Avocat

La création de l’entreprise

Un avocat n’est pas indispensable pour la création d’une entreprise individuelle, mais pour la création d’une société il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé et par un expert-comptable.

Ces deux professionnels vous aideront à choisir la combinaison la plus adaptée à votre situation entre :

• la forme juridique (EURL, SASU, SARL, SAS, SA),
• le régime fiscal (IR ou IS — cf. notre fiche sur les régimes d’imposition),
• le statut social du dirigeant (TNS ou assimilé salarié).

Une fois ces éléments arrêtés, il faut rédiger les statuts de la société. Des modèles gratuits existent, mais il est largement préférable de confier ce travail à un avocat : les statuts définissent les procédures à suivre en cas de désaccord entre associés, les conditions d’entrée et de sortie d’associé, les règles de gouvernance — autant de mécanismes qui conditionnent la vie de la société sur le long terme.

Les conditions générales de vente (CGV)

Vos devis et factures doivent intégrer les conditions que vous souhaitez imposer à vos clients : délai et modalités de paiement, conditions d’annulation, propriété intellectuelle des livrables, limite de responsabilité, juridiction compétente, etc. Il est pertinent de faire rédiger des CGV sur mesure par un avocat spécialisé, surtout si votre activité est exposée à des risques particuliers (santé, sécurité, données sensibles, contenu protégé).

Une fois incluses dans vos devis (ou portées à la connaissance du client avant la commande), les CGV font partie intégrante du contrat dès lors que le devis est validé.

Consultez notre fiche sur les CGV pour les mentions obligatoires.

Les contrats

Pour certaines missions — accord-cadre, partenariat, sous-traitance, prestation à enjeu, accord de confidentialité (NDA) — il est utile d’aller au-delà du simple devis et d’établir un contrat formel. Cela suppose le plus souvent une négociation clause par clause entre le client et vous. Se faire accompagner par un avocat pour défendre vos intérêts dans cette négociation n’est pas obligatoire mais vivement conseillé, surtout si la rédaction initiale du contrat est imposée par le client.

La propriété intellectuelle

Si vous êtes auteur, photographe, illustrateur, développeur logiciel ou créateur de contenu, vos livrables sont des œuvres protégées par le droit d’auteur. Vendre ou utiliser ces livrables suppose la rédaction d’une cession de droits d’auteur valide : sans cession écrite et précise (étendue, destination, durée, lieu, rémunération — article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle), le client n’obtient aucun droit d’usage au-delà de la consultation.

Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle (PI) peut rédiger un modèle de cession adapté à votre activité ainsi que des contrats spécifiques (commande, licence, cession exclusive). Il est aussi votre meilleur allié en cas de contrefaçon ou d’utilisation abusive de votre œuvre par un client ou un tiers.

Consultez notre fiche sur la cession de droits d’auteur et comprendre le droit d’auteur.

Les litiges et le recouvrement

Avant d’en arriver au contentieux, un avocat peut envoyer une mise en demeure ou tenter une médiation. Si ces tentatives échouent, il vous représentera devant la juridiction compétente (tribunal de commerce pour un litige commercial, tribunal judiciaire pour un litige civil, conseil de prud’hommes en droit du travail).

Certaines procédures permettent un recouvrement rapide sans procès long :

• L’injonction de payer — procédure simplifiée pour les créances certaines, liquides et exigibles. Le juge ordonne le paiement sans audience.
• Le référé-provision — utile quand la créance n’est pas sérieusement contestable. Décision en quelques semaines, exécutoire par provision.

Votre avocat saura aussi vous orienter vers un commissaire de justice pour la signification des actes et l’exécution forcée.

Consultez notre fiche sur le recouvrement de créance.

RGPD et conformité

Depuis l’entrée en application du RGPD en 2018, toute entreprise qui collecte ou traite des données personnelles (clients, prospects, salariés) doit respecter un cadre légal strict : registre des traitements, mentions légales, durées de conservation, droit d’accès, sécurité, notification de violation.

Un avocat spécialisé en droit du numérique peut vous accompagner pour rédiger vos mentions légales et politique de confidentialité, formaliser votre registre, gérer une demande d’accès ou une violation, ou répondre à un contrôle CNIL.

Consultez notre fiche sur le RGPD pour les freelances.

Spécialisations utiles aux freelances

Droit des affaires

Création et vie des sociétés, contrats commerciaux, CGV, baux, fonds de commerce. La spécialisation la plus couramment sollicitée par les freelances en société.

Propriété intellectuelle

Droit d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles, logiciels. Essentielle pour les métiers créatifs et techniques.

Droit social

Contrats de travail, prud’hommes, ruptures conventionnelles. Utile dès lors que vous embauchez ou que vous gérez la relation salariale d’un associé.

Droit fiscal

Optimisation fiscale, contentieux avec l’administration. Complète l’expert-comptable plutôt qu’elle ne le remplace.

Droit du numérique / RGPD

Conformité RGPD, e-commerce, cybersécurité, contrats SaaS / hébergement / cloud. Quasi-incontournable pour toute activité en ligne.

Combien ça coûte ?

Les honoraires d’avocat sont libres : ils doivent simplement faire l’objet d’une convention d’honoraires écrite et préalable à toute prestation (obligation depuis la loi Macron de 2015). Les principaux modes de facturation :

• Au temps passé (taux horaire) — l’avocat facture chaque heure de travail. Fourchette indicative en 2026 : 150 à 400 €/h HT pour un avocat en exercice individuel ou en petit cabinet, beaucoup plus pour les grands cabinets parisiens.
• Au forfait — un montant fixe pour une mission délimitée (rédaction de statuts, de CGV, d’un contrat type). Souvent plus prévisible que le taux horaire pour des prestations classiques.
• À l’abonnement — accès récurrent à du conseil sur un volume mensuel. Pertinent pour les entreprises avec des besoins juridiques réguliers.
• Au résultat — totalement interdit en France (l’avocat ne peut pas être rémunéré uniquement par un pourcentage du résultat obtenu). En revanche, un complément d’honoraires de résultat (en plus d’un fixe) est autorisé.