1. Acceptation des Conditions d’Utilisation
Le site freelancer.app permet à l’Utilisateur d’accéder à différents services (ci-après les “Services” ou le “Service”). Ces services sont fournis par Freelancer (ci-après “Freelancer”), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Toute utilisation des Services fournis par Freelancer sur le site freelancer.app, qu’ils soient gratuits ou payants, suppose que l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après “Conditions d’Utilisation”).
Freelancer se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les Conditions d’Utilisation selon les modalités précisées à l’article 8 des présentes. Toute nouvelle fonctionnalité qui augmente ou améliore le Service existant, y compris de nouveaux outils et ressources, est soumise aux mêmes Conditions d’Utilisation.
La poursuite de l’utilisation du Service équivaut pour l’Utilisateur à une acceptation tacite de ces nouvelles Conditions d’Utilisation.
2. Description des Services
Le Service permet à ses Utilisateurs de gérer leur activité : devis, factures, suivi de clients et de projets, et les assiste dans leurs démarches administratives et comptables.
A. Accès au Service
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur accède au Service en mode “bac à sable” (ci-après le “Bac à Sable”). Ce mode de test permet à l’Utilisateur d’essayer l’ensemble des fonctionnalités du Service, mais les documents générés n’ont pas de valeur comptable ou juridique et seront supprimés à la sortie du Bac à Sable. L’Utilisateur peut tester ce mode pendant une durée maximale de 15 jours, qui peut être étendue à 30 jours dans les conditions précisées à l’article 9.A.
À la sortie du Bac à Sable, l’Utilisateur bénéficie d’une période d’essai de 30 jours donnant accès aux fonctionnalités de la version Light du Service (ci-après la “Période d’Essai”).
À l’issue de cette Période d’Essai, l’accès au Service est soumis à la souscription d’un abonnement. À défaut, certaines fonctionnalités comme l’émission de nouvelles factures et la réception de factures électroniques seront désactivées.
L’utilisation du Service ne dispense pas l’Utilisateur de tenir une comptabilité à jour. Freelancer recommande à l’Utilisateur de conserver une copie de sauvegarde des Contenus stockés sur le Service.
Freelancer se réserve le droit d’envoyer à ses Utilisateurs des informations par email relatives au fonctionnement et à l’évolution des Services.
B. Mandat de représentation auprès de la Plateforme Agréée
En acceptant les présentes, l’Utilisateur donne expressément mandat à Freelancer pour effectuer en son nom et pour son compte l’inscription, la mise à jour et la désinscription de la Plateforme Agréée associée à son entreprise dans l’annuaire central de l’État français relatif à la facturation électronique. Cette acceptation électronique, valable en application des articles 1366 et 1367 du Code Civil, vaut mandat exprès.
Le mandat prend effet, selon le cas, à la sortie du Bac à Sable ou à la souscription d’un abonnement. Il cesse à l’issue de la Période d’Essai sans souscription d’un abonnement (cf. article 2.A) ou à la résiliation de l’abonnement (cf. article 10).
C. Inscription à la Plateforme Agréée
À la sortie du Bac à Sable, l’entreprise est enregistrée auprès de la Plateforme Agréée (PA) retenue par Freelancer. Cette inscription conditionne l’émission de factures via le Service.
En l’absence de souscription d’un abonnement à l’issue de la Période d’Essai, la fin de l’accès au Service est assimilée à une résiliation (article 10) : Freelancer émet au préalable les rapports d’e-reporting encore en attente, puis retire l’entreprise de sa PA, mettant fin à la capacité d’émission et de réception. La Période d’Essai étant gratuite, aucun Crédit consommé n’est facturé ; l’Utilisateur conserve l’accès à l’export de ses données dans les conditions de l’article 9.A.
D. Enregistrement à l’annuaire central du Portail Public de Facturation
La réception des factures fournisseurs repose sur l’annuaire central du Portail Public de Facturation, qui associe chaque entreprise à une PA de réception.
Par défaut, la PA retenue par Freelancer assure également la réception et est enregistrée à ce titre dans l’annuaire. Les factures fournisseurs sont alors consultables directement depuis l’interface de Freelancer.
Si, au moment de l’enregistrement, Freelancer constate que l’Utilisateur dispose déjà d’une PA de réception, celui-ci peut choisir de la conserver ou de la remplacer par celle retenue par Freelancer. Lorsque la réception est assurée par une autre PA, la PA retenue par Freelancer sert uniquement à l’émission et Freelancer n’a pas accès aux factures fournisseurs. Ce choix peut être modifié à tout moment : l’Utilisateur peut confier la réception à une autre PA de son choix ou la confier de nouveau à la PA retenue par Freelancer. Ce choix est sans effet sur l’émission des factures électroniques.
Si la PA retenue par Freelancer assurait la réception, le retrait de l’entreprise prévu à l’article 2.C entraîne également son retrait de l’annuaire et l’interruption de la réception.
E. Tarifs et facturation
L’accès au Service au-delà de la Période d’Essai est soumis au paiement d’un abonnement. Trois formules sont proposées — Light, Micro et Pro — chacune incluant un espace de stockage et un nombre de crédits de facturation électronique.
Les formules Light et Micro sont réservées aux Utilisateurs dont le chiffre d’affaires facturé sur les douze derniers mois glissants via le Service n’excède pas le plafond fixé pour chaque formule. Au-delà de ce plafond, l’Utilisateur est tenu de souscrire à une formule supérieure pour continuer à bénéficier du Service.
Chaque formule peut être souscrite sur une base mensuelle ou annuelle. La souscription annuelle donne droit à une remise équivalente à deux mois d’abonnement par rapport au tarif mensuel cumulé sur douze mois. Dans les deux cas, les Crédits sont alloués périodiquement selon les modalités publiées sur la grille tarifaire visée ci-dessous.
Les caractéristiques précises de chaque formule (volumes de stockage, nombre de crédits, plafonds de chiffre d’affaires) ainsi que les tarifs mensuels et annuels en vigueur sont publiés sur la grille tarifaire accessible à l’adresse suivante :
https://freelancer.app/pricing
Cette grille fait partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation.
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le détail hors taxes et la TVA applicable figurent sur la facture.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement Stripe. L’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 10.
Toute modification des caractéristiques ou des tarifs applicables à un abonnement en cours est communiquée à l’Utilisateur conformément à l’article 8.
F. Définitions des ressources
Les caractéristiques de chaque formule reposent sur trois ressources, dont les volumes précis sont publiés sur la grille tarifaire visée à l’article 2.E :
Espace de stockage : volume alloué à l’Utilisateur dans le coffre-fort numérique certifié NF203 visé à l’article 5.A, exprimé en megaoctets ou gigaoctets.
Crédit de facturation électronique (ci-après “Crédit”) : unité de consommation correspondant à l’émission d’une facture électronique, à la réception d’une facture électronique, ou à l’émission d’un rapport (e-reporting). Les statuts successifs d’une même facture électronique échangés avec la Plateforme Agréée, conformément au cycle de vie officiel défini par la réglementation française de facturation électronique, n’entraînent aucune consommation additionnelle de Crédits.
Plafond de chiffre d’affaires : chiffre d’affaires facturé par l’Utilisateur via le Service sur les douze derniers mois glissants, au-delà duquel la souscription d’une formule supérieure est requise (cf. article 2.E).
Les Crédits sont alloués mensuellement, à la date anniversaire de l’abonnement, quelle que soit la périodicité de facturation souscrite (mensuelle ou annuelle). La quantité de crédits alloués est définie par la grille tarifaire. Chaque allocation de Crédits — au titre de l’abonnement ou d’un lot acheté (article 2.H) — constitue un lot daté. Les Crédits non consommés sont reportés d’une période sur la suivante : chaque lot reste consommable pendant trente-six (36) mois à compter de son acquisition, puis expire. Les Crédits sont consommés par ordre d’ancienneté des lots (premier lot acquis, premier lot consommé).
G. Épuisement des Crédits
Lorsque l’Utilisateur a consommé l’intégralité des Crédits disponibles, Freelancer le prévient par e-mail et l’informe que les règles suivantes s’appliquent :
Émission des factures
L’émission des factures est suspendue ; pour lever cette suspension, l’Utilisateur peut soit souscrire à une formule supérieure, soit acquérir un lot de Crédits supplémentaires selon les tarifs publiés sur la grille tarifaire.Émission des rapports (e-reporting)
L’émission des rapports n’est jamais suspendue, afin de garantir le respect des délais légaux de transmission. Le crédit correspondant est reporté au solde, qui peut donc temporairement devenir négatif, et facturé conformément à l’article 10.Réception des factures fournisseurs
La réception n’est pas suspendue ; le solde de Crédits de l’Utilisateur peut donc temporairement devenir négatif.
Dans le cas où le solde est négatif, les modalités suivantes s’appliquent :
Dépassement
Tant que ce solde négatif n’excède pas le quota attribué à une période d’allocation pour la formule souscrite, il est temporairement absorbé par Freelancer et résorbé par les allocations suivantes.Dépassement manifeste
Dès lors qu’il excède ce quota, l’Utilisateur est tenu de régulariser sa situation : soit par acquisition d’un lot de Crédits, soit par souscription à une formule supérieure couvrant le dépassement. Dans cette hypothèse, Freelancer prévient l’Utilisateur par e-mail qu’il dispose de 8 jours pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans le délai prévu, l’abonnement est résilié pour manquement dans les conditions de l’article 10.B (Manquement).Dépassement grave
Si le solde négatif atteint deux fois le quota d’une période d’allocation, Freelancer adresse à l’Utilisateur un email l’informant de la résiliation immédiate de son abonnement pour dépassement grave (article 10.B). Freelancer transmet au préalable les e-reportings encore en attente (article 10.C), puis procède à la désinscription complète de la Plateforme Agréée — mettant ainsi fin à la fois à la réception des factures fournisseurs et à la transmission de l’e-reporting via Freelancer — et adresse à l’Utilisateur une facture correspondant aux Crédits consommés et non réglés (article 10.B). Ce dépassement constitue un manquement grave au sens de l’article 10.B ; il ne constitue pas un abus : le Compte est conservé et l’Utilisateur conserve la faculté de se réabonner (article 10.D). Il appartient ensuite à l’Utilisateur de s’enregistrer auprès d’une Plateforme Agréée pour rester en conformité s’il ne se réabonne pas.
Des exemples détaillés illustrant ces situations sont disponibles dans notre fiche d’aide :
Comprendre le système de crédits
H. Lots de Crédits supplémentaires
L’Utilisateur peut à tout moment acquérir des lots de Crédits supplémentaires, indépendamment de sa formule. Deux lots sont proposés ; leurs volumes et tarifs TTC sont publiés sur la grille tarifaire visée à l’article 2.E.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Chaque achat donne lieu à une facture émise par Freelancer, disponible dans la section « Gestion » du Service. Les Crédits d’un lot acheté suivent les règles de consommation et d’expiration de l’article 2.F et ne sont pas affectés par un changement de formule. L’acquisition de lots n’est pas disponible lorsque le compte est en lecture seule à la suite d’une résiliation (article 10), sauf dans le cadre d’un réabonnement (article 10.D).
Remboursement. L’Utilisateur peut demander le remboursement intégral d’un lot dans un délai de sept (7) jours à compter de l’achat, à la condition qu’aucun Crédit du lot n’ait été consommé ; toute consommation, même partielle, éteint cette faculté. Le remboursement est effectué via Stripe sur le moyen de paiement d’origine et donne lieu à un avoir disponible dans la section « Gestion ». Le Service étant réservé à un usage professionnel entrant dans le champ de l’activité principale de l’Utilisateur, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation ; la faculté de remboursement ci-dessus constitue un geste commercial.
3. Données à caractère personnel
L’Utilisateur, afin de permettre le bon fonctionnement du Service, communique à Freelancer, sous sa responsabilité exclusive, diverses informations dont il certifie l’exactitude et le caractère personnel et non usurpé.
Freelancer ne peut en aucune façon être tenu responsable à raison de l’inexactitude des informations communiquées par l’Utilisateur, ou de leur caractère usurpé.
Freelancer traite les données personnelles de l’Utilisateur conformément au RGPD, sur les bases légales suivantes : exécution du contrat (données du compte et de l’entreprise), obligation légale (données comptables), intérêt légitime (sécurité et statistiques anonymisées).
Les catégories de données collectées, les sous-traitants, les durées de conservation et les droits de l’Utilisateur sont décrits dans notre politique de confidentialité.
Dans le cadre du Service, l’Utilisateur confie à Freelancer des données personnelles de ses propres clients. L’Utilisateur est responsable de traitement pour ces données ; Freelancer agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD). Les conditions de ce traitement sont définies dans l’Accord de Traitement des Données (DPA).
L’Utilisateur s’engage à informer ses clients du traitement de leurs données conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.
Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, opposition, prise de décision automatisée), l’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
4. Compte Utilisateur, authentification et sécurité
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte identifié par sa propre adresse e-mail et protégé par un ou plusieurs moyens d’authentification mis à sa disposition (mot de passe, lien de connexion par e-mail, authentification à deux facteurs, ou tout autre moyen proposé par Freelancer).
L’ensemble des informations personnelles de l’Utilisateur constitue le “Compte” ou le “Compte Freelancer”.
L’Utilisateur s’engage à veiller à mettre à jour son adresse e-mail car elle seule permet à Freelancer de l’identifier et de réinitialiser ses accès en cas de perte.
Ce Compte Freelancer est strictement personnel à l’Utilisateur qui s’interdit de le partager ou le céder à qui que ce soit. Cette obligation est considérée comme essentielle.
En cas de perte ou désactivation de l’adresse e-mail précitée ou en cas de désactivation de son Compte par Freelancer pour l’une des raisons exposées ci-dessous à l’article 10, l’Utilisateur s’expose à la perte définitive de tous ses Contenus stockés sur les Services Freelancer.
L’Utilisateur s’engage à ne pas choisir d’identifiant portant atteinte aux droits de tiers et plus particulièrement au droit au nom, au droit des marques ou plus généralement contraire à l’ordre public.
L’Utilisateur est responsable:
- de la conservation du caractère confidentiel de ses identifiants et moyens d’authentification,
- des actions qui sont effectuées sous son Nom de Compte et/ou avec ses moyens d’authentification.
Dans le cas où l’Utilisateur accède au Service depuis un ordinateur public, il s’engage à quitter la session d’utilisation dès qu’il cesse d’accéder au Service.
5. Fichiers de l’Utilisateur
A. Coffre-fort numérique
Les documents de l’Utilisateur sont conservés dans un coffre-fort numérique certifié NF203, garantissant leur intégrité, leur traçabilité et leur valeur probante pendant toute la durée de vie du Compte.
L’Utilisateur peut à tout moment télécharger une archive de l’ensemble de ses données depuis l’interface du Service (export de données). En cas de résiliation, cette possibilité est maintenue pendant la période de conservation du Compte prévue à l’article 10.
La suppression du Compte entraîne la suppression définitive de l’ensemble des documents et données de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de conserver ses documents comptables conformément aux obligations légales qui lui sont applicables (article L123-22 du Code de commerce). Freelancer ne saurait être tenu responsable de la conservation des documents après suppression du Compte.
Les données conservées par Freelancer après suppression du Compte sont décrites dans la politique de confidentialité.
B. Documents téléchargés par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’interdit de transmettre, télécharger ou diffuser tout virus, tout code à caractère destructif, tout contenu illicite ou tout contenu portant atteinte aux droits de tiers — notamment droits d’auteur, droits des marques ou droit à l’image.
L’Utilisateur est seul responsable des pièces jointes qu’il adresse à ses clients ainsi que de celles qu’il reçoit via la Plateforme Agréée.
C. Limites de ressources
Dans le cas où l’utilisation des ressources définies à l’article 2.F (espace de stockage, Crédits de facturation électronique, plafond de chiffre d’affaires) excède les seuils prévus par la formule souscrite, Freelancer en informe l’Utilisateur par un bandeau permanent affiché dans le Service et limite l’accès aux fonctionnalités concernées selon les modalités suivantes :
Plafond de chiffre d’affaires atteint : l’émission (l’envoi) de nouvelles factures est suspendue. La création et la modification de brouillons restent possibles, ainsi que l’émission de devis, d’avenants et d’avoirs ; les documents existants restent accessibles et modifiables (changements de statut, encaissements, avoirs). L’émission redevient possible dès la souscription d’une formule supérieure ou dès que le chiffre d’affaires des douze derniers mois glissants repasse sous le plafond.
Crédits épuisés : les opérations de facturation électronique sont suspendues dans les conditions de l’article 2.G ; la réception des factures électroniques adressées à l’Utilisateur n’est pas interrompue. L’Utilisateur peut à tout moment acquérir un lot de Crédits (article 2.H) ou souscrire une formule supérieure.
Espace de stockage atteint : chaque formule ouvre droit à un volume de stockage, dont une réserve est conservée pour la réception des factures fournisseurs. L’Utilisateur est averti avant la saturation ; une fois le volume atteint, l’import de fichiers et la création de nouveaux documents sont bloqués. Si la situation persiste plus de trente jours, l’abonnement est suspendu : l’émission de nouveaux documents est également bloquée, l’accès restant limité à la consultation, à l’export, à la réception des factures fournisseurs et à la gestion du compte et de l’abonnement. La suspension prend fin automatiquement dès que le volume utilisé repasse sous la limite, par acquisition de stockage supplémentaire, souscription d’une formule supérieure ou suppression de fichiers. Elle n’entraîne aucune résiliation automatique ni suppression de document, et n’interrompt jamais la réception des factures électroniques.
6. Assistance et garantie
En cas de réclamation, de plainte émanant de tiers ou d’action judiciaire formée à l’encontre de Freelancer, ses représentants, ses salariés, ou ses partenaires, consécutive à la mise en ligne ou à la transmission, par quelque moyen que ce soit, de Contenu par l’Utilisateur sur les Services, ou du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, ce dernier s’oblige à assister Freelancer, ses représentants, salariés, ou partenaires dans la préparation de leur réponse ou défense en lui communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin.
Dans le cas où toute réclamation, plainte ou action judiciaire, due aux actions susmentionnées de l’Utilisateur précité, aboutirait à la condamnation en justice de Freelancer, ou aurait pour effet de contraindre Freelancer à régler une somme d’argent ou de réaliser une prestation au profit du tiers précité, l’Utilisateur devrait son entière garantie à Freelancer afin que celle-ci ne subisse aucun préjudice.
7. Interdiction d’exploitation des Services fournis
Le Service est la propriété de Freelancer et/ou de ses ayants droit. L’utilisation des Services offerts sur le Site freelancer.app exclut l’exploitation à toute autre fin.
L’Utilisateur s’interdit toute utilisation autre que celle décrite à l’article 2 des présentes, et notamment toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie des Services ou de l’accès aux Services.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, échanger ou exploiter de quelque façon, dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, tout ou partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d’accès au Service.
8. Modification des services et des Conditions d’Utilisation
L’offre de services du Site freelancer.app est évolutive et Freelancer sera amené à fournir de nouveaux services, mais aussi le cas échéant, à en supprimer certains ou à modifier les caractéristiques des Services existants.
Freelancer pourra également modifier les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment. L’utilisateur principal du Compte sera informé par email de toute modification. À compter de la réception de cet email, présumée acquise au plus tard 48 heures après son envoi, l’Utilisateur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier son abonnement et demander le remboursement au prorata de la période restante de son abonnement en cours.
Les Utilisateurs peuvent se référer à tout moment à la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible en permanence à l’adresse suivante :
Si une modification requiert un nouveau consentement au sens du RGPD, celui-ci sera explicitement demandé à l’Utilisateur.
En l’absence de résiliation dans le délai de 30 jours, les modifications seront réputées acceptées par l’Utilisateur.
Toute modification de la liste des sous-traitants ultérieurs figurant dans la politique de confidentialité ou dans les Annexes de l’Accord de Traitement des Données est notifiée à l’Utilisateur dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article et ouvre le même droit de résiliation dans le délai de 30 jours, conformément à l’article 28.2 du RGPD et à l’article 5.j de l’Accord de Traitement des Données.
9. Règles générales en matière d’utilisation
A. Inactivité
Afin de permettre à Freelancer d’optimiser les Conditions d’Utilisation du Service pour le plus grand nombre d’Utilisateurs, tout Compte qui ne fait pas l’objet d’un abonnement en cours et qui demeure inactif sera supprimé dans les conditions suivantes, sauf demande expresse de suppression immédiate (cf. article 10.A) :
À l’issue de 15 jours dans le mode Bac à Sable, si l’Utilisateur n’a créé aucun document, un email lui permet de prolonger le Bac à Sable de 15 jours supplémentaires. À défaut de prolongation, le Compte est automatiquement supprimé dans un délai de 3 jours.
À l’issue de la Période d’Essai, si l’Utilisateur ne souscrit pas à un abonnement, le Compte est supprimé après un délai de 30 jours.
À l’issue d’un désabonnement, le Compte est supprimé après un délai de 6 mois.
Durant ces délais, l’Utilisateur peut se connecter afin de consulter et exporter ses données.
Dans tous les cas, l’Utilisateur est informé par e-mail avant la suppression de ses données.
B. Règles techniques
D’autres règles techniques d’utilisation ont pour objet de prévenir, réduire ou empêcher les usages illicites des Services, susceptibles de nuire à leur qualité technique.
Ces règles visent à déjouer des attaques, ou contrer l’utilisation des Services par des machines programmées à cet effet.
Ces règles portent sur le volume et/ou la taille et/ou le nombre de Contenus (e-mail, pièces jointes, messages, photos, etc.) pouvant être stockés et échangés par le biais des Services, sur le nombre de Comptes susceptibles d’être créés dans un laps de temps donnés.
Ces règles sont par nature susceptibles d’évoluer pour tenir compte de l’évolution des techniques d’attaques de sécurité.
10. Résiliation
A. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier l’abonnement au Service à tout moment, sans coût supplémentaire, en utilisant l’interface dédiée. Cette résiliation n’interrompt pas l’abonnement en cours, mais empêche son renouvellement automatique.
Par exemple, pour un abonnement mensuel souscrit le 10 du mois et résilié le 15, l’abonnement se poursuivra jusqu’au 10 du mois suivant.
Pour un abonnement annuel souscrit le 5 janvier 2026 et résilié le 18 juillet 2026, l’abonnement se poursuivra jusqu’au 5 janvier 2027.
Une fois l’abonnement en cours terminé, les fonctionnalités du Compte seront limitées et le compte considéré comme inactif. La fin de l’abonnement entraîne la désinscription de la Plateforme Agréée associée à son entreprise, dans les conditions des articles 2.C et 2.D.
L’Utilisateur peut également demander la suppression immédiate de son Compte depuis l’interface dédiée. Dans ce cas, l’abonnement au Service est immédiatement interrompu, les données sont supprimées et la désinscription de la Plateforme Agréée intervient sans délai.
B. Résiliation à l’initiative de Freelancer
Non paiement de l’abonnement
En cas de non paiement de l’abonnement, et après les tentatives de relance prévues par le prestataire de paiement, ce dernier sera automatiquement résilié. La résiliation entraîne la désinscription de la Plateforme Agréée associée à son entreprise.
Les conditions du paragraphe A relatives à la période suivant la fin de l’abonnement s’appliquent.
Manquement
En cas de manquement à l’une des obligations découlant des présentes Conditions, et en particulier aux obligations figurant aux articles 3, 4 et 7, Freelancer pourra adresser par e-mail une mise en demeure de remédier à ce manquement.
Faute pour l’Utilisateur de satisfaire à cette mise en demeure dans un délai de huit jours calendaires, Freelancer sera en droit de résilier l’abonnement de l’Utilisateur avec effet immédiat. La résiliation entraîne la désinscription de la Plateforme Agréée associée à son entreprise.
Manquement grave
Le dépassement grave défini à l’article 2.G — solde de Crédits négatif atteignant deux fois le quota d’une période d’allocation — entraîne la résiliation immédiate de l’abonnement et le retrait de l’entreprise de la Plateforme Agréée.
Abus
En cas d’abus — notamment usurpation d’identité, tentative de fraude, diffusion de virus ou de contenus illicites, ou atteinte aux obligations essentielles des articles 3, 4 et 7 —, Freelancer se réserve le droit d’interdire à l’Utilisateur l’accès total au compte, sans notification préalable et avec effet immédiat. La désinscription de la Plateforme Agréée associée à son entreprise intervient avec le même effet immédiat.
Freelancer adressera toutefois à l’Utilisateur une notification concomitante à l’interdiction d’accès et mettra à la disposition de ce dernier un lien permettant de télécharger les données de son compte. Le Compte et les données associées sont ensuite supprimés et l’Utilisateur ne peut se réabonner.
Crédits consommés non réglés
La résiliation de l’abonnement ou la suppression du Compte, quelle qu’en soit la cause et qu’elle intervienne à l’initiative de l’Utilisateur ou de Freelancer, n’éteint pas les sommes restant dues au titre du Compte. En particulier, les Crédits consommés et non encore réglés à cette date — notamment le solde débiteur résultant de l’application de l’article 2.G — demeurent exigibles. Freelancer adresse à l’entreprise une facture correspondant à ces Crédits consommés et non payés, exigible dans les conditions de droit commun. Cette facture peut être réglée soit par paiement, soit, en cas de réabonnement, par l’allocation de Crédits ramenant le solde à zéro (article 10.D) ; cette faculté est rappelée sur la facture et sur l’e-mail qui l’accompagne.
C. Émission anticipée des rapports (e-reporting)
Quelle que soit la cause de la désinscription de la Plateforme Agréée — fin de la Période d’Essai sans souscription d’un abonnement (article 2.C), résiliation (articles 10.A et 10.B) ou suppression du Compte —, celle-ci entraîne l’arrêt de la transmission de l’e-reporting via Freelancer. À cette date, un ou plusieurs rapports relatifs à la période en cours peuvent rester à transmettre, leur échéance légale n’étant pas encore atteinte. Afin de purger le Compte et d’éviter à l’Utilisateur tout risque de sanction pour défaut de transmission dans les délais, Freelancer émet ces rapports de façon anticipée avant le retrait de la Plateforme Agréée, y compris en cas de suppression immédiate du Compte à la demande de l’Utilisateur. Cette émission anticipée ne s’applique pas en cas d’abus au sens de l’article 10.B ; la transmission relève alors de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Dans tous les cas, l’émission ne porte que sur les opérations antérieures à la date d’effet de la résiliation ou de la suppression ; les opérations postérieures relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, à qui il appartient, le cas échéant, de s’enregistrer auprès d’une autre Plateforme Agréée pour rester en conformité.
D. Réabonnement
Sauf en cas d’abus entraînant la suppression du Compte (article 10.B), l’Utilisateur peut se réabonner à tout moment tant que son Compte n’a pas été supprimé (article 9.A). Le solde de Crédits, positif ou négatif, est conservé jusqu’à la suppression du Compte et reporté sur le nouvel abonnement. La date d’expiration de chaque lot de Crédits (article 2.F) n’est pas suspendue par l’interruption de l’abonnement et continue de courir.
Lorsque ce solde est nul ou négatif, l’acquisition d’un lot de Crédits (article 2.H) peut être proposée ; elle est requise lorsque le solde négatif excède le quota d’une période d’allocation de la formule souscrite.
Le réabonnement donne lieu à une nouvelle échéance, à compter de la date de réabonnement. Afin d’éviter toute double facturation, le prix du nouvel abonnement est réduit de la part de l’abonnement précédent déjà réglée et non encore consommée à cette date. Le réabonnement n’entraîne ainsi aucun surcoût par rapport à la poursuite de l’abonnement ; un Utilisateur désabonné à la suite d’un incident de paiement n’est notamment pas pénalisé.
11. Droit de propriété de Freelancer et des tiers
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, Freelancer reste investi de l’entière propriété intellectuelle et artistique, tant morale que patrimoniale, relative au Service, et notamment du graphisme, des couleurs, de la composition et plus généralement de l’apparence visuelle de l’interface ; des interactions possibles ; de l’ergonomie ; de l’organisation, du fonctionnement et de l’agencement des fonctionnalités ; du code qui permet de mettre en œuvre l’interface et le Service en général.
L’Utilisateur s’interdit par conséquent de reproduire, même à des fins non commerciales, tout ou partie du Service.
12. Garanties
Freelancer s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir dans la mesure où il est dépendant de ses propres prestataires. Néanmoins, Freelancer met tout en oeuvre pour assurer la continuité du service.
Freelancer n’est en aucun cas responsable des interruptions imputables à ses prestataires et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
Freelancer peut par ailleurs interrompre l’accès pour des périodes limitées, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. Sauf urgence, l'Utilisateur sera informé au préalable de l'interruption prévue.
Il est rappelé que Freelancer peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ces Services dans les conditions mentionnées à l’article 8 précité.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Freelancer au titre des présentes Conditions ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des douze mois précédant l’événement donnant lieu à responsabilité.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Freelancer.
Freelancer ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur et/ou de ses préposés du fait de l’usage du Service.
Freelancer dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulants sur le réseau Internet.
13. Exercice de droits
Le défaut pour Freelancer d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes, et notamment le droit de percevoir le montant de l’abonnement pour le Service avec Abonnement, ne constitue jamais renonciation à faire valoir ces droits.
14. Force majeure
Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie ou consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
15. Support
Freelancer assure le support technique des Services uniquement par email. Vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact, nous vous répondrons dans les meilleurs délais, généralement dans la journée.
16. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront prioritairement de résoudre leur différend par voie amiable, le cas échéant par recours à une médiation conventionnelle dans les conditions prévues aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile. À défaut d’accord dans un délai de 60 jours à compter de la notification du différend par l’une des parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Annexes
Les documents suivants font partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation :
Les mentions légales constituent un document contractuel associé aux présentes Conditions d’Utilisation.