Depuis la réforme du 1er janvier 2019 qui a unifié le recouvrement social des artistes-auteurs à l'URSSAF Limousin, la « note d'auteur » a largement disparu sous sa forme historique — mais elle persiste comme un type particulier d'autofacture émise par le diffuseur.
Avant 2019, l'AGESSA et la Maison des Artistes (MDA) collectaient les cotisations sociales et imposaient un formalisme spécifique : la « note d'auteur ». Cette appellation n'a jamais eu de définition légale, mais elle désignait un document de rémunération mêlant droits d'auteur et précompte des cotisations.
Depuis le transfert du recouvrement à l'URSSAF Limousin, les artistes-auteurs déclarent eux-mêmes leurs revenus une fois par an. Le terme « note d'auteur » continue cependant à circuler — il décrit aujourd'hui un cas d'usage précis.
Note d'auteur — usage en 2026
En pratique, la « note d'auteur » désigne aujourd'hui un document émis par le diffuseur (éditeur, producteur, agence de presse, galerie, société de production audiovisuelle…) lorsqu'il pratique le précompte des cotisations sociales sur la rémunération versée à l'artiste-auteur.
Il s'agit en réalité d'une autofacture établie par le diffuseur pour le compte de l'artiste-auteur : c'est le diffuseur qui rédige le document, calcule les retenues sociales et reverse le net à l'auteur.
La note d'auteur indique au minimum :
- L'identité du diffuseur et de l'artiste-auteur (numéro de Sécurité sociale, adresse).
- La nature de l'œuvre ou de la prestation et la cession de droits.
- Le montant brut des droits d'auteur ou de la rémunération.
- Le détail du précompte : cotisations sociales retenues (assurance maladie, vieillesse plafonnée et déplafonnée, CSG/CRDS, contribution formation professionnelle).
- Le net à payer à l'artiste-auteur.
Le mécanisme du précompte est détaillé dans notre fiche Précompte et contributions diffuseur. À retenir ici : si vous recevez une note d'auteur précomptée, vous n'avez pas à reverser vous-même les cotisations correspondantes — elles ont déjà été retenues à la source par le diffuseur et versées à l'URSSAF Limousin.
Facture — quand l'artiste-auteur facture directement
Lorsque l'artiste-auteur est rémunéré par un client qui n'est pas un diffuseur au sens du Code de la sécurité sociale — typiquement un particulier, une entreprise commerciale hors secteur culturel, une collectivité publique, une association — il émet une facture classique et déclare lui-même ses cotisations à l'URSSAF Limousin sans précompte.
La facture doit comporter les mentions obligatoires d'usage :
- La mention « Facture » et un numéro unique séquentiel.
- L'identité complète de l'émetteur (nom, adresse, numéro SIRET) et du client.
- La date d'émission et la date de la prestation.
- La description précise de la prestation ou de l'œuvre, avec la cession de droits lorsqu'elle s'applique (ou renvoi au contrat qui la définit).
- Le prix unitaire et le montant total HT, le taux et le montant de la TVA, le montant TTC — ou la mention de franchise en base de l'article 293 B du CGI si vous en bénéficiez.
- Les conditions de paiement et les pénalités de retard.
Voir notre fiche Comment facturer en tant qu’artiste-auteur pour le détail des mentions obligatoires et leur formulation.
Tableau comparatif — note d'auteur vs facture
| Critère | Note d'auteur | Facture |
|---|---|---|
| Cas d'usage | Rémunération versée par un diffuseur qui pratique le précompte | Rémunération versée par tout autre client (particulier, entreprise hors secteur culturel, collectivité, association) |
| Émetteur | Le diffuseur (autofacture pour le compte de l'auteur) | L'artiste-auteur |
| Mentions obligatoires | Brut, détail du précompte, net à payer, identification du diffuseur et de l'auteur, cession de droits | Mentions de facture standard (« Facture », numéro, SIRET, prix HT/TTC, cession de droits) |
| Précompte des cotisations | Oui — retenu à la source par le diffuseur | Non — l'auteur déclare et règle ses cotisations |
| Déclaration URSSAF | Effectuée par le diffuseur ; l'auteur récapitule en fin d'année sur son espace URSSAF Limousin | Effectuée par l'artiste-auteur sur artistes-auteurs.urssaf.fr |
| TVA | Identique : franchise art. 293 B du CGI ou TVA applicable selon le régime | Identique : franchise art. 293 B du CGI ou TVA applicable selon le régime |
| Facturation électronique (Sept. 2026) | Oui — l'autofacture du diffuseur devient elle aussi électronique dans le périmètre B2B | Oui — réception obligatoire dès septembre 2026, émission à partir de septembre 2027 pour les PME et micro |
Revenus accessoires éligibles
Depuis l'arrêté du 28 août 2020, certains revenus annexes peuvent être rattachés au régime social des artistes-auteurs sous plafonds au lieu de relever d'une activité distincte (micro-entreprise, salariat ponctuel) :
- Cours et ateliers donnés dans le prolongement de l'activité de création.
- Conférences, lectures publiques et présentations d'œuvres.
- Rencontres-dédicaces et signatures publiques.
- Participations à des émissions de radio ou de télévision.
- Activités d'expertise ou de jury en lien direct avec l'œuvre.
Ces revenus accessoires se facturent sans précompte : c'est l'artiste-auteur qui émet la facture et déclare lui-même les sommes correspondantes à l'URSSAF Limousin, dans l'assiette des cotisations artistes-auteurs. Le plafond global et la liste exhaustive figurent dans l'arrêté du 28 août 2020.
Et la facturation électronique en 2026 ?
Les artistes-auteurs sont pleinement concernés par la réforme de la facturation électronique B2B :
- Septembre 2026 — obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, y compris les artistes-auteurs et les micro-entreprises.
- Septembre 2027 — obligation d'émission au format électronique pour les PME et les micro-entreprises (les grandes entreprises et ETI émettent dès septembre 2026).
Les notes d'auteur émises par les diffuseurs en autofacture entrent dans le même périmètre : elles devront circuler via une plateforme agréée (ex-PDP, devenue Plateforme Agréée) et respecter les formats Factur-X ou UBL.
Voir notre fiche Facturation électronique obligatoire pour le calendrier détaillé et le choix d'une plateforme. Pour la mécanique d'émission d'une facture conforme, voir Comment facturer en tant qu’artiste-auteur.
Pour aller plus loin : Charges sociales de l'artiste-auteur, Précompte et contributions diffuseur, Glossaire — URSSAF Limousin.
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Article L382-1 du Code de la sécurité sociale (régime des artistes-auteurs) (legifrance.gouv.fr)
Articles R382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale (précompte par les diffuseurs) (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 28 août 2020 (revenus accessoires des artistes-auteurs) (legifrance.gouv.fr)
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