Le Précompte
Tous les artistes-auteurs sont par défaut soumis à la retenue à la source de leur charges sociales. Cette retenue est communément appelé le précompte et est basée sur 100% de la rémunération artistique.
Les artiste-auteurs qui exercent leur activité dans le cadre d’une entreprise individuelle ne cotisent pas sur le montant de leur rémunération artistique mais sur leur bénéfice. Afin qu’ils ne paient pas plus de charges sociales qu’ils ne le doivent, ils sont donc dispensés de précompte.
Précompte social et retenue de TVA : deux choses différentes. Le précompte décrit ici porte sur vos cotisations sociales. C’est un mécanisme distinct de la retenue de TVA opérée par les éditeurs (article 285 bis du CGI). Pour le cadre d’ensemble, voir Le contrat d’édition ; pour la TVA, voir La retenue de TVA à la source.
Depuis le 1 janvier 2019, tous les artistes-auteurs qui exercent leur activité dans le cadre d’une entreprise individuelle sont systématiquement dispensés de précompte !
L’URSSAF vous fournira une dispense renouvellée chaque année que vous devez commmuniquer à vos clients. Si vous venez de créer votre entreprise et que l’URSSAF ne vous a pas encore fourni cette dispense, vous pouvez fournir à vos clients un avis de situation au répertoire SIRENE prouvant que vous exercez votre activité en tant qu’entreprise individuelle.
Lorsque vous êtes dispensé de précompte, vos charges sociales sont calculées et appelées à la suite de votre déclaration de revenu annuelle. Vous pouvez utiliser notre calculatrice des charges sociales pour estimer le montant de ces charges.
Le paiement de droits d’auteurs à un particulier est désormais le seul cas où le diffuseur doit retenir le précompte.
Afin de justifier à vos clients qu’ils ne doivent pas appliquer cette retenue à la source, Freelancer joint automatiquement votre dispense de précompte à vos devis et factures.
Les contributions diffuseur (1,1 %)
Vos clients sont soumis à plusieurs taxes élégamment appelées contributions. Il s’agit de contributions personnelles et obligatoires, elles ne doivent pas être considérées comme faisant partie de vos factures, c’est à vos clients de les prendre en charge.
- La contribution diffuseur
- Elle correspond à 1,00 % du montant brut HT de votre facture
- La contribution pour la formation professionnelle continue
- Elle correspond à 0,10 % du montant brut HT de votre facture
Cela signifie que :
Pour une facture de 300 €, le total des contributions diffuseur s’élève à 3,30 €
Et que :
Une fois votre part de la facture et les contributions diffuseur réglées, votre client aura déboursé au total 303,30 €.
Comme toujours, il y a des exceptions. Ainsi, votre client est exempté de contributions diffuseur s’il s’agit :
- d’un particulier
- d’une société étrangère
- d’un commerçant d’Art dans le cadre d’un achat d’art
- d’une rétrocession d’honoraires entre artistes-auteurs
Si le client n’en est pas exempté, Freelancer ajoute automatiquement aux conditions générales de vente de vos documents une mention détaillant les obligations de déclaration et de versement de ces contributions.
Déclaration trimestrielle de vos clients
Chaque trimestre, votre client doit déclarer l’ensemble de vos rémunérations, payer les éventuels précomptes correspondants ainsi que les contributions diffuseur.
| Droits d’auteur versés au cours du : | Paiement des cotisations dues pour le : |
|---|---|
| 1er trimestre civil | 15 avril |
| 2ème trimestre civil | 15 juillet |
| 3ème trimestre civil | 15 octobre |
| 4ème trimestre civil | 15 janvier de l’année suivante |
À la fin de chaque trimestre, Freelancer vous permet d’envoyer un rappel aux clients concernés par cette déclaration. Ce courrier pré-rédigé comporte pour chaque client toutes les informations utiles pour qu’ils puissent faire leurs déclarations.
Article R382-27 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 17 mars 1995 (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 19 avril 1995 (legifrance.gouv.fr)