La retenue de la TVA à la source et comment y renoncer

Qui est concerné ?

La retenue concerne les droits d’auteur versés dans le cadre d’un contrat d’édition (ou par un OGC / producteur). Elle ne s’applique pas aux cessions de droits que vous facturez directement à un client hors contrat d’édition, ni à la vente d’originaux (la cession d’un bien corporel n’est pas un droit d’auteur).

À ne pas confondre avec le précompte social (cotisations Urssaf), qui est un mécanisme indépendant — voir Précompte et contributions diffuseur. Trois situations selon votre régime de TVA :

Vous êtes en franchise de TVA

• Pas de retenue de la TVA
  Sous les seuils de la franchise en base de TVA, pas de retenue. Vous facturez sans TVA, il n’y a donc rien à retenir.

  Pensez toutefois à informer l’éditeur du fait que vous êtes en franchise en base de TVA car il n’a pas d’autre moyen de le savoir. De même, si votre situation change et que vous devenez redevable, pensez à le lui signaler.

• Les droits d’auteur que vous verse l’éditeur sont déclarés en Traitements et Salaires (TS)
  Par défaut ces revenus sont déclarés en TS, mais il peut être intéressant de les déclarer en BNC.
  Vos autres revenus ne sont pas concernés et vous continuez à les déclarer comme auparavant.

• Vous n’avez pas de facture à émettre
  L’éditeur doit vous remettre au moins une fois par an un relevé de droits qui détaille les montants dus et versés (sans TVA). Ce relevé vous sert de justificatif comptable.

Vous êtes redevable de la TVA

• Retenue de la TVA à la source
  L’éditeur applique la retenue de TVA à la source, il déclare et reverse la TVA pour vous.

  Afin de compenser le fait que vous ne puissiez pas récupérer la TVA sur vos frais, vos droits sont légèrement majorés. Cette majoration est de 0,80 % des droits en métropole, 0,40 % dans les DOM (cf. exemple ci-dessous).

• Les droits d’auteur que vous verse l’éditeur sont déclarés en Traitements et Salaires (TS)
  Vous continuez à déclarer vos autres revenus en Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) selon votre activité.

• Vous n’avez pas de facture à émettre
  L’éditeur doit vous remettre au moins une fois par an un relevé de droits qui détaille les montants dus et versés (avec le détail de la TVA). Ce relevé vous sert de justificatif comptable.

Exemple de calcul pour des droits d’auteur de 1 000 € HT (France métropolitaine)

Ligne	Montant
Droits d’auteur HT	1 000,00 €
TVA à 10 %	100,00 €
Montant TTC	1 100,00 €
Forfait de déduction (0,80 % du HT) — compensation pour l’auteur	8,00 €
Retenue nette de TVA (9,20 % du HT) — reversée au Trésor Public par l’éditeur	92,00 €
Net versé à l’auteur (TTC − retenue)	1 008,00 €

Vous êtes redevable de la TVA, mais vous avez renoncé à la retenue de la TVA à la source

• Pas de retenue de la TVA
  À réception de votre courrier de renonciation (cf. démarche ci-après), l’éditeur doit cesser d’appliquer la retenue de TVA à la source.
• Les droits d’auteur que vous verse l’éditeur sont à déclarer en Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
• Vous devez émettre une facture
  L’éditeur doit continuer de vous remettre un relevé de droits avec le montant qui vous est dû, mais à réception de ce relevé, vous devez lui fournir une facture avec la TVA.

Pour renoncer à la retenue de la TVA à la source, adressez une demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre service des impôts des entreprises (SIE) en premier lieu, puis une LRAR à chacun de vos éditeurs, en y joignant une copie de votre renonciation au SIE et le justificatif d’envoi.

La renonciation vaut pour l’ensemble de vos droits d’auteur, prend effet le 1ᵉʳ jour du mois suivant, et reste valable 5 ans avec tacite reconduction — vous n’avez donc pas de nouvelle démarche à faire. À réception de votre courrier, l’éditeur doit cesser de retenir la TVA ; il continue d’émettre des relevés de droits, et vous devez désormais lui émettre une facture détaillant la TVA.

Lettre 1 — à votre service des impôts des entreprises (SIE)

Objet : Renonciation à la retenue de TVA — article 285 bis du CGI

Madame, Monsieur,

Auteur d’œuvres de l’esprit (illustration) relevant des bénéfices non commerciaux, je perçois des droits d’auteur versés par des éditeurs. En application du 3 de l’article 285 bis du CGI, je renonce au dispositif de retenue de la TVA pour l’ensemble de mes droits d’auteur, à compter du [date].

J’assumerai moi-même mes obligations de TVA de droit commun [franchise en base de l’article 293 B du CGI / régime réel].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom et nom]
[Coordonnées]

Lettre 2 — à chacun de vos éditeurs

Objet : Cessation de la retenue de TVA — article 285 bis du CGI

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir renoncé, par lettre adressée à mon service des impôts des entreprises le [date], au dispositif de retenue de TVA de l’article 285 bis du CGI.

Je vous remercie de cesser toute retenue sur les droits qui me sont versés à compter du [date] et de me régler selon le droit commun [TVA facturée par mes soins / mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”].

Ci-joint : copie de ma renonciation adressée au SIE et justificatif d’envoi en recommandé.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom et nom]
[Coordonnées]

En résumé

	TVA	Imposition	Document
Franchise en base de TVA	Pas de retenue	TS	Relevé de droits
Redevable	Retenue par l’éditeur	TS	Relevé de droits
Redevable + renonciation	Pas de retenue	BNC	Facture