Comment facturer en tant qu’artiste-auteur

Le régime social des artistes-auteurs (L382-1 du CSS) couvre les revenus tirés de la création d’œuvres originales : œuvres littéraires, dramatiques, musicales, audiovisuelles, graphiques, plastiques, photographiques, logicielles d’auteur, etc. Pour bénéficier de ce régime, vos factures doivent obligatoirement relever de l’une des catégories de revenus artistiques limitativement énumérées par l’article R382-1-1 du CSS — pour l’essentiel :

• La vente d’une de vos œuvres (originale ou multiple) ;
• Une cession de droits sur une de vos œuvres (droit de reproduction, de représentation, droit moral excepté) ;
• Des revenus accessoires dont la liste limitative figure à l’article R382-1-2 du CSS.

Toute autre prestation (graphisme de commande relevant du commerce, prestation de service générique, formation hors cadre auteur) suppose de déclarer une seconde activité auprès de l’URSSAF et bascule alors sous un autre régime (micro-entreprise, BNC réel, etc.).

L’unification URSSAF depuis le 1ᵉʳ janvier 2019

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, la collecte des cotisations sociales des artistes-auteurs est centralisée par l’URSSAF Limousin (artistes-auteurs.urssaf.fr). Cette URSSAF dédiée a repris les fonctions de collecte historiquement assurées par :

• l’AGESSA pour les auteurs d’œuvres écrites, audiovisuelles, photographiques, dramatiques et musicales ;
• la MDA pour les artistes graphiques et plastiques.

Les deux organismes historiques continuent d’exister pour des missions d’information et de représentation, mais toutes les déclarations de revenus artistiques et le paiement des cotisations se font désormais via l’URSSAF Limousin, quel que soit votre champ artistique. C’est aussi cette URSSAF qui gère votre rattachement, votre numéro de sécurité sociale auteur et vos droits à retraite.

Les mentions obligatoires sur une facture d’artiste-auteur

Une facture d’artiste-auteur reprend la plupart des mentions obligatoires d’une facture classique, plus quelques spécificités liées au régime. Doivent y figurer :

• Votre identité : prénom, nom (ou nom d’artiste si déclaré), adresse professionnelle.
• Votre SIRET — depuis 2020, les artistes-auteurs sont immatriculés via l’INPI et disposent d’un SIRET qui doit figurer sur chaque facture.
• Le numéro de sécurité sociale auteur communiqué par l’URSSAF Limousin.
• L’identité du client (raison sociale, adresse, SIRET et numéro de TVA intracommunautaire pour un client professionnel).
• La date d’émission de la facture et un numéro de facture unique et séquentiel.
• La description de la prestation : nature de l’œuvre vendue, étendue précise des droits cédés (reproduction / représentation / adaptation, support, durée, territoire), quantité.
• Le prix HT, le taux de TVA et le prix TTC — ou, à défaut, la mention de franchise en base de TVA (voir section dédiée).
• Les conditions de règlement : délai de paiement, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Le cas échéant, la mention du précompte par le diffuseur (voir section dédiée).

TVA : franchise en base, taux réduit sur cession de droits

Les artistes-auteurs bénéficient de la franchise en base de TVA prévue par l’article 293 B du CGI, assortie de seuils propres aux auteurs et aux artistes-interprètes :

• Livraisons de vos œuvres et cessions de vos droits patrimoniaux : 50 000 € de chiffre d’affaires l’année civile précédente, avec une tolérance jusqu’à 55 000 € en cours d’année ;
• Vos autres opérations : 35 000 € et 38 500 €.

À défaut de relever de ces catégories, ce sont les seuils de droit commun qui s’appliquent : 85 000 € / 93 500 € pour les livraisons de biens, 37 500 € / 41 250 € pour les prestations de services. Le seuil unique de 25 000 € issu de la loi de finances pour 2025 a été abandonné : il n’est pas en vigueur.

Sous ces seuils, vous n’appliquez pas de TVA et devez faire figurer la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Au-dessus des seuils — ou si vous renoncez volontairement à la franchise — vous appliquez :

• Le taux réduit de 10 % sur les cessions de droits d’auteur (article 279, g du CGI), sauf pour les logiciels.
• Le taux normal de 20 % sur les ventes d’œuvres originales (avec quelques exceptions pour les artistes plasticiens vendant leurs propres œuvres).

Voir notre fiche Tout sur la TVA pour le détail des cas et des exceptions, et Cession de droits d’auteur pour la rédaction de la clause de cession.

Facture ou note d’auteur ? La logique du précompte

Avec un diffuseur (éditeur, producteur, galerie, organisateur de festival, presse, etc.), la rémunération de l’auteur passe le plus souvent par le mécanisme du précompte : le diffuseur calcule, retient et reverse directement à l’URSSAF Limousin les cotisations sociales (CSG/CRDS, cotisation vieillesse plafonnée, contribution formation professionnelle) avant de vous verser le net.

Dans ce cas, le document émis prend la forme d’une note d’auteur (ou « note de droits d’auteur ») qui détaille :

• Le brut HT (assiette des cotisations) ;
• Les cotisations précomptées ligne à ligne ;
• Le net à payer (HT − précompte, + TVA éventuelle).

À l’inverse, lorsque vous vendez directement à un client particulier ou à un professionnel non-diffuseur (entreprise commandant une œuvre pour son propre usage par exemple), vous émettez une facture classique et vous déclarez vous-même vos revenus à l’URSSAF Limousin (vous payez vos cotisations en direct).

Les deux documents coexistent légitimement dans la comptabilité d’un artiste-auteur. Voir Note d’auteur ou facture ? pour le choix au cas par cas et Charges sociales pour le détail des taux 2026.

Revenus principaux, revenus accessoires : deux listes à ne pas confondre

Le décret n° 2020-1095 du 28 août 2020, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, a créé deux listes distinctes. Les revenus principaux ne connaissent aucun plafond ; les revenus accessoires sont plafonnés. Ranger une prestation dans la mauvaise catégorie, c’est consommer un plafond qui ne la concerne pas.

Les revenus artistiques principaux — article R382-1-1 du CSS. Outre la vente d’œuvres et la cession de droits, on y trouve notamment :

• La lecture publique de votre œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de vos œuvres ou de votre processus de création lors de rencontres publiques et débats, et les séances de dédicace assorties de la création d’une œuvre (6°) — c’est dans cette catégorie que se déclarent les festivals, salons, conférences et tables rondes ;
• Les bourses de recherche, de création ou de production, la participation à un concours, la réponse à une commande ou à un appel à projets (4°) ;
• Les résidences de conception ou de production d’œuvres (5°) ;
• Les prix et récompenses reçus pour votre œuvre (7°), et le travail de sélection en vue de l’attribution d’un prix à un artiste-auteur (8°) ;
• La conception et l’animation d’une collection éditoriale originale (9°).

Les revenus accessoires — article R382-1-2 du CSS. Quatre postes seulement, plafonnés (voir ci-dessous) :

• Les cours donnés dans votre atelier ou votre studio, les ateliers artistiques ou d’écriture, et la transmission de votre savoir à vos pairs (1°) ;
• Votre participation à des rencontres publiques et débats relevant de votre champ d’activité, à condition de n’y réaliser aucune des activités du 6° ci-dessus : une lecture publique ou la présentation de votre œuvre bascule en revenu principal (2°) ;
• Votre participation à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste-auteur, dès lors qu’elle ne constitue pas un acte de création originale (3°) ;
• La représentation de votre champ professionnel dans les instances de gouvernance (4°).

Ce décret a supprimé les limites en nombre que fixait la circulaire ministérielle de 2011 (trois ateliers par an, cinq séances d’une journée par atelier) : depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, seul le plafond en euros ci-dessous s’applique.

Une participation rémunérée à une émission de radio ou de télévision ne figure dans aucune des deux listes. Selon les conditions d’exercice, elle peut relever d’une cession de droits (revenu principal), d’un contrat de travail, ou d’une seconde activité indépendante — ⚠️ à vérifier au cas par cas auprès de l’URSSAF Limousin.

Ces revenus accessoires sont plafonnés annuellement, et le plafond est une formule plutôt qu’un montant figé : l’article R382-1-2 du CSS les intègre à l’assiette artiste-auteur “dans la limite de 1 200 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1ᵉʳ janvier de l’année civile considérée”. Le SMIC horaire brut étant fixé à 12,02 € au 1ᵉʳ janvier 2026 (décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025), le plafond applicable aux revenus perçus en 2026 s’établit à 14 424 € (1 200 × 12,02 €).

Seuls les revenus du 4° de cet article — la représentation de votre champ professionnel dans les instances de gouvernance — sont intégrés sans aucune limite.

Au-delà du plafond, ces revenus “sont soumis au premier euro aux cotisations et contributions de sécurité sociale” : ils ne sont plus rattachés à l’assiette artiste-auteur et relèvent d’une seconde activité. Vous devez alors déclarer une adjonction d’activité auprès du guichet unique de l’INPI, et vous cotisez dès lors auprès de deux organismes : l’URSSAF pour l’activité indépendante, l’URSSAF Limousin pour l’activité artistique. Votre SIREN et votre SIRET restent uniques.

En-dessous du plafond, ils sont déclarés et cotisés comme des revenus artistiques classiques auprès de l’URSSAF Limousin.

Facturation électronique et artistes-auteurs

La réforme de la facturation électronique obligatoire (loi de finances 2024, calendrier confirmé) concerne directement les artistes-auteurs assujettis à la TVA :

• 1ᵉʳ septembre 2026 — obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Si vous êtes auteur facturant un client professionnel, ce dernier devra pouvoir vous adresser sa facture par voie électronique via une plateforme agréée (PDP).
• 1ᵉʳ septembre 2026 → 1ᵉʳ septembre 2027 — obligation d’émission étalée selon la taille de l’entreprise (grandes / ETI au 1ᵉʳ septembre 2026, PME et micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027).

Les artistes-auteurs en franchise en base de TVA restent dans le périmètre de l’obligation de réception, mais leurs propres factures restent acceptées au format traditionnel jusqu’à l’échéance qui les concerne.

Facturer la vente d’une œuvre

• Si vous vendez une œuvre existante, il suffit de la décrire précisément (titre, dimensions, technique, année, numéro de tirage le cas échéant).
• S’il s’agit d’une œuvre de commande, deux options :
  1. Vous établissez un prix unique pour l’œuvre finie.
  2. Vous détaillez les étapes (recherches, croquis, livraison de l’œuvre finale) et les frais exposés (matières premières, déplacements, sous-traitance) — utile si la commande s’étale sur plusieurs mois ou si elle déclenche des paiements échelonnés.

Facturer une cession de droits

La cession de droits d’auteur est distincte de la vente du support : vendre un tableau ne transfère pas le droit de le reproduire, vendre un manuscrit ne transfère pas le droit de l’éditer.

La facture de cession doit préciser :

• L’œuvre concernée (titre, références) ;
• Les droits cédés : droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction… (l’énumération doit être exhaustive — ce qui n’est pas listé n’est pas cédé) ;
• Le support autorisé : papier, numérique, web, télévision… ;
• L’étendue territoriale : France, francophonie, monde entier… ;
• La durée de la cession : ponctuelle, pour la durée légale des droits, etc. ;
• Le caractère exclusif ou non de la cession.

La rémunération est en principe proportionnelle aux recettes d’exploitation (article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle), avec des dérogations possibles permettant le forfait dans certains cas (œuvre de l’esprit accessoire, première édition d’un ouvrage scientifique, etc.). Voir Cession de droits d’auteur pour la rédaction d’une clause de cession sécurisée.