La facturation électronique

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

Une facture électronique — ou e-facture — n’est pas un simple PDF envoyé par email. C’est un document structuré, dans un format standardisé, transmis via une plateforme agréée qui garantit son authenticité, son intégrité et sa lisibilité.

Ce document peux prendre plusieurs formes, mais la plus répandue est le format FacturX. Il s’agit d’un fichier PDF qui embarque les données structurées et peut donc être facilement lu par les humains comme par les machines.

La réforme impose que toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA en France (flux B2B) soient dématérialisées de cette façon. L’objectif de l’administration fiscale est double : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives à terme.

Les acteurs de la réforme

Le Portail Public de Facturation (PPF)

Suite aux modifications du rôle du PPF, vous n’aurez jamais à directement interagir avec le PPF. Ce portail ne sert plus que d’annuaire central et de concentrateur de données pour l’administration fiscale.

Les Plateformes Agréées facturation électronique (PA)

Une Plateforme Agréée (PA, anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou PDP) est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale.

Toute entreprise doit passer directement ou indirectement par une PA pour émettre et recevoir ses factures électroniques.

Une PA peut :

• Émettre et/ou recevoir des factures électroniques au nom de l’entreprise.
• Convertir vos factures dans les formats réglementaires.
• Vous inscrire à l’annuaire central du Portail Public de Facturation (PPF) pour que vos clients et fournisseurs puissent vous adresser des factures.
• Transmettre automatiquement les données de transaction à la DGFiP.

Les Solutions Compatibles facturation électronique

Une Solution Compatible facturation électronique (SC, anciennement Opérateur de Dématérialisation ou OD) est un logiciel capable de se connecter à une ou plusieurs PA pour l’échange de données. La plupart sont des logiciels gérant la facturation et sont capables de produire des documents conformes à la réforme (Factur-X, UBL ou CII) ainsi que des rapports (e-reporting) qui sont ensuite transmis à une Plateforme Agréée.

Les Solution Compatible ne se limitent généralement pas à cela et offrent des services complémentaires.

Le calendrier de la réforme

La réforme s’applique en deux obligations distinctes — recevoir et émettre — avec un calendrier progressif selon la taille de l’entreprise. La date de réception est commune à toutes les entreprises ; la date d’émission dépend de la catégorie dans laquelle vous tombez.

La première échéance est déjà passée : depuis le 1^er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir une facture électronique.

Date	Obligation	Qui est concerné ?
1er septembre 2026 en vigueur	Réception	Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille
1er septembre 2026 en vigueur	Émission	Grandes entreprises (≥ 5 000 salariés, ou CA > 1,5 G€ et bilan > 2 G€) et ETI (250 à 4 999 salariés, CA ≤ 1,5 G€ ou bilan ≤ 2 G€)
1er septembre 2027 à venir	Émission	PME (10 à 249 salariés), micro-entrepreneurs et TPE (< 10 salariés)

Le e-reporting : les transactions hors champ

La facturation électronique ne couvre que les transactions B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Pour les autres flux, une obligation de e-reporting s’applique : il s’agit de transmettre périodiquement des données de transaction à l’administration via votre PA, sans que la facture elle-même soit transmise par voie électronique.

Sont concernés par le e-reporting :

• Les ventes aux particuliers (B2C)
• Les transactions avec des clients étrangers (hors France)
• Les opérations avec des entreprises non assujetties à la TVA

Le e-reporting inclut également la transmission des données de paiement : le statut de règlement de vos factures doit être communiqué à l’administration. Le calendrier du e-reporting suit celui de la facturation électronique.

Les formats de facturation électronique

Trois formats structurés sont acceptés dans le cadre de la réforme :

Factur-X

Format hybride franco-allemand : un PDF lisible par l’humain avec un fichier XML intégré lisible par les machines. C’est le format le plus accessible pour les indépendants et les petites structures.

UBL (Universal Business Language)

Format XML international, largement utilisé en Europe. Adapté aux échanges transfrontaliers et aux systèmes ERP.

CII (Cross Industry Invoice)

Format XML issu de la norme UN/CEFACT, lui aussi reconnu à l’échelle européenne. Utilisé notamment dans les échanges avec l’Allemagne.

Les mentions obligatoires

Une facture électronique conforme doit contenir 34 mentions obligatoires structurées dans les champs du format choisi. La réforme ajoute 4 nouvelles mentions aux exigences existantes :

• Le numéro SIREN de l’émetteur et du client
• L’adresse de livraison des biens (si différente de l’adresse de facturation)
• La catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux)
• La mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » le cas échéant

Impact sur les micro-entrepreneurs et la franchise en base de TVA

Contrairement à une idée répandue, les bénéficiaires de la franchise en base de TVA (voir la fiche sur la TVA) sont concernés par la réforme. En effet, la franchise en base fait de vous un assujetti non redevable : vous exercez une activité économique soumise à la TVA, mais vous ne la collectez pas. Or la réforme s’applique à tous les assujettis, qu’ils soient redevables ou non.

Concrètement, si vous êtes en franchise en base :

• Vous devez recevoir des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026
• Vous devrez émettre des factures électroniques selon le calendrier applicable à votre taille d’entreprise (septembre 2027 pour les TPE et micro-entrepreneurs)
• Vous êtes soumis au e-reporting avec une fréquence de transmission bimestrielle (tous les 2 mois)

Que faire pour être en conformité avec la loi

Quelle que soit votre taille, vous ne pouvez ni émettre ni recevoir une facture électronique par vos propres moyens. Elle transite obligatoirement par une Plateforme Agréée, un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale.

Il n’y a donc qu’une seule décision à prendre : comment vous accédez à une PA.

• Voie 1 — via une Solution Compatible (SC) : votre logiciel de facturation habituel, déjà raccordé à une PA. C’est le chemin des indépendants et des TPE, et il tient en deux étapes.
• Voie 2 — une PA en direct : vous souscrivez vous-même chez un opérateur et vous raccordez votre outil. À réserver aux volumes importants et aux systèmes développés en interne.

Voie 1 — via une Solution Compatible (SC)

Une Solution Compatible est un logiciel de facturation raccordé à une ou plusieurs PA. Vous facturez comme avant ; la SC produit le format réglementaire et confie la transmission à sa PA.

C’est la voie recommandée pour un indépendant ou une TPE : vous ne changez pas vos habitudes, et vous n’avez ni contrat de plateforme à négocier ni mappage XML à écrire.

Étape 1 — Choisir une SC déjà raccordée à une PA

Trois questions suffisent :

• À quelle PA la solution est-elle raccordée ? Demandez le nom exact de la plateforme, et vérifiez-le sur la liste officielle — pas sur le site de l’éditeur.
• Le raccordement est-il compris dans le prix ? Certaines solutions facturent la transmission à part, ou au volume.
• La solution couvre-t-elle aussi le e-reporting ? Ventes aux particuliers, clients étrangers, données de paiement.

Si votre outil actuel ne produit que des PDF simples sans structure XML, il n’est pas conforme. Demandez à votre éditeur où il en est : la réforme étant entrée en vigueur, un éditeur qui n’a toujours rien livré est un signal d’alerte.

Étape 2 — Vérifier vos données

C’est la seule vraie préparation qui vous incombe. Une facture électronique est routée sur des identifiants, pas sur une adresse email :

• Votre SIREN et votre raison sociale, exacts et à jour.
• Le SIREN de chacun de vos clients professionnels — c’est lui qui décide vers quelle PA part la facture.
• Vos adresses de facturation et, le cas échéant, de livraison.

Une fiche client incomplète ne produit pas une erreur visible : elle produit une facture qui n’arrive pas. Voir la fiche Valider les coordonnées du client.

Ce que votre SC fait à votre place

• Vous publier à l’annuaire central du PPF, en y déclarant la PA qui reçoit vos factures. Cette publication est un acte réservé aux PA : vous ne pouvez pas vous y inscrire vous-même.
• Produire le format réglementaire — Factur-X, UBL ou CII.
• Transmettre la facture à la PA de votre client, et vous en remonter le cycle de vie.
• Envoyer le e-reporting à la DGFiP.

Voie 2 — une PA en direct

Une Plateforme Agréée fait le même travail dans les deux cas : elle produit ou contrôle le format réglementaire, transmet vos factures à la plateforme de votre client, vous en remonte le cycle de vie (envoyée, reçue, refusée, en litige, payée), vous publie à l’annuaire et envoie votre e-reporting à la DGFiP.

Pour vous, le résultat est le même. Passer par une Solution Compatible ou souscrire en direct ne change rien à ce que reçoit votre client, ni à ce que voit l’administration. La différence est contractuelle, pas fonctionnelle : en direct, vous avez un contrat, une facture et un interlocuteur de plus, et le raccordement de votre outil est à votre charge ; via une SC, tout cela est déjà fait.

Souscrire en direct se justifie surtout dans trois cas :

• un volume important, où le tarif négocié pèse plus que la simplicité ;
• un ERP ou un outil développé en interne, qu’aucune SC ne couvre ;
• des besoins sectoriels particuliers (BTP, santé, professions réglementées).

Sinon, la voie 1 vous amène exactement au même endroit pour beaucoup moins d’efforts.

La migration se résume alors à quatre mouvements :

• Comparer les PA immatriculées — intégration à votre outil, couverture du e-reporting, tarification réelle sur votre volume, support.
• Raccorder votre logiciel à l’un des trois formats du socle commun (Factur-X, UBL ou CII). Si votre outil est développé en interne, l’essentiel du travail est là : le mappage de vos données vers la norme européenne EN 16931.
• Tester en sandbox avec un client pilote, de l’émission jusqu’aux retours de cycle de vie.
• Basculer, d’un coup ou en double-run — ce dernier n’étant valable que tant que votre propre obligation d’émission n’est pas entrée en vigueur.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect de l’obligation d’émettre une facture électronique est sanctionné par une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Ces sanctions s’appliquent depuis le 1^er septembre 2026 (article 1737 du CGI).

Questions fréquentes

Mes clients étrangers sont-ils concernés ?

Non. La facturation électronique obligatoire ne concerne que les transactions entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française. Pour vos clients étrangers (UE ou hors UE), vous continuez à émettre des factures selon les règles habituelles, mais vous devrez déclarer ces transactions via le e-reporting.

Que se passe-t-il si je n’ai pas de logiciel de facturation ?

Vous devrez vous équiper d’une Solution Compatible (SC) ou d’une Plateforme Agréée (PA) pour émettre et recevoir vos factures électroniques. Une SC comme Freelancer est un logiciel de facturation qui génère vos factures au bon format et gère la transmission pour vous. Des offres accessibles existent pour les TPE et micro-entrepreneurs. Le Portail Public de Facturation (PPF) ne permet pas de créer des factures : il sert uniquement d’annuaire et de concentrateur de données pour l’administration fiscale.

Mon logiciel de facturation actuel est-il conforme ?

Vérifiez que votre éditeur s’est engagé sur la conformité à la réforme. La réforme étant entrée en vigueur, un éditeur qui n’a toujours rien livré est un signal d’alerte. Si votre outil génère des PDF simples sans structure XML, il n’est pas conforme.

Pour en savoir plus sur les mentions légales obligatoires sur vos factures actuelles, consultez la fiche Comment facturer en tant qu’artiste-auteur.