La sous-traitance

Qu’est-ce que la sous-traitance ?

La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur principal (le donneur d’ordre) confie à un autre prestataire, le sous-traitant, l’exécution de tout ou partie d’une commande passée par un client final, appelé maître d’ouvrage.

Trois acteurs interviennent dans cette relation :

• Le maître d’ouvrage — le client final, qui passe commande à l’entrepreneur principal.
• L’entrepreneur principal — celui qui a signé le contrat avec le maître d’ouvrage et qui sous-traite tout ou partie de la prestation.
• Le sous-traitant — celui qui exécute effectivement la prestation déléguée.

Le client final reste juridiquement le donneur d’ordre, mais c’est l’entrepreneur principal qui contracte avec le sous-traitant. Le sous-traitant n’a, en principe, aucun lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage — sauf cas particulier du BTP (voir ci-dessous).

Deux régimes — BTP vs commercial général

La sous-traitance ne suit pas les mêmes règles selon qu’elle concerne le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou tout autre secteur.

Sous-traitance BTP — un régime très protecteur

La sous-traitance dans le BTP est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l’un des textes les plus protecteurs du droit français pour le sous-traitant. Cette loi impose plusieurs obligations à l’entrepreneur principal :

• Agrément du sous-traitant par le maître d’ouvrage — l’entrepreneur principal doit présenter chaque sous-traitant au client final pour acceptation.
• Paiement direct par le maître d’ouvrage — le sous-traitant agréé peut, dans les marchés publics et sous conditions dans le privé, être réglé directement par le client final.
• Garantie de paiement — pour les marchés supérieurs à 600 € HT, l’entrepreneur principal doit présenter au sous-traitant une garantie financière (caution bancaire ou délégation de paiement) couvrant le montant du contrat. ⚠️ à vérifier — seuil en vigueur 2026.

L’absence d’agrément ou de garantie expose l’entrepreneur principal à la nullité du sous-contrat et à des sanctions civiles.

Sous-traitance commerciale générale (hors BTP)

En dehors du BTP, la sous-traitance relève du droit commun des contrats — il n’existe pas de régime spécifique. Le client final n’a aucune obligation envers le sous-traitant : pas d’agrément à demander, pas de paiement direct, pas de garantie obligatoire.

Concrètement, le sous-traitant est juridiquement dépendant uniquement de l’entrepreneur principal : si celui-ci défaille (insolvabilité, contestation, retard de paiement), le sous-traitant ne peut pas se retourner contre le client final. D’où l’importance d’un contrat solide et de vérifier la solvabilité du donneur d’ordre avant d’accepter une mission.

Le contrat de sous-traitance — mentions essentielles

Même en l’absence d’obligation légale spécifique (hors BTP), un contrat écrit reste fortement recommandé. Il doit notamment préciser :

• Identification précise des parties — entrepreneur principal et sous-traitant, avec mention du SIREN et de la forme juridique.
• Objet de la prestation — description précise des tâches confiées, livrables attendus, périmètre exclu.
• Prix et modalités de paiement — montant HT et TTC (ou mention d’autoliquidation pour le BTP), échéancier, délais de règlement, pénalités de retard.
• Délais de réalisation — calendrier, jalons intermédiaires, conséquences d’un retard.
• Propriété intellectuelle — clause de cession des droits sur les livrables au profit de l’entrepreneur principal (et, le cas échéant, du client final).
• Clause de confidentialité — protection des informations communiquées par le donneur d’ordre.
• Juridiction compétente et droit applicable — tribunal compétent en cas de litige.
• Conditions de modification de la mission — comment gérer un avenant, un ajout de périmètre, un changement de délai.
• Garanties et responsabilité — étendue de la responsabilité du sous-traitant, plafonds éventuels, assurance professionnelle exigée.

TVA en sous-traitance — autoliquidation BTP

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, l’article 283, 2 nonies du CGI impose un régime d’autoliquidation de la TVA pour les opérations de sous-traitance dans le secteur du bâtiment.

Concrètement, le sous-traitant BTP émet sa facture HT (sans TVA), en mentionnant obligatoirement « Autoliquidation » sur le document. C’est l’entrepreneur principal qui liquide alors la TVA dans sa propre déclaration : il la collecte et la déduit simultanément, ce qui est neutre en trésorerie pour lui.

Le sous-traitant, lui, ne collecte ni ne reverse aucune TVA pour ces opérations — elles n’apparaissent que sur la ligne « Opérations non imposables » de sa déclaration.

Un freelance peintre sous-traite pour 5 000 € HT auprès d’une entreprise principale qui rénove un appartement pour un client final.

• Le sous-traitant facture 5 000 € HT avec la mention « Autoliquidation — article 283, 2 nonies du CGI ».
• L’entrepreneur principal règle 5 000 € au sous-traitant et autoliquide la TVA correspondante (20 %, soit 1 000 € collectés et 1 000 € déduits — opération neutre).
• L’entrepreneur principal refacture ensuite le client final avec sa propre TVA selon le régime applicable au chantier (taux normal 20 %, ou taux réduit 10 % / 5,5 % selon la nature des travaux et le type de logement).

TVA en sous-traitance commerciale générale

En dehors du BTP, aucune règle spécifique ne s’applique : le sous-traitant facture à l’entrepreneur principal selon son régime TVA habituel.

• S’il est assujetti, il facture TTC (avec TVA collectée au taux applicable), exactement comme à n’importe quel client professionnel.
• S’il bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entreprise sous les seuils), il facture HT avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

L’entrepreneur principal refacture ensuite le client final selon ses propres règles — TVA normale, autoliquidation intra-UE pour un client professionnel européen, ou exonération pour un client hors-UE. Il n’y a pas de mécanisme de « transparence TVA » : chaque facture suit son propre régime.

Le risque de requalification en salariat déguisé

C’est le risque majeur en sous-traitance — particulièrement quand un freelance travaille de manière continue pour un seul donneur d’ordre.

Si la relation présente les caractéristiques d’un contrat de travail plutôt que d’une prestation indépendante, les prud’hommes ou l’URSSAF peuvent la requalifier en contrat de travail, avec des conséquences lourdes pour le donneur d’ordre.

Les signaux d’alerte

Le critère central est le lien de subordination — défini par la jurisprudence comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

Les principaux indices de requalification :

• Exclusivité de fait — le freelance travaille uniquement (ou très majoritairement) pour un seul donneur d’ordre, sur une longue durée.
• Lieu, horaires et équipement imposés — bureau dédié dans les locaux du client, présence à des horaires fixes, ordinateur fourni.
• Ordres directs et contrôle hiérarchique — le donneur d’ordre dirige l’exécution au jour le jour, comme il le ferait pour un salarié.
• Intégration dans l’équipe interne — participation aux réunions internes, adresse e-mail au nom du client, présence à l’organigramme.
• Absence d’autonomie commerciale et organisationnelle — pas d’autres clients démarchés, pas de risque économique réel pris par le « freelance ».

Les conséquences pour le donneur d’ordre

En cas de requalification :

• Régularisation des cotisations sociales sur les 3 années passées (5 années en cas de travail dissimulé), à la charge du donneur d’ordre, calculées sur l’ensemble des sommes versées au freelance considérées comme du salaire.
• Amendes pour travail dissimulé (articles L8221-1 et suivants du Code du travail) — jusqu’à 45 000 € pour une personne physique, 225 000 € pour une personne morale, et peines complémentaires (interdiction de gérer, exclusion des marchés publics).
• Indemnités de rupture dues au « salarié » requalifié (préavis, congés payés, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le freelance, lui, bénéficie de la requalification (droits sociaux rétroactifs, indemnités) mais peut subir une réintégration fiscale complexe — d’où l’intérêt d’organiser la relation correctement dès le départ.

Sous-traitance vs portage salarial

La sous-traitance est l’une des deux grandes manières pour un freelance d’intervenir sur une mission qu’il n’a pas directement décrochée — l’autre étant le portage salarial.

• En sous-traitance, le freelance garde sa propre structure (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) : il émet ses factures, gère ses charges et son statut, et reste maître de son organisation. C’est plus rémunérateur mais aussi plus exigeant administrativement.
• En portage salarial, la relation est transformée en contrat de travail entre le porté et la société de portage. C’est cette dernière qui facture le client, prélève ses frais (8 à 12 %), retient les cotisations sociales et verse un salaire net au consultant. Plus simple à gérer, mais moins rentable et avec moins d’autonomie.

Pour aller plus loin

• Portage salarial — l’alternative à la sous-traitance pour intervenir sur une mission sans gérer sa propre structure.
• Tout sur la TVA… ou presque — les mécanismes de TVA, taux applicables et obligations déclaratives.
• Bien rédiger un devis — les mentions obligatoires d’un devis, transposables au contrat de sous-traitance.
• Les CGV — les conditions générales qui sécurisent vos prestations.
• Glossaire — définition d’« autoliquidation » et autres termes techniques.