à un éditeur le droit de fabriquer (ou faire fabriquer) des exemplaires de l’œuvre — ou de la réaliser sous forme numérique —, à charge pour l’éditeur d’en assurer la publication et la diffusion (article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Il se distingue du contrat à compte d’auteur et du contrat de compte à demi, qui ne sont pas des contrats d’édition. La rémunération de l’auteur y est en principe proportionnelle aux recettes d’exploitation.
Les droits versés par l’éditeur relèvent de la [retenue de la TVA sur les droits d’auteur](./retenue-de-tva-sur-droits-d-auteur). Voir aussi la [cession de droits d’auteur](./cession-de-droits-d-auteur).
Contrat d’édition musicale
Variante du contrat d’édition propre à la musique : l’auteur-compositeur cède à un éditeur de musique le droit d’exploiter son œuvre (reproduction, diffusion, adaptation), l’éditeur s’engageant à la promouvoir et à l’exploiter. C’est bien un contrat d’édition, à distinguer du contrat de production phonographique signé avec un producteur.
Contrat de production audiovisuelle
Contrat par lequel les auteurs d’une œuvre audiovisuelle (scénariste, réalisateur, compositeur…) cèdent leurs droits d’exploitation au producteur, à charge pour lui de financer et d’exploiter l’œuvre. La loi présume cette cession au profit du producteur (articles L. 132-23 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Ce n’est pas un contrat d’édition.
Les droits versés par le producteur relèvent eux aussi de la [retenue de la TVA sur les droits d’auteur](./retenue-de-tva-sur-droits-d-auteur) (article 285 bis du CGI).
Contrat de production phonographique
Contrat par lequel un producteur finance l’enregistrement d’une œuvre musicale et en exploite le phonogramme. L’artiste-interprète qui y participe signe un contrat d’artiste (ou contrat d’enregistrement), relevant des droits voisins et non du droit d’auteur. Ni l’un ni l’autre n’est un contrat d’édition : l’œuvre musicale, elle, fait l’objet d’un contrat d’édition musicale avec un éditeur de musique.
Cotisations sociales
Sommes versées par les indépendants à l’URSSAF (ou à l’URSSAF Limousin pour les artistes-auteurs) en contrepartie d’une couverture sociale : maladie, maternité, retraite, invalidité, allocations familiales, CSG et CRDS.
Le taux varie selon le statut : 25,6 % du chiffre d’affaires en micro-BNC en 2026, 45 % du revenu net pour les TNS au réel, 80 % du salaire net pour les assimilés-salariés.
[Consultez la fiche sur les charges sociales](./charges-sociales)
CRDS Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
Prélèvement social de 0,5 % créé en 1996 pour apurer la dette de la Sécurité sociale. La CRDS s’applique sur la quasi-totalité des revenus (activité, remplacement, patrimoine, jeux) et est collectée par l’URSSAF pour les indépendants.
Contrairement à la [CSG](#csg), la CRDS n’est pas déductible du revenu imposable.
CSG Contribution Sociale Généralisée
Prélèvement social créé en 1991, finançant la Sécurité sociale (maladie, famille, autonomie, retraite). Le taux varie selon la nature du revenu : 9,2 % sur les revenus d’activité, 9,9 % sur les revenus du patrimoine, 8,3 % sur les pensions.
Pour les indépendants, la CSG est intégrée aux cotisations sociales collectées par l’URSSAF. Une fraction de la CSG sur les revenus d’activité (6,8 %) est déductible du revenu imposable à l’IR.
D
Débours
Il s’agit de sommes avancés pour le compte du client et avec son aval.
Consultez la fiche sur les remboursements de frais
Déclaration contrôlée
Régime fiscal de droit commun pour les professions libérales relevant des BNC, où le bénéfice imposable est calculé à partir des recettes encaissées et des dépenses professionnelles réellement engagées, par opposition au régime micro avec son abattement forfaitaire.
Obligatoire au-delà du seuil micro-BNC de 83 600 € de recettes annuelles (recettes 2026, 2027 et 2028) ; optionnel en deçà.
[Consultez la fiche sur le passage du micro au réel](./passer-du-micro-au-reel)
Devis
Un devis est un document définissant le prix pour la réalisation d’une ou plusieurs prestations.
Un devis signé est une de preuve de l’accord entre votre client et vous, il a valeur de contrat.
[Consultez la fiche sur la rédaction d’un devis](./rediger-un-devis)
Droit voisin
Droit accordé à certains acteurs de la chaîne de création (artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle, éditeurs de presse) en complément du droit d’auteur. Le droit voisin protège la prestation ou l’investissement plutôt que l’œuvre elle-même.
DSI Déclaration Sociale des Indépendants
Déclaration annuelle obligatoire pour les travailleurs indépendants, intégrée depuis 2021 à la déclaration de revenus (formulaire 2042 et son annexe sociale). Remplace l’ancienne DSI autonome et la DCR.
E
E-reporting
Transmission à l’administration fiscale des données de transactions qui ne passent pas par la facturation électronique B2B : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec des entreprises établies hors de France, et certaines opérations B2B non concernées par la e-facturation. Le e-reporting accompagne la généralisation de la facturation électronique à partir de septembre 2026.
[Consultez la fiche sur la facturation électronique obligatoire](./facturation-electronique-obligatoire)
Entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre. Contrairement à une société, Il s’agit d’une entreprise attachée à votre personne.
Lorsque quelqu’un est désigné comme étant indépendant ou freelance, il s’agit la plupart du temps de personnes en entreprise individuelle.
Les personnes en profession libérale, les auto-entrepreneurs, les artistes-auteurs, sont autant d’entreprises individuelles.
Escompte
Réduction accordée en cas de règlement avant la date d’échéance. Les conditions d’escompte doivent obligatoirement figurer sur vos factures.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Bien que son nom ne permet pas de le deviner, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société. Plus précisément, il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne compte qu’un seul associé et dont le fonctionnement est légèrement simplifié.
Exonération
Dispense totale ou partielle de payer une cotisation, un impôt ou une taxe sous conditions de statut, de revenu ou de zone géographique. Exemples : ACRE pour les créateurs d’entreprise, exonération de CFE la première année, franchise en base de TVA pour les petites entreprises.
Expert-comptable
Il s’agit d’un indépendant ou d’une société dans le cas d’un cabinet d’expertise-comptable à qui vous confiez la responsabilité de tenir et de valider votre comptabilité.
[Consultez la fiche sur les comptables et experts-comptables](./expert-comptable)
F
Factur-X
Format hybride combinant un PDF/A-3 lisible par un humain et un fichier XML CII embarqué lisible par une machine. Standard franco-allemand utilisé pour la facturation électronique en France à partir de septembre 2026, conforme à la norme européenne EN 16931.
Facture
Une facture est un document comptable qui justifie la matérialité d’un travail ou d’une prestation.
Pour être valide, une facture doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires comme la liste des prestations effectuées, le détail du montant à régler et la date limite de paiement.
Textes applicables : Articles [242 nonies A](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811276), [289](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048827413), [1737](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546686) du CGI et [Article L441-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047381742) du code de commerce
FEC Fichier des Écritures Comptables
Fichier informatique au format normalisé que toute entreprise tenant une comptabilité informatisée doit pouvoir produire à l’administration fiscale en cas de contrôle, conformément à l’article L 47 A du Livre des Procédures Fiscales. Le FEC doit contenir l’intégralité des écritures de l’exercice, dans l’ordre chronologique.
Franchise en base de TVA
Dispositif d’exonération de TVA pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils. L’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients, mais ne peut pas non plus en récupérer sur ses achats.
Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
[Consultez la fiche sur la TVA](./tout-sur-la-tva)
Freelance
Personne travaillant à son compte, également appelé [indépendant](#independant).
Généralement en [Entreprise individuelle](#entreprise-individuelle) un freelance peut également créer une [société unipersonnelle](#societe-unipersonnelle).
G
Gérant
Nom donné à la personne chargée de l’administration d’une [EURL](#eurl) ou d’une [SARL](#sarl).
Le gérant est désigné lors de la création de l’entreprise ou lors d’une assemblée générale.
Guichet unique INPI
Plateforme dématérialisée gérée par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 pour toutes les formalités d’entreprise : création, modification, cessation. Remplace les anciens CFE (chambres de commerce, chambres de métiers, URSSAF, greffes, etc.).
I
Indépendant
Personne travaillant à son compte, généralement en [Entreprise individuelle](#entreprise-individuelle).
Également appelé [freelance](#freelance).
Injonction de payer
Procédure judiciaire simplifiée et peu coûteuse permettant d’obtenir d’un juge une ordonnance contraignant un débiteur à payer une créance non contestée (impayée et certaine). La requête se dépose sans avocat auprès du tribunal compétent.
Une fois l’ordonnance signifiée par un commissaire de justice, elle devient un titre exécutoire permettant la saisie.
[Consultez la fiche sur le recouvrement de créance](./recouvrement-de-creance)
IR Impôt sur le Revenu
Impôt personnel calculé sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal (salaires, pensions, BNC, BIC, revenus fonciers, etc.), selon un barème progressif par tranches.
C’est le régime fiscal par défaut des entreprises individuelles et des sociétés unipersonnelles (option possible pour l’IS).
[Consultez la fiche sur les régimes fiscaux](./regimes-fiscaux)
IS Impôt sur les Sociétés
Impôt prélevé sur les bénéfices des sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL sur option). Taux normal de 25 %, taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles.
Les dividendes distribués aux associés sont ensuite imposés à l’IR ou au prélèvement forfaitaire unique.
[Consultez la fiche sur les régimes fiscaux](./regimes-fiscaux)
M
MDA Maison des Artistes
Association chargée de la gestion des droits à la Sécurité Sociale pour les artistes-auteurs.
Mise en demeure
Courrier formel, généralement envoyé en recommandé avec accusé de réception, sommant un débiteur de s’acquitter de ses obligations sous un délai imparti (souvent 8 ou 15 jours).
Étape préalable obligatoire à la plupart des actions judiciaires de recouvrement (injonction de payer, référé-provision, assignation au fond). Elle fait courir les intérêts de retard.
[Consultez la fiche sur les mauvais payeurs](./gerer-les-mauvais-payeurs)
NF Z42-013
Norme française AFNOR qui définit les spécifications techniques et organisationnelles à respecter pour assurer la conservation à valeur probante des documents électroniques (intégrité, traçabilité, pérennité, restitution).
NF203
Label de certification délivré par l’AFNOR attestant qu’un logiciel d’archivage électronique respecte la norme NF Z42-013. Particulièrement pertinent pour les solutions d’e-archivage des factures dans le cadre de la Piste d’Audit Fiable (PAF).
OGC Organisme de Gestion Collective
Société chargée de percevoir et de répartir les droits pour le compte de ses membres : SACEM, SACD, ADAGP, SOFIA, SCAM, etc. L’auteur n’y signe pas un contrat d’édition : il adhère à l’organisme et lui fait un apport de ses droits (mandat de gestion collective, articles L. 321-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Comme l’éditeur, l’OGC opère la [retenue de la TVA sur les droits d’auteur](./retenue-de-tva-sur-droits-d-auteur) (article 285 bis du CGI).
OSS / IOSS One-Stop Shop / Import One-Stop Shop
Guichets uniques de déclaration de TVA mis en place par l’UE depuis juillet 2021 pour simplifier les obligations des vendeurs en B2C dématérialisé : ventes à distance intracommunautaires (OSS) et importations de biens de faible valeur (IOSS). Une seule déclaration centralisée par État d’identification au lieu d’une déclaration par État de consommation.
PA Plateforme Agréée
Plateforme privée agréée par l’administration fiscale pour transmettre, recevoir et conserver les factures électroniques entre entreprises (B2B). Anciennement appelée PDP. Alternative payante au Portail Public de Facturation (PPF), qui apporte des services supplémentaires (cycle de vie, intégrations comptables, archivage qualifié).
[Consultez la fiche sur la facturation électronique obligatoire](./facturation-electronique-obligatoire)
PAF Piste d’Audit Fiable
Ensemble de procédures et de contrôles permettant de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité d’une facture, depuis son émission jusqu’à la fin de son délai de conservation. Exigée par l’article 286 du CGI pour toute entreprise qui n’utilise ni signature électronique qualifiée, ni EDI normé.
[Consultez la fiche sur la Piste d’Audit Fiable](./piste-d-audit-fiable)
PAS Prélèvement À la Source
Mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2019. L’impôt est prélevé chaque mois directement sur le revenu (salaire, pension, allocations) ou via un acompte (pour les travailleurs indépendants et revenus fonciers).
PASS Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Montant maximal de rémunération annuelle pris en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales. Revalorisé chaque année — 48 060 € en 2026. Beaucoup de calculs sociaux (retraite plafonnée, indemnités journalières, allocation maternité) s’expriment en fraction ou en multiple du PASS.
PPF Portail Public de Facturation
Plateforme publique gratuite mise à disposition par la DGFiP pour la transmission des factures électroniques entre entreprises. Permet aux entreprises de respecter leur obligation de facturation électronique à partir de septembre 2026 sans recourir à une Plateforme Agréée (PA) privée payante.
[Consultez la fiche sur la facturation électronique obligatoire](./facturation-electronique-obligatoire)
Prélèvement libératoire
Option fiscale réservée aux micro-entrepreneurs sous condition de revenu, permettant de payer l’IR au moment du versement des cotisations sociales, à un taux forfaitaire selon l’activité (1 % vente, 1,7 % services BIC, 2,2 % BNC).
Aussi appelé « versement libératoire ». Il libère définitivement de l’impôt sur les revenus de l’activité, sans intégration au barème progressif de l’IR.
[Consultez la fiche sur le régime micro-fiscal](./regime-micro-fiscal)
R
Rabais
Réduction accordée à la suite d’un défaut de qualité ou de conformité par rapport à la commande.
Un rabais peut être accordé à la facturation, il doit alors être mentionné sur la facture ou après la facturation, il donne lieu à la création d’un avoir.
Recette annuelle
Total des sommes effectivement encaissées sur une année civile au titre d’une activité indépendante. En BNC, on parle de recettes plutôt que de chiffre d’affaires.
Sert de base au calcul du dépassement de seuil micro et à l’abattement forfaitaire.
Les recettes excluent les [débours](#debours) et les [rétrocessions d’honoraires](#retrocession-d-honoraires).
Recouvrement
Ensemble des actions, amiables puis judiciaires, visant à obtenir le paiement d’une créance impayée. Le recouvrement amiable repose sur la relance et la mise en demeure ; le recouvrement judiciaire passe par l’injonction de payer, le référé-provision ou l’assignation au fond.
[Consultez la fiche sur le recouvrement de créance](./recouvrement-de-creance)
Référé-provision
Procédure judiciaire d’urgence permettant d’obtenir rapidement (sous quelques semaines) le paiement d’une créance, même contestée, dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La décision est immédiatement exécutoire.
Plus rapide qu’une assignation au fond, plus efficace qu’une injonction de payer lorsque le débiteur risque de former opposition.
[Consultez la fiche sur le contentieux client](./contentieux-client-procedure-judiciaire)
Régime micro et régime réel
Les deux régimes fiscaux principaux des indépendants. Au régime micro, le bénéfice imposable est obtenu par un abattement forfaitaire sur les recettes (34 %, 50 % ou 71 % selon l’activité), sans tenir compte des charges réelles. Au régime réel (ou déclaration contrôlée en BNC), le bénéfice est calculé à partir des recettes diminuées des charges effectivement engagées.
Le régime micro est plafonné (83 600 € de recettes en BNC, 203 100 € en vente de marchandises — recettes 2026, 2027 et 2028). Au-delà, le passage au réel est obligatoire.
[Consultez la fiche sur le passage du micro au réel](./passer-du-micro-au-reel)
Relance
Lorsque votre client ne paye pas dans une facture dans les délais, il est nécessaire de lui envoyer un courrier de relance lui rappelant ses obligations et l’invitant à régler les sommes dues.
Il est conseillé après quelques relances sans réaction de la part du client d’envoyer la ou les relances suivantes par courrier recommandé avec accusé de réception. En effet, un tel courrier vous apporte une preuve de l’envoi et de la réception. De plus si le courrier n’a pas été remis au client et que ce dernier n’est pas venu le chercher à la poste sous 15 jours, le courrier est légalement considéré comme reçu.
Remise
Réduction accordée à un client pour des raisons commerciales (quantité, offre promotionnelle, etc).
Une remise est toujours hors taxes. Si votre facture comporte plusieurs taux de TVA, le montant de la remise est divisé entre les différents taux.
Une remise de 200 € sur une facture composée de 1000 € HT au taux normal et de 1000 € HT au taux réduit, donnera le calcul sera le suivant :
- 1 000 – (200 / 2) x 20 / 100 = 180 €
- 1 000 – (200 / 2) x 10 / 100 = 90 €
| Taux de TVA | Montant HT | |
|---|---|---|
| Prestation A | 20% | 1 000 |
| Prestation B | 10% | 1 000 |
| Total brut | 2 000,00 | |
| Remise | 200,00 | |
| Solde dû (HT) | 1 800,00 | |
| TVA 20% | 180,00 | |
| TVA 10% | 90,00 | |
| Total | 2070,00 € | |
Rétrocession d’honoraires
Versement par un professionnel libéral d’une partie de ses honoraires à un confrère ayant participé à la prestation (collaborateur, sous-traitant, remplaçant). La rétrocession est déduite des recettes pour calculer le revenu imposable.
La rétrocession n’est pas une charge mais une diminution directe de la [recette annuelle](#recette-annuelle).
Ristourne
Réduction calculée sur le montant global des ventes réalisées avec un client. La ristourne est calculée sur le chiffre d’affaires réalisé avec un client sur une période définie (mois, trimestre, année, etc).
Afin de définir les conditions de la ristourne, il est nécessaire d’établir un contrat.
S
Salariat dissimulé
Le salariat dissimulé est le fait pour une entreprise de faire travailler un indépendant, vous, dans des conditions similaires à celle d’un salarié.
Vous ne devez pas avoir de lien de subordination avec votre client
Vous devez pouvoir choisir vos horaires de travail et posséder votre propre matériel.
Vous ne devez pas dépendre financièrement d’un unique client.
Il n’est donc pas possible de travailler à plein temps pour un client sur la durée.
Si ces conditions ne sont pas remplies alors votre contrat commercial devrait être reconverti en contrat de salarié.
SC Solution Compatible
Logiciel de facturation interfacé avec une Plateforme Agréée (PA) ou avec le Portail Public de Facturation (PPF), capable d’émettre et de recevoir des factures électroniques au format imposé (Factur-X, UBL, CII). Une SC n’est pas en elle-même une plateforme de transmission : elle s’appuie sur une PA ou le PPF pour l’acheminement.
Société
Une société est une personne morale créée par un ou plusieurs associés.
Il en existe de nombreuses formes différentes (SARL, SAS, SA, etc) mais le dénominateur commun est que la société est définie comme une personne morale distincte de la ou les personnes la créant.
Cette distinction offre une protection de vos biens personnels. Ainsi, tant qu’il n’y a de faute de gestion de votre part, la société peut faire faillite sans pour autant que vous ne soyez obligé d’en rembourser ses dettes. Ainsi seul l’argent investi dans la société sera perdu.
Société à responsabilité limité (SARL)
C’est la forme la plus courante de société, elle est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises.
La SARL est gérée par un gérant qui est tenu de rendre des comptes aux associés.
Lorsqu’une SARL ne comporte qu’un seul associé, on parle alors d’une EURL
Société par actions simplifiée (SAS)
La principale caractéristique de la SAS est qu’elle laisse une très grande liberté dans l’organisation interne de la société. Elle permet notamment de dissocier le capital du pouvoir.
Cela en fait un candidat idéal pour les startups qui peuvent ainsi céder des parts à des investisseurs sans forcément leur céder le contrôle de l’entreprise.
Lorsqu’une SAS ne comporte qu’un seul associé, on parle alors de SASU.
SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Variante de la SAS ne comportant qu’un seul associé. Son président bénéficie du statut d’assimilé-salarié (régime général de la Sécurité sociale).
Comme la SAS, la SASU offre une grande liberté statutaire ; elle est appréciée des freelances souhaitant maîtriser leur rémunération via dividendes et conserver un niveau de protection sociale élevé.
L’[EURL](#eurl) et la SASU sont les deux statuts de [société unipersonnelle](#societe-unipersonnelle).
Société unipersonnelle
Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, on parle de société unipersonnelle.
L’[EURL](#eurl) et la [SASU](#sasu) sont deux statuts réservés aux sociétés unipersonnelles.
T
Titre exécutoire
Acte juridique (jugement, ordonnance, acte notarié) qui constate une créance et permet au créancier de procéder à des mesures d’exécution forcée (saisie sur compte bancaire, saisie-vente, etc.) avec le concours d’un commissaire de justice.
Une injonction de payer ou un référé-provision devenus définitifs constituent un titre exécutoire.
TNS Travailleur Non-Salarié
Statut social applicable aux indépendants : entreprise individuelle, gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL exerçant la gérance. Le TNS est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants.
Les cotisations sont moins élevées que pour les assimilés-salariés (environ 45 % du revenu net) mais la couverture sociale est plus limitée : pas d’assurance chômage, indemnités journalières plafonnées.
[Consultez la fiche sur le choix de statut social](./choisir-son-statut-social)
U
URSSAF Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
Association chargée de la gestion des cotisations pour le compte de la Sécurité Sociale.
URSSAF Limousin
Caisse URSSAF unique compétente, depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, pour la collecte des cotisations sociales des artistes-auteurs (auteurs, compositeurs, photographes, illustrateurs, journalistes, etc.). Remplace l’AGESSA et la MDA dans leur rôle de collecte (l’AGESSA et la MDA continuent toutefois d’exister pour d’autres missions).
Article 50-0 du Code Général des Impôts (régime micro-BIC) (legifrance.gouv.fr)
Article 102 ter du Code Général des Impôts (régime spécial BNC) (legifrance.gouv.fr)
Évolution des taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs (urssaf.fr)