Les Conditions Générales de Vente définissent les règles du jeu entre vous et vos clients. Bien rédigées, elles vous protègent en cas de litige et évitent bien des malentendus.
Qu’est-ce que les CGV ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses contractuelles qui encadrent la relation commerciale entre vous et vos clients. Elles définissent les conditions dans lesquelles vous réalisez vos prestations : tarifs, délais de paiement, pénalités, droits de propriété intellectuelle, responsabilités…
Contrairement à ce que l’on croit souvent, les CGV ne sont pas réservées aux grandes entreprises. Pour un freelance, elles constituent un filet de sécurité essentiel : elles s’appliquent à tous vos clients dès lors qu’ils les ont acceptées, sans avoir à renégocier les mêmes points à chaque nouveau contrat.
Êtes-vous obligé d’en avoir ?
En B2B (entre professionnels), la loi vous oblige à communiquer vos CGV à tout client professionnel qui en fait la demande. Le refus de les communiquer est sanctionné.
En B2C (avec des particuliers), l’obligation de communication préalable est encore plus stricte : vous devez informer le consommateur avant la conclusion du contrat.
Dans les deux cas, même si la loi ne vous impose pas de rédiger des CGV de votre propre initiative, l’absence de CGV vous expose : sans règles définies à l’avance, c’est la loi générale qui s’applique — et elle n’est pas toujours favorable au prestataire.
ATTENTION — Ne pas avoir de CGV ne vous dispense pas des obligations légales (délais de paiement, pénalités de retard obligatoires…). En leur absence, ce sont les dispositions supplétives du Code de commerce qui s’appliquent, souvent moins protectrices pour vous.
Les clauses essentielles à inclure
1. Objet
Décrivez la nature de vos prestations : développement web, conseil, design, rédaction… Cette clause cadre le périmètre de vos CGV et évite qu’elles soient interprétées de façon trop large ou trop restrictive.
2. Prix et devis
Précisez que vos prix sont exprimés en euros HT, que les tarifs sont ceux en vigueur au jour de l’émission du devis, et que tout devis accepté vaut bon de commande. Indiquez également votre politique tarifaire en cas de modifications demandées en cours de mission.
3. Conditions de paiement
Mentionnez :
- Le délai de paiement (30 jours par défaut, jusqu’à 60 jours maximum en B2B selon la loi LME).
- Les modalités de règlement acceptées (virement, chèque…).
- Les conditions d’acompte si vous en demandez un.
- La politique d’escompte (ou son absence : "Aucun escompte pour paiement anticipé").
4. Pénalités de retard
Les pénalités de retard sont obligatoires sur toute facture B2B. Par défaut, leur taux minimal légal est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal — un montant peu dissuasif. Il est fortement conseillé de prévoir un taux plus élevé dans vos CGV (par exemple le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points).
N’oubliez pas la indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, également obligatoire en B2B.
5. Propriété intellectuelle
Si vous produisez des créations originales (code, design, textes, illustrations…), précisez que vous conservez l’intégralité de vos droits jusqu’au paiement complet de la prestation. Vous pouvez également indiquer les conditions de la cession : étendue géographique, durée, supports, exclusivité ou non.
Consultez notre fiche sur la cession de droits d’auteur
6. Résiliation
Définissez les conditions dans lesquelles le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties : préavis, indemnités dues en cas d’annulation en cours de mission, sort des travaux réalisés. Une clause de résiliation claire vous protège si un client abandonne un projet à mi-chemin après que vous y avez consacré du temps.
7. Limitation de responsabilité
En tant que prestataire de service, vous êtes tenu à une obligation de moyens (et non de résultat, sauf stipulation contraire). Précisez les cas dans lesquels votre responsabilité est exclue ou limitée : force majeure, informations erronées fournies par le client, retards causés par le client lui-même.
8. Loi applicable et juridiction compétente
Indiquez que vos CGV sont soumises au droit français et désignez le tribunal compétent en cas de litige. En B2B, vous pouvez choisir le tribunal de votre siège social — ce qui vous évite de devoir plaider dans la ville du client.
Clauses facultatives mais utiles
- Clause de confidentialité (NDA intégré)
- Clause de référence (droit de mentionner le client dans votre portfolio)
- Clause de sous-traitance
- Modalités de validation des livrables (délai de validation, validation tacite)
Comment communiquer vos CGV à vos clients ?
Pour être opposables à votre client, vos CGV doivent avoir été portées à sa connaissance avant la conclusion du contrat et acceptées par lui.
Deux méthodes courantes :
- Annexées au devis : joignez vos CGV en pièce jointe ou imprimez-les au dos du devis. Faites figurer sur le devis une mention du type : "Bon pour accord — Lu et approuvé, y compris les Conditions Générales de Vente annexées."
- Sur votre site web : publiez vos CGV sur une page dédiée et ajoutez un lien et une case à cocher sur votre formulaire de contact ou de commande.
ATTENTION — Une simple mention "CGV disponibles sur demande" ne suffit pas pour les rendre opposables. Votre client doit avoir eu la possibilité réelle d’en prendre connaissance avant de signer.
CGV vs contrat de prestation : quand faut-il les deux ?
Les CGV sont générales : elles s’appliquent à l’ensemble de vos clients et de vos missions. Le contrat de prestation (ou lettre de mission) est spécifique : il détaille les modalités d’une mission précise.
Il n’est pas obligatoire d’avoir les deux, mais les combiner est une bonne pratique :
- Vos CGV fixent les règles communes (paiement, pénalités, droits, responsabilité).
- Votre contrat ou devis précise l’objet, le prix, les délais et les livrables de la mission.
En cas de contradiction entre les deux documents, les conditions particulières (contrat ou devis) priment généralement sur les CGV. Précisez-le explicitement dans vos CGV pour éviter toute ambiguïté.
Les erreurs courantes à éviter
Copier-coller des CGV sans les adapter
C’est l’erreur la plus fréquente. Des CGV génériques trouvées sur Internet peuvent contenir des clauses inadaptées à votre activité, voire illicites. Pire, elles peuvent omettre des clauses essentielles pour vous protéger. Des CGV non adaptées peuvent même se retourner contre vous.
Ne pas les mettre à jour
La loi évolue (délais de paiement, taux légaux, réglementation RGPD…). Des CGV rédigées il y a dix ans peuvent contenir des dispositions obsolètes ou non conformes.
Ne pas les faire accepter formellement
Des CGV que votre client n’a pas eu l’occasion de lire et d’accepter ne vous protègent pas. Systématisez le processus d’acceptation à chaque devis.
Omettre les mentions légalement obligatoires
Pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €, délai de paiement maximal… Certaines mentions sont imposées par la loi en B2B et doivent figurer dans vos documents commerciaux.
Mention obligatoire sur toute facture B2B :
"En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux annuel de [X]% seront exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €."
Faire relire vos CGV par un avocat
La rédaction de CGV est un acte juridique. Si vous rédigez les vôtres, assurez-vous au minimum de les faire relire par un avocat spécialisé en droit commercial ou en droit des affaires avant de les utiliser. Le coût d’une consultation (généralement entre 150 € et 500 €) est sans commune mesure avec les risques d’un litige mal couvert.
Certains organismes proposent un accompagnement à moindre coût pour les indépendants :
- Service-public.fr — Les conditions générales de vente entre professionnels
- Votre chambre de commerce ou réseau professionnel (CCI, syndicats de branche…)
Freelancer inclut des Conditions Générales de Vente par défaut dans tous vos devis et factures, rédigées pour les freelances et conformes à la législation française. Vous pouvez les personnaliser depuis votre espace paramètres, globalement ou mission par mission.
Pour aller plus loin :