Bien rédiger un devis

Le devis remplit quatre fonctions : il chiffre la prestation, il fixe le périmètre, il sert de preuve de l’accord et il devient la base de la facturation. Aux yeux d’un juge, c'est le document de référence en cas de désaccord.

Pourquoi un devis ?

Communiquer un devis à votre client est obligatoire dans les cas suivants :

• Lorsqu’un client particulier vous le demande, quel que soit le montant.
• Lorsque le client est un particulier et que vos prestations de services dépassent 1 500 € TTC (arrêté du 3 décembre 1987).
• Pour certains secteurs réglementés : déménagement, dépannage, optique, prestations funéraires, travaux du bâtiment au-dessus de 150 € TTC.

Devis, bon de commande, contrat : quelles différences ?

Trois documents souvent confondus, trois niveaux de protection différents :

• Devis : votre proposition commerciale chiffrée. Une fois signé, il vaut contrat et engage les deux parties. C’est la formule standard pour la plupart des missions freelance.
• Bon de commande : document émis par le client pour confirmer un achat suite à une proposition. Plus court que le devis, il n’embarque pas vos CGV et reste plus fragile en cas de litige.
• Contrat : formalise tout ce qui dépasse le simple chiffrage : clauses de propriété intellectuelle, confidentialité, garanties, juridiction compétente, conditions de résiliation. Recommandé pour les missions longues, complexes ou à fort enjeu.

Pour les freelances, le couple devis + CGV suffit dans 90 % des cas. Voir Les CGV pour comprendre ce qu’il faut y mettre.

Les mentions obligatoires d’un devis

Voici la checklist à vérifier avant d’envoyer un devis. L’oubli d’une mention peut le rendre inopposable au client en cas de litige.

• Identification de votre entreprise
  • Raison sociale et forme juridique (EI, EURL, SASU, SARL…)
  • Capital social, pour les sociétés
  • Numéro SIREN ou, mieux, le numéro SIRET
  • Adresse du siège social
  • Numéro RCS ou RM avec ville du greffe
  • Numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti
• Identification de votre client
  • Entreprise : dénomination sociale, adresse du siège, SIRET
  • Particulier : nom, prénom, adresse complète
• Date d’émission du devis
• Durée de validité explicite (1 mois, 3 mois…) — sans elle, le client peut accepter votre devis dans plusieurs années à l’ancien tarif
• Description détaillée des prestations : pour chaque ligne, libellé clair, unité (heure, jour, forfait…), quantité, prix unitaire HT. Plus la description est précise, plus il est facile de refuser un travail hors périmètre et de proposer un avenant.
• Montants et TVA
  • Total HT
  • Taux et montant de TVA par taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %)
  • Si vous êtes en franchise en base : mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
  • Total TTC
  • Acompte demandé le cas échéant
• Conditions générales de vente
  • Conditions et délai de paiement : modes de règlement acceptés (virement, chèque, prélèvement, carte). En B2B, le délai est plafonné par l’article L441-10 du Code de commerce à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois si cette modalité est expressément prévue). Sans mention, le délai par défaut est de 30 jours.
  • Pénalités de retard : taux librement fixé contractuellement, mais à défaut de mention, c’est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points qui s’applique (article L441-10). Vous pouvez fixer un taux plus dissuasif, par exemple 3 fois le taux d’intérêt légal.
  • Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture payée en retard (article D441-5 du Code de commerce, montant inchangé depuis 2012). Elle s’ajoute aux pénalités de retard et n’a pas à être réclamée pour être due.
  • Conditions d’escompte pour paiement anticipé (vous pouvez indiquer « Aucun escompte pour paiement comptant »).

Pour le détail des cas particuliers de TVA (auto-liquidation, exports, DOM-TOM), voir notre fiche Tout sur la TVA.

Faire signer le devis par votre client

Pour qu’un devis vous engage et engage votre client, il doit être signé avant tout commencement de prestation. La charge de la preuve incombe au professionnel (article L111-5 du Code de la consommation) : c’est à vous de démontrer que le client a accepté le devis avant que vous démarriez.

Inviter le client particulier à apposer une mention manuscrite

Sur votre devis, ajoutez à côté de la zone de signature une phrase invitant le client particulier à recopier de sa main :

« Devis reçu avant l’exécution des travaux » (ou « avant exécution de la prestation »), suivi de la date et de la signature.

Ce n’est pas une mention obligatoire au sens strict (sauf secteurs réglementés, voir ci-dessous), mais c’est la pratique la plus simple et la plus solide pour prouver l’antériorité de l’accord en cas de litige. Une signature seule, ou une date apposée par le client sans cette mention, n’a pas la même valeur probatoire.

Secteurs où cette mention manuscrite est une obligation légale

Dans les secteurs suivants, la mention manuscrite est imposée par texte :

• Dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison — arrêté du 24 janvier 2017.
• Déménagement — arrêté du 27 avril 2010.
• Optique-lunetterie et services funéraires — arrêtés sectoriels dédiés.

En dehors de ces secteurs (graphisme, développement, rédaction, photo, conseil…), elle reste fortement recommandée.

Le taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les indemnités dues en cas de retard de paiement. Ce taux est publié deux fois par an par la Banque de France: au 1er janvier et au 1er juillet. Il existe en deux versions :

• Un taux pour les créances dues à un particulier (consommateur).
• Un taux pour les créances entre professionnels.

À noter : ce taux d’intérêt légal sert principalement aux créances civiles. Pour les pénalités de retard B2B sur facture, c’est le régime de l’article L441-10 qui s’applique : taux contractuel libre, à défaut taux directeur BCE + 10 points (⚠️ à vérifier au moment d’émettre votre devis — taux indicatif autour de 13 % en 2026 selon les variations du taux directeur BCE).

Les valeurs en vigueur sont publiées sur banque-france.fr et sur service-public.fr.

Rédiger correctement vos prestations

Écrivez vos prestations dans un langage qu’une personne extérieure à votre métier peut comprendre. Rappelez la demande initiale du client avant d’exposer votre réponse, et citez les documents de référence éventuels (cahier des charges, brief, échanges email).

Détailler vos prestations vous protège des deux côtés : le client sait exactement ce qu’il achète, et vous pouvez facturer en avenant tout ce qui sort du périmètre.

Forfait ou temps passé ?

Le forfait vous engage sur un prix et un livrable. Si vous sous-estimez le temps, c’est pour votre poche : prévoyez toujours une marge.

La régie (temps passé) vous oblige à indiquer clairement votre taux horaire ou journalier, et à préciser que les estimations chiffrées ne sont qu’indicatives.

Pour les projets complexes, scindez en deux temps : une première phase de cadrage au forfait (quelques heures à quelques jours), puis le devis détaillé une fois le périmètre clarifié.

Cession de droits d’auteur

Si vos prestations sont des créations originales (graphisme, code, rédaction, photographie, design…), elles sont protégées par le droit d’auteur. Sans cession explicite, votre client n’a pas le droit de les exploiter, même s’il a payé.

La cession doit préciser : les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation), le territoire, la durée, les supports d’exploitation.

Exemple : « Cession des droits de représentation et de reproduction relatifs à cette prestation pour tous pays, dans le cadre exclusif de l’utilisation et de l’exploitation par le client, pour toute la durée légale de protection des droits. »

Pour le détail, voir notre fiche Cession de droits d’auteur.

Et la facturation électronique ?

Le devis n’est pas directement concerné par la réforme de la facturation électronique obligatoire (généralisée à partir de septembre 2026 pour la réception, et progressivement pour l’émission). En revanche, la facture qui en découle l’est.

Anticipez dès maintenant : choisissez un outil capable d’émettre des factures au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et de transiter par une plateforme agréée. Voir notre fiche dédiée : Facturation électronique obligatoire.