Migrer vers la facturation électronique en 6 étapes

Fiches pratiques / Conformité légale et données

mis à jour le 26 mai 2026

La facturation électronique B2B devient obligatoire à partir du 1^er septembre 2026 pour la réception (toutes les entreprises) et l'émission (grandes entreprises et ETI). Voici comment vous préparer en 6 étapes concrètes.

Cette fiche est un guide de migration opérationnel. Pour comprendre le cadre légal, les acteurs (PPF, PA, SC) et les formats acceptés, consultez d'abord la fiche La facturation électronique obligatoire.

Calendrier 2026-2027

La réforme s'applique en deux obligations distinctes — recevoir et émettre — avec un calendrier progressif selon la taille de l'entreprise. La date de réception est commune à toutes les entreprises ; la date d'émission dépend du seuil dans lequel vous tombez.

Date	Obligation	Qui est concerné ?
1^er septembre 2026	Réception	Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille
1^er septembre 2026	Émission	Grandes entreprises (≥ 5 000 salariés ou CA > 1,5 G€) et ETI (250 à 4 999 salariés ou CA > 50 M€)
1^er septembre 2027	Émission	PME (10 à 249 salariés), micro-entrepreneurs et TPE (< 10 salariés)

À retenir — même si votre obligation d'émission n'arrive qu'en septembre 2027, vous devez être capable de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. La fenêtre de préparation est plus courte qu'il n'y paraît.

Étape 1 — Choisir entre PPF et PA

Toute entreprise doit, directement ou indirectement, passer par une Plateforme Agréée (PA, anciennement appelée PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Vous avez deux options :

Le Portail Public de Facturation (PPF)

Plateforme de la DGFiP, gratuite. Son rôle a été recentré : il sert d'annuaire central des entreprises et de concentrateur des données fiscales transmises par les PA. Il ne permet pas de créer, transmettre ou recevoir directement des factures pour le compte des entreprises — vous passez nécessairement par une PA.

Une Plateforme Agréée (PA)

Opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale. Service payant (abonnement mensuel et/ou tarif par facture). Fonctionnalités complètes :

Intégration avec votre logiciel de facturation (API, connecteurs, webhooks).
Gestion du cycle de vie des factures (envoyée, reçue, refusée, en litige, payée).
E-reporting automatique des transactions B2C, internationales et hors champ.
Archivage à valeur probante (norme NF Z42-013, fichiers conservés 10 ans).
Support et accompagnement métier.

Pour la plupart des indépendants et TPE, l'accès au système se fait via une Solution Compatible (SC) — leur logiciel de facturation habituel — qui est elle-même connectée à une PA. C'est le chemin recommandé : vous ne changez pas vos habitudes, le logiciel gère tout l'aspect technique.

Étape 2 — Évaluer une PA (si vous en choisissez une)

Si vous décidez de souscrire directement à une PA (plutôt que de passer par une SC qui en intègre une), comparez les offres sur ces critères :

Intégration logiciel — la PA propose-t-elle des connecteurs natifs pour votre outil de facturation actuel ? Sinon, dispose-t-elle d'une API documentée ?
Couverture e-reporting — la PA gère-t-elle automatiquement le e-reporting B2C et international ?
Tarification — abonnement mensuel fixe, tarif au volume, ou hybride ? Quel est le coût réel sur votre volume annuel ?
Certifications — immatriculation à jour auprès de la DGFiP, archivage NF Z42-013.
Support — assistance en français, délais d'intervention, accompagnement à la mise en route.
Partenariats sectoriels — certaines PA sont spécialisées (BTP, santé, professions libérales).

Vous pouvez utiliser plusieurs PA en parallèle — par exemple celle de votre expert-comptable pour la réception, et celle intégrée à votre logiciel pour l'émission. Le PPF assure la cohérence de l'annuaire.

Étape 3 — Référencer son entreprise sur l'annuaire PPF

Avant de pouvoir recevoir ou émettre la moindre facture électronique, votre entreprise doit être inscrite à l'annuaire central du Portail Public de Facturation. C'est ce référencement qui permet à vos clients et fournisseurs de vous identifier.

L'inscription se fait une seule fois par entreprise et déclare :

Le numéro SIRET et la raison sociale.
Le choix de la plateforme de réception (PPF directement, ou la PA retenue).
Le choix de la plateforme d'émission (qui peut être différente de celle de réception).

Dans la pratique, votre PA ou votre SC se charge de ce référencement lors de votre inscription chez elle : vous n'avez rien à faire vous-même au PPF.

Étape 4 — Adapter son logiciel de facturation

Une facture électronique conforme doit être produite dans l'un des trois formats structurés acceptés :

Factur-X — format hybride franco-allemand. Un PDF/A-3 lisible visuellement, avec un fichier XML au standard CII embarqué dans le document. C'est le format le plus accessible et le plus répandu en France pour les indépendants et les TPE.
UBL — format XML pur, largement utilisé en Europe.
CII pur — format XML issu de la norme UN/CEFACT, sans le PDF de couverture.

La plupart des logiciels SaaS de facturation modernes intègrent Factur-X en standard. Si vous avez développé une solution interne, l'effort principal de la migration est l'ajout du XML CII dans vos PDF existants — il s'agit d'un travail de mappage entre vos données métier et les champs de la norme européenne EN 16931.

Si votre outil actuel ne produit que des PDF simples sans structure XML, il ne sera pas conforme. Demandez à votre éditeur sa feuille de route : les éditeurs sérieux ont publié un calendrier de mise en conformité bien avant 2026.

Étape 5 — Tester en environnement sandbox

Avant le passage en production, faites un essai grandeur nature avec un client B2B pilote. Les PA proposent toutes un environnement sandbox (bac à sable) qui reproduit la chaîne complète sans incidence fiscale.

Vérifiez la chaîne de bout en bout :

Émission d'une facture Factur-X depuis votre logiciel.
Transmission via votre PA vers la PA du client (ou via le PPF si concentrateur).
Réception côté client, lisibilité du PDF, exploitabilité du XML.
Retours de cycle de vie (acceptation, refus motivé, mise en paiement).
Données de e-reporting bien remontées à la DGFiP.

Étape 6 — Migration en production

Le jour J, deux approches sont possibles :

Bascule directe — vous arrêtez le canal papier/PDF email et passez à 100 % électronique. Adapté si tous vos clients sont prêts.
Double-run — vous émettez en parallèle papier/PDF email et électronique pendant 1 à 2 mois, le temps que vos clients confirment la bonne réception. La facture papier reste officielle pendant la période transitoire, l'électronique est en validation.

Dans les deux cas, communiquez à vos clients avant le démarrage : leur transmettre la PA via laquelle ils recevront vos factures, leur identifiant pour vous retrouver dans leur outil, et les délais de prise en compte.

Freelancer est une Solution Compatible (SC) prête pour la facturation électronique 2026, avec une intégration native à Seqino, une Plateforme Agréée. Concrètement, en 4 clics :

vous ouvrez un compte Seqino directement depuis Freelancer ;
votre entreprise est référencée automatiquement à l'annuaire PPF ;
la transmission électronique est activée pour toutes vos factures à venir ;
vous continuez à émettre exactement comme avant — Freelancer génère le Factur-X, Seqino route à votre client, le e-reporting part automatiquement.

Aucun changement de logiciel, aucun changement de processus, aucun mappage XML à faire vous-même. La migration la plus courte du marché.

Cas particuliers

Franchise en base de TVA

Vous êtes assujetti à la TVA même si vous ne la collectez pas (voir la fiche sur la TVA) : la réforme s'applique. Vous devez recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, en émettre selon le calendrier de votre taille, et transmettre vos données de transaction via e-reporting bimestriel (tous les deux mois). Voir aussi la fiche Piste d'audit fiable.

Activité B2C (vente à des particuliers)

Pas de facturation électronique au sens strict — vos clients particuliers ne reçoivent pas de facture via PA. En revanche, le e-reporting des données de transactions B2C est obligatoire : vous transmettez périodiquement à la DGFiP un récapitulatif chiffré de vos ventes aux particuliers via votre PA.

Clients étrangers (UE et hors UE)

La facturation reste sur le format habituel (PDF, papier, ou format demandé par le client), mais vous devez déclarer ces transactions via e-reporting à votre PA, qui les remonte à la DGFiP.

Opérations exonérées de TVA

Les activités exonérées par les articles 261 à 261 E du CGI (professions médicales, enseignement, certaines activités d'intérêt général) sont hors champ de la facturation électronique B2B. Selon la nature de l'opération, un e-reporting peut tout de même être requis : vérifiez votre cas auprès de votre PA ou de votre expert-comptable.

Glossaire express

Pour les acronymes et termes techniques (PPF, PA, SC, Factur-X, e-reporting, EN 16931…), consultez le glossaire ainsi que la fiche conceptuelle La facturation électronique obligatoire.