Lorsqu’un client vous doit une somme d’argent et que, malgré vos relances, il ne vous paye pas, par négligence ou refus, il faut commencer à réfléchir aux moyens de procéder au recouvrement de cette créance.
Pour cela, il faut examiner les éléments du dossier pour voir les chances de succès et réfléchir à la procédure la plus appropriée.
Préparer son dossier
Tout d’abord, il faut rassembler les preuves dont vous disposez pour prouver que votre débiteur vous doit des sommes d’argent.
Pour cela il vous faut établir :
Qu’il y a bien eu une relation contractuelle avec votre client
L’idéal est de disposer d’un devis ou d’un contrat signé. À défaut, il vous faudra prouver par d’autres moyens que le client vous a commandé la prestation (échange de courriers, emails, etc).Que vous avez réalisé la ou les prestations convenues
Le mieux est de bénéficier d’un bon de livraison ou d’un procès-verbal de réception. À défaut, il est utile de produire des échanges de courriers avec votre client permettant d’établir que le travail a été complètement réalisé.Que vous avez cherché à concilier avec votre client
Pour cela vos courriers de relance seront utiles. Idéalement votre dernier courrier, appelé mise en demeure, devrait mentionner qu’à moins de trouver une résolution amiable du litige sous X jours, vous remettrez votre dossier à votre avocat.Que vous n’avez pas déjà été réglé ou uniquement partiellement
Cette étape est optionnelle car sur le principe ce sera à votre client de prouver qu’il vous a réglé les sommes dues. Vous pouvez néanmoins fournir les relevés de votre compte bancaire depuis l’émission de la facture, cela permettra d’apporter la preuve que vous n’avez pas déjà touché ces sommes.
Freelancer vous aide à créer ces preuves tout au long de votre projet et les enregistre automatiquement pour qu’en cas de conflit vous puissiez remettre un dossier complet à votre avocat.
Envoyer une mise en demeure d’avocat
Avant d’entamer une procédure, il est souvent plus pertinent de simplement montrer que vous n’allez pas vous laisser faire.
Certes cela a un coût mais c’est d’une efficacité redoutable et la plupart des clients retrouvent instantanément leur chéquier.
Avant d’entamer une procédure, il est souvent plus pertinent de simplement montrer que vous n’allez pas vous laisser faire.
Certes cela a un coût mais c’est d’une efficacité redoutable et la plupart des clients retrouvent instantanément leur chéquier.
Mieux, la loi prévoit que les frais de recouvrement soient à la charge du mauvais payeur. Ainsi la somme que vous demandera votre avocat pour rédiger cet acte viendra majorer les pénalités de retard ainsi que des frais de recouvrement qui vous sont dûs.
Si cette procédure vous intéresse, notre avocat partenaire propose ce service pour un montant forfaitaire de 200 €.
Envoi d’une mise en demeure d’avocat
Quelle procédure utiliser ?
Oubliez tout de suite les sociétés de recouvrement, si vos tentatives de relance amiables ont échouées, la seule solution pour forcer le paiement est d’obtenir une décision de justice.
À part harceler votre client, ces sociétés n’ont aucun recours pour forcer le règlement des sommes dues. Beaucoup de professionnels le savent et se contentent donc d’ignorer ces courriers.
Pour obtenir une décision de justice il y a plusieurs procédures possibles, mais les principales sont :
- L’injonction de payer
C’est une procédure simple à mettre en œuvre mais qui a un grave défaut : il suffit au client de contester votre demande pour que la procédure devienne un procès au fond (voir ci-après) ce qui vous embarque dans une procédure longue et potentiellement coûteuse. - Le référé provision
Bien qu’un peu plus complexe initialement, il s’agit d’une procédure d’urgence donc relativement rapide, qui permet d’obtenir un paiement même si le client conteste la décision du juge et fait appel. Notez qu’elle ne nécessite pas obligatoirement de passer par un avocat. - La procédure au fond
Il s’agit de la procédure “traditionnelle” où un juge étudiera en détail votre dossier et celui de votre client afin de déterminer le bien fondé de votre demande. C’est une procédure longue qui peut nécessiter des mois, voir des années avant d’obtenir une condamnation. Dans certains cas, vous serez obligé de prendre un avocat.
Tant que votre créance est évidente, le référé est la procédure à privilégier.
Par ailleurs, Le juge des référés ne juge que l’évidence, il est donc important de non seulement rapporter la preuve que votre débiteur vous doit une somme, mais surtout qu’il vous la doit de façon non sérieusement contestable.
Si ce n’est pas le cas et que votre dossier est plus complexe, alors la procédure de référé sera probablement un échec et il est préférable de directement engager une procédure au fond.
Les moyens à consacrer au litige
Même si dans certains cas il est techniquement possible de ne pas se faire représenter par un avocat, cela réprésente un risque. Les procédures à respecter sont complexes et il faut être capable de tenir un raisonnement juridique, ce qui n’est pas toujours évident.
Dans l’hypothèse d’un référé, comme il s’agit d’une procédure basée sur l’évidence, les coûts peuvent être relativement restreints car, si vous avez un dossier bien préparé, cela représente en moyenne 5h de travail pour votre avocat (analyse du dossier, rédaction de l’assignation, courriers au tribunal, communication de pièces, plaidoirie).
Dans le cas d’une procédure au fond, tout dépend de la complexité de votre dossier et seul votre avocat pourra estimer le temps nécessaire à le traiter.
Dans les deux cas, il vous faudra avancer l’argent pour payer votre avocat mais ce dernier demandera, idéalement factures à l’appui, le remboursement des frais que vous avez engagés. Si le jugement vous est favorable vous pourrez ainsi espérer récupérer l’intégralité de vos frais.
Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour résistance abusive de la part du client qui refuse de payer une somme incontestablement due.
Pensez à vérifier si vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique et si ce n’est pas le cas, prenez-en une. Cette assurance prend en charge, au moins partiellement, vos frais d’avocat et vous permet ainsi de vous assurer de l’assistance d’un professionnel qui saura défendre vos intérêts et éviter les pièges de la procédure.
Récupérer son argent
L’un des grands avantages du référé provision est que le jugement est exécutoire.
À savoir, que même si votre adversaire fait appel de la décision du juge, il doit immédiatement vous régler les sommes auxquelles il a été condamné.
De plus si le juge des référés a considéré qu’il était évident que les sommes vous étaient dues, les chances que sa décision soit invalidée en appel sont assez faibles.
Qu’il s’agisse d’un référé ou d’un jugement au fond, une fois que vous avez obtenu une décision favorable il vous faut récupérer votre argent.
Pour cela votre avocat demandera le paiement des condamnations et à défaut fera exécuter le jugement par un huissier dont les frais seront imputés à l’adversaire.
Notez que, même si la rémunération de l’huissier est bel et bien répercutée sur la partie adverse, non seulement vous devrez avancer ces frais mais un pourcentage des montants saisis sera prélevé par l’huissier avant de vous les reverser. Vous ne récupèrerez donc pas tout ce qui vous est dû si vous avez recours à un huissier.
Plannifier pour limiter les dégâts
Même s’il est impossible de savoir à l’avance si un client traînera des pieds pour vous payer, la première règle pour éviter les impayés est de se préparer à cette éventualité dès le début du projet. Pour connaître les astuces pour blinder votre dossier, consultez notre fiche pratique sur comment bien rédiger un devis et celle sur la gestion des mauvais payeurs.
Article 1353 du Code Civil (legifrance.gouv.fr)
Article 700 du Code de Procédure Civile (legifrance.gouv.fr)
